La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FrANCE, SAS au capital de 2 365 035€ dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT (26240) Quartier les Pierrelles, immatriculée au RCS de Romans 379 852 742 représentée par Monsieur XXXX, Agissant en qualité de Directeur de Région, D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFTC
Monsieur XXXX, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 11 décembre 2020, cet avenant fait suite à la négociation du 29 Avril 2022.
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO Transport Solutions Sud France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Modification des dispositions liées à la Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées. La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le lundi de pentecôte.
Conducteur routier : prioritairement par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée (en heure normale)
Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée.
Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er Mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail
Article 5 : Dépôt et puclicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
