Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FrANCE, SAS au capital de 2 365 035€ dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT (26240) Quartier les Pierrelles, immatriculée au RCS de Romans 379 852 742 représentée par Monsieur XXXX, Agissant en qualité de Directeur de Région, D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFTC
Monsieur XXXX, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1.PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2.SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute de base inférieure à 50 000 €.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 4.
ARTICLE 3.MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 750€ € par bénéficiaire. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 4.VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 Mars 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Bouc Bel Air, le 21/02/2022
Pour la Direction Monsieur XXXX Directeur de Région
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXXX Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur XXXX Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Monsieur XXXX Délégué syndical
