ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SOCIETE NOM XPO VOLUME France NATIONAL
ENTRE :
La société XPO VOLUME FRANCE NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 € dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :
-XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT
-XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTCENTRE :
La Société NOM SOCIETE, FORME, dont le siège social est situé ADRESSE, immatriculée au RCS de VILLE sous le numéro XXX représentée par NOM PRENOM, agissant en qualité de QUALITE,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
… …
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1.SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute contractuelle totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 61 534.08 €).
ARTICLE 2.MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à .....1000 € (montantmille) € euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour cette prime de partage de la valeur sont considérées comme absentes pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :
absence injustifiée (AI et AE),
congé sans solde (CS et CO),
congé sabbatique (CQ),
absence formation personnelle non payée (FI),
absence mise à pied (MD),
Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de partage de la valeur. De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime percevront la prime partage de la valeur à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs
ARTICLE 3.VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 28 février 2023.
ARTICLE 4.REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, au titre de l’année 2023, la prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic :
Ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale ;
Ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023. Il cessera donc de produire effet à la date du 31 décembre 2023.
ARTICLE 5.REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ..... (à compléter lieu de conclusion de l’accord).Chalon sur Saône. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à ..... (lieu), le ..... (date)Sevrey le 10 février 2023
En ..... (nombre)4 exemplaires originaux
Pour la société XPO VOLUME France NATIONAL
..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité)M XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Signature
Pour l’organisation syndical CFDT
M XXXXXXXXXXXX , Délégué Syndical Signature
Pour l’organisation syndical CFTC
M XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SignaturePour ..... (les organisations syndicales)
