ACCORD NAO 2025 XPO VRAC FRANCE ENTRE : La Société XPO VRAC FRANCE — Avenue du Rhône —Zone Portuaire — 69360 SEREZIN DU RHONE. Représentée par Monsieur Gérant. D’une part Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, représentée par Messieurs, Délégué syndical ; CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical ; CGT, représentée par Messieurs, Délégué syndical ; Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Cet accord fait suite aux réunions qui se sont tenues, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 21 mai, 16 juin, 16 juillet, le 18 Septembre 2025. Les parties sont convenues d'un commun accord de mettre en places les dispositions ci-après développées dans le présent accord. I – STRUCTURES DES REMUNERATIONS
Article 1 — Contrats de travail, gestion du temps de travail et garantie horaire mensuelle
Embauches
Toutes les embauches de conducteurs routiers se feront sur le coefficient 150M à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Majoration pour ancienneté à l'embauche
Lorsque le nouvel embauché conducteur routier est titulaire d'un BEP, CAP, BAC PRO, TP et CFP en conduite routière, il se verra reconnaitre dès son embauche une ancienneté de deux ans. Cette mesure ne vaut toutefois que pour le versement de la majoration prévue par la Convention collective applicable, à l'exclusion de tout autre droit.
Ancienneté
Les majorations pour ancienneté s'appliqueront selon le barème suivant, en rapport avec tes minima conventionnels applicables dans la CCN 0016 : Conducteurs routiers annexe 1 Après 2 ans 2 % Après 5 ans 4 % Après 10 ans 6 % Après 15 ans 8 % Après 20 ans 10 % Employés annexe 2 Après 3 ans 3 % Après 6 ans 6 % Après 9 ans 9 % Après 12 ans 12 % Après 15 ans 15 % Après 20 ans 20 % Agents de maitrise annexe 3 Après 3 ans 3 % Après 6 ans 6 % Après g ans 9 % Après 12 ans, 12 % Après 15 ans 15 % Après 20 ans 20 % Cadres, annexe 4 Après 5 ans 5 % Après 10 ans 10 % Après 15 ans 15 % Après 20 ans 20 %
Garantie horaire mensuel
Toutes les embauches effectuées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord s'inscriront dans les contrats suivants : Zone Longue 200 heures mensuelles Toutes activités Zone Courte 175 heures mensuelles Toutes activités
188 heures mensuelles Toutes activités
200 heures mensuelles Toutes activités
206 heures mensuelles Toutes activités
Rémunération des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la fin de chaque mois,
Dans l'éventualité où des heures supplémentaires seraient effectuées, elles seraient payées dans leurs totalités.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié selon une valeur de 7 heures sur la journée du lundi de Pentecôte
Conducteurs routiers : Sauf demande expresse et écrite de la part du salarié de poser une journée de CP, ou une absence de 7 heures, un RC sera décompté. En cas d'absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leur sera décomptée. (en heure normale).
Sédentaires : Sauf demande expresse et écrite de la part du salarié de poser une journée de CP, ou une absence de 7 heures, un RTT ou JRTT sera décompté. En cas d'absence de RTT ou JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leur sera décomptée. (en heure normale).
Article 2 — Repos Compensateurs
Acquisition :
Activité Temps de service trimestriel effectif compris entre : Acquisition au trimestre ZC et ZL 496 h < 535 h 1 jour
> = 535 h < 563 h 1,5 jours
563 h 2,5 jours
Valorisation
Chaque journée de repos compensateur pris sera valorisée en jour ouvré (1/21,67ème). Forfait horaire Valorisation du RC en heure minute Valorisation du RC en heure centième 175 h 8h05 8,08 188 h 8h41 8,68 200 h 9h14 9,23 206 h 9h30 9,51 Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Règles de prise
Le repos compensateur est pris à l'initiative du Salarié pendant une période de .6 mois suivant l'acquisition sur le bulletin de salaire. Le salarié doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 7 jours ouvrés pour poser des jours de repos compensateur. La prise s'effectue par journée ou par demi-journée. Si les demandes de RC ne peuvent être satisfaites dans les 6 premiers mois, malgré une demande écrite du salarié, la demande de prise à l'initiative du salarié sera reportée de 6 mois. Une fois la période de 6 mois dépassée, la prise de repos compensateur intervient à l'initiative de l'employeur. Article 3 — Congés payés
Acquisition
Les congés payés sont acquis sur la période du I er juin au 31 mai, à hauteur de 30 jours ouvrables. Les jours de congés acquis et non pris à l'issue de la période de prise des congés ne sont pas reportables d'une année sur l'autre sauf empêchement au cours de l'année de référence (1 er juin - 31 mai) pour absences liées à une maladie, congé maternité ou accident du travail, et ce pour une durée supérieure à deux mois (60 jours calendaires) continus. Le nombre de jours reportables est alors calculé à due proportion de l'absence (ex : 5 jours ouvrables pour une absence de 2 mois).
Valorisation
Chaque journée de congé payé prise sera valorisée en jour ouvré (1/21,67ème). Forfait horaire Valorisation du CP en heure minute Valorisation du CP en heure centième 175 h 8h05 8,08 188 h 8h41 8,68 200 h 9h14 9,23 206 h 9h30 9,51 Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif. L'indemnité de congés payés sera quant à elle calculée selon les dispositions du Code du travail : Articles L3141-24 à L3141-31.
Règles de prise
II est rappelé préalablement qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'intéressé de bénéficier de son droit à congés payés et au salarié de prendre ses congés payés. L'employeur a une obligation d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs. Article 4 — Congés d'ancienneté Des congés d'ancienneté sont mis en place pour le personnel sédentaire. Les droits et les modalités de prise de ces congés sont identiques aux congés payés légaux. La période de prise des congés d’ancienneté ainsi que la valorisation est identique à celle des congés payés légaux. L'acquisition des congés d'ancienneté se fera comme suit : Ancienneté Nombre de jour de congés d'ancienneté Plus de 10 ans 1 jour Plus de 15 ans 2 jours Plus de 20 ans 3 jours Plus de 25 ans 4 jours L'acquisition sur le compteur se fera au 1er juin de l’année suivante. Article 5 — Jours fériés Jour férié non travaillé : Chaque jour férié non travaillé n'entrainera aucune diminution de salaire (sous réserve de ne pas être absent tout le mois) quelle que soit l'ancienneté du salarié. Les jours fériés non travaillés sont :
France
Jour de l’an 1er janvier Lundi de Pâques Variable Fête du Travail 01 -mai 08 mai 1945 08 -mai Jeudi de l'Ascension Variable Lundi de pentecôte Variable Fête Nationale 14 juillet Assomption 15 août La Toussaint 01 novembre Armistice 11 novembre Noël 25 décembre
Spécificité Alsace Moselle
Vendredi Saint Variable 26-décembre 26-décembre
Valorisation
Chaque jour férié sera valorisé en jour ouvré (1/21,67éme). Forfait horaire Valorisation du JF en heure minute Valorisation du JF en heure centième 175 h 08h05 08,08 188 h 08h41 08,68 200 h 09h14 09,23 206 h 09h30 09,51
Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Jour férié travaillé
Lorsqu'un jour férié est travaillé les heures travaillées seront payées en plus de la valorisation définie ci-dessus. Article 6 — Jour pour événement familial Les jours pour événements familiaux concernent toutes les catégories de salariés, les conducteurs comme sédentaires. Il s'agit des jours définis par le Code du Travail et la Convention collective applicable.
Valorisation
Les jours pour événement familiaux sont valorisés en ouvré (1/21,67éme). Cette valorisation n’est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Evénements concernés
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS ; - 2 jours pour le mariage d'un enfant ; - 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; - 7 jours pour le décès d'un enfant ; - 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. - 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Article 7— Jour pour enfant malade 4 journées d'absence par année civile seront accordées au maximum par salarié pour permettre l’accompagnement d'un enfant malade de moins de 16 ans sur production d'un justificatif médical, et indemnisées selon les dispositions des jours pour événements familiaux.
Valorisation
Les jours pour enfant malade sont valorisés en ouvré (1/21,67éme). Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Article 8 — Autres absences
Valorisation
Les absences non définies dans les articles précédents (ex : maladie, AT, Mal Pro …) sont toutes valorisées en ouvré (1/21 ,67éme), sauf dispositions réglementaires plus favorables. Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Article 9 - Subrogation en cas d'arrêt de travail L’entreprise a mis en place la subrogation, ct est-à-dire que les indemnités de sécurités sociales et/ou de prévoyance seront directement avancées par l'entreprise, dans, le cadre d'arrêts de travail pour maladie, accident de travail, paternité et maternité, sous réserve d’envoi de l’arrêt de travail à la CPAM (du lieu de domicile) et de prise en charge de l’arrêt par cette dernière. La part du salaire maintenu sera d'un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM. Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières, l'entreprise restituera à ce dernier la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu. En cas de non prise en charge de l’arrêt de travail par la CPAM les sommes perçues au titre de la subrogation seront reprises par l’entreprise. II-PRIMES Les articles 11 à 15 et de 17 à 18 concernent les conducteurs routiers hors avitailleurs travaillant sur les aéroports. L'article 19 concerne les conducteurs routiers avitailleurs travaillant sur les aéroports. Les articles 10, 16 et de 20 à 23 concernent l'ensemble des conducteurs routiers y compris les avitailleurs travaillant sur les aéroports. Article 10 —Primes « conducteur formateur » Une prime fixe de conducteur formateur sera attribuée à tout conducteur ayant été validé en tant que conducteur formateur par un moniteur dans les conditions ci-après Rubrique 5178 Libellé « Pr conducteur format » Montant 150€ brut par mois Proratisation Sur toute absence sauf RD, CP, RC
Une prime à l’action de formation sera également attribuée : Rubrique 0444 Libellé « Prime formation » Montant 10€ brut par jour d'action de formation 20€ brut par jour si plusieurs actions de formation dans la journée Proratisation Sans objet Validation Moniteur Article 11 — Prime « Jockey» Une prime fixe sera attribuée aux conducteurs zone longue n'ayant pas de véhicules attitrés selon les conditions ci-après. Rubrique 0422 Libellé « Prime Jockey » Montant 75€ brut par mois Proratisation Sur toute absence sauf RD Dès affectation d'un véhicule attitré cette prime n'est plus due. Article 12 — Prime « Départ Dimanche » Une prime « départ dimanche » sera attribuée lorsqu'un conducteur routier démarrera son activité par le biais de temps de service enregistré sur le chronotachygraphe entre 22h et 01H30, selon les conditions ci-après : Rubrique 0402 Libellé « Prime dép. dimanche soir » Montant 30€ brut par dimanche ou jour férié Proratisation Sans objet Cette prime est non cumulable avec une autre prime Dimanche ou Jour Férié. Article 13. — Prime « Dimanche et Jours Fériés »
Conducteurs routiers
Lorsqu'un conducteur routier est amené : - Soit à prendre un repos hebdomadaire (bloqué) en dehors de son domicile le dimanche ou un jour férié, - Soit à générer des temps de service le dimanche ou un jour férié,
Une prime lui sera attribuée à ce titre dans tes conditions ci-après : Rubrique 0417 0416 Libellé « Prime dim/JF bloqué » « Prime dim/JF roulant » Montant 120€ brut pour le. 1er dimanche/JF dans le mois, 140€ brut à compter du 2e 120€ brut pour le 1er dimanche/JF dans le mois, 140€ brut à compter du 2e Proratisation Sans objet Sans objet
Sédentaires
Lorsqu'un sédentaire est amené à travailler un jour férié en présentiel sur son lieu de travail, une prime lui sera attribuée dans les conditions ci-après : Rubrique 0417 Libellé « Prime jour férié » Montant Valeur d'une journée ouvrée (brut de base 1/ 21,67ème) Proratisation Sans objet Article 14 — Primes « Astreinte »
Conducteurs routiers
Une prime « astreinte » sera attribuée aux conducteurs devant rester à domicile à disposition de l'employeur les dimanche et jours fériés selon les conditions ci-après : Rubrique 0438 Libellé « Prime Astreinte » Montant 100€ brut pour la 1ére astreinte dans le mois, 120€ brut à compter de la 2éme Proratisation Sans objet
Sédentaires
Une prime « astreinte » sera attribuée aux sédentaires selon deux typologies d'astreinte téléphonique : Rubrique 0438 0427 Libellé « Prime astreinte » « Prime astreinte client » si -contact avec client Montant 53€ brut par semaine du lundi au samedi 30€ brut par samedi, par dimanche et jour férié Proratisation Sans objet Sans objet Article 15 — Primes « samedi » Une prime « samedi » sera attribuée aux conducteurs routiers produisant du temps de service le samedi selon les conditions ci-après : Rubrique 0423 Libellé « Prime Samedi » Montant Temps de service <= 4h : 35€ brut par samedi Temps de service >4h : 60€ brut par samedi Proratisation Sans objet Article 16 — Prime « Lavage » Tout conducteur, y compris les avitailleurs, effectuant la prestation de lavage (balayage, brossage et rinçage) de l'intérieur ou extérieur de la remorque se verra attribué sur production d'un justificatif de lavage une prime dans les conditions ci-après Rubrique 0488 Libellé « Prime lavage » Montant 35€ brut Proratisation Sans objet Concernant les avitailleurs, un tableau sera tenu par les chefs de station afin de justifier le lavage de chacun. Article 17 — Prime Paris Une prime de 190€ brut sera attribuée aux conducteurs routiers domiciliés dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime devront fournir chaque année un justificatif de domicile. Rubrique 0470 Libellé « Prime région parisienne » Montant 190€ brut mensuel Proratisation Toute absence sauf RD Article 18 — Prime Polyvalence Une prime de 220€ sera attribuée aux conducteurs routiers amenés à faire de la polyvalence sur la base du volontariat. Les conducteurs éligibles è cette prime sont validés par le directeur d'agence, en qualité de polyvalent, et en fonction des activités exercées. Dans chacune des agences sera tenu un listing des conducteurs validés polyvalents par le directeur d'agence. Une fois la prime attribuée au conducteur volontaire pour devenir polyvalent, il ne pourra revenir sur sa décision d'être polyvalent qu'en respectant un délai de prévenance de 2 mois, après lequel il ne sera plus éligible à la prime polyvalence. II sera alors affecté sur l'une des activités qu'il exerçait en tant que polyvalent. De la même façon, l'agence pourra décider de mettre fin è la polyvalence d'un conducteur. Rubrique 0500 Libellé « Prime polyvalence » Montant 220€ brut mensuel Proratisation Toute absence sauf RD Un conducteur polyvalent doit effectuer des opérations de chargement ou déchargement sur au moins 2 activités différentes parmi la liste ci-dessous :
Activité de transport pulvérulent (tous produits)
Activité de transport Liquide (Hydrocarbures, alimentaire, chimie, Adblue, Jet …)
Porteur de distribution GRV
Bennes
Gaz de l’air
Gaz GPL formation CFBP
Cargo
Activité de logistique in-situe (avitaillement, personnel de cours....)
Article 19 — Primes « Avitaillement » - conducteurs routiers travaillant sur les aéroports Tout conducteur routier avitailleur amené à travailler un samedi, un dimanche ou un jour férié, bénéficiera des primes ci-dessous dans les conditions suivantes, ces primes ne sont pas cumulables : Rubrique 0423 0417 0417 Libellé « Prime Samedi » « Prime Dimanche/JF » « Prime Dimanche/JF » Montant 40€ brut le samedi 80€ brut le dimanche 100€ brut le JF Proratisation Sans objet Sans objet Sans objet Tout conducteur routier avitailleur amené à remplacer le chef de station lors de ses absences bénéficiera d'une prime dans les conditions suivantes : Rubrique 0491 Libellé « Prime remplacement » Montant 150€ brut mensuel Proratisation Toute absence Article 20 — Prime d’été Une prime sera attribuée à tous les conducteurs et sédentaires non cadres n'ayant aucune absence CP, RC, RCR, RTT, JRTT (sauf si les RC, RCR, RTT, JRTT sont imposés par l’employeur durant la période principale de prise des congés) sur une durée de 3 mois durant sa période principale de prise des congés. Cette période de 3 mois sera définie agence par agence et fera l'objet d’une information du CSE ou représentants de proximité. Cette prime sera attribuée selon les conditions ci-après :
Rubrique 1804 Ancienneté Avoir été embauché avant le 1 er Avril de l'été concerné Libellé « Prime d'été » Montant 400 € brut pour la période Proratisation Maladie, Mal Pro et AT Date de versement Paie d'Octobre L’agence pourra réduire la durée à 2 mois en informant le CSE ou représentants de proximité. Article 21 - Prime de compensation des Repos Domiciles En raison d’une fluctuation de l'activité de la société, ainsi qu'une saisonnalité récurrente, des repos domiciles (RD) peuvent être nécessaires à la gestion de l'organisation du travail en agence sans pour autant être obligatoire. Pour en limiter le nombre, le piloter et apporter aux salariés une compensation, il est convenu :
Pour les conducteurs en zone courte uniquement : une limitation de 2 repos domicile par trimestre par conducteur, sans contrepartie.
Une prime de 20€ Brut par jour de Repos domicile à partir du 3ème repos domicile sur le trimestre. Les trimestres sont définis ainsi : - T1 : Janvier Février Mars - T2 : Avril Mai Juin - T3 : Juillet Août Septembre - T4 : Octobre Novembre Décembre
Pour les conducteurs en zone longue uniquement : Une prime de 40€ par jour de Repos domicile du lundi au vendredi sous réserve que les journées concernées ne constituent pas le repos hebdomadaire obligatoire.
Rubrique 0462 Libellé « Prime Compensation » Montant
ZC : 20€ brut à partir du 3ème RD le trimestre ZL : 40€ brut par RD
Proratisation Sans objet
Pour l'ensemble des conducteurs :
Un pilotage de la gestion et de la compensation sera effectué chaque trimestre en agence lors des réunions CSE ou représentant de proximité. Le repos domicile qui s’inscrit dans le cadre de cet article exclu toute gestion du temps de travail à la semaine pour les conducteurs postés ou en contrat (exemple : salarié en RD mais ayant travaillé 5 jours par semaine) ou les adaptations du temps ou de l'organisation du travail liées à des contres indications médicales. Dans tous tes cas, un samedi ou un dimanche ne saurait être considéré comme un jour de repos domicile. Article 22 - Prime départ retraite Les salariés de la Société avec plus de 20 ans d'ancienneté, quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite ou en CFA, bénéficieront d'une prime de départ en retraite de 2 600€ Brut supplémentaire à la CCN. Article 23 : Prime de Fin d'Année sédentaire Les salariés sédentaires (employé et agent de maitrise) bénéficiant d'une PFA percevront une PFA d’un montant au moins égal à :
% d’un mois de salaire Après 1 an d'ancienneté 50% Après 2 ans d'ancienneté 55% Après. 3 ans d'ancienneté 60% Après 4 ans d'ancienneté 65% Après 5 ans d'ancienneté 70% Après 6 ans d'ancienneté 75% Après 7 ans d'ancienneté 80% Après 8 ans d'ancienneté 85% Après 9 ans d'ancienneté 90% Après 10 ans d'ancienneté 95% Après 11 ans d'ancienneté 100% La prime de fin d'année est non cumulative avec une prime d'objectif. Un sédentaire n'ayant pas de prime d'objectif percevra une PFA. L'ancienneté prise en compte est celle à la date du versement, soit le 31 décembre de chaque année, cette prime sera proratisée de toutes absences supérieures à 1 mois sauf maternité. III-AUTRES DISPOSITIONS Article 24 - Titres restaurant Le personnel sédentaire peut bénéficier de façon facultative de titres restaurant pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n'est pas pris en charge par la société. La valeur faciale du titre restaurant est de 9,20 € à compter du 1er octobre 2025 (sur la paie de novembre 2025) avec une prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur et 40% à la charge du salarié. Article 25- Disposition relatives aux travailleurs handicapés Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise, et d'opérer les aménagements nécessaires chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l'emploi. Un chèque emploi service de 150 euros par an sera attribué au travailleur reconnu handicapé par la MDPH. En complément, il sera attribué 2 jours d'absence autorisée par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rentre à une visite médicale en lien avec sa pathologie. L'octroi de ces jours et subordonné à la production d'un justificatif. Article 26 - Prévoyance L'entreprise a acté depuis le 1er janvier 2022 via Décision Unilatérale de l'employeur, l'extension d'un contrat de prévoyance n°2634 aux Employés et Ouvriers visés respectivement aux Annexes de I à Il de la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (JO n°3085). Ce régime, obligatoire pour tous les salariés employés et ouvriers tels que définis ci- dessus, a mis en place à compter du 1er Janvier 2022 une garantie décès et invalidité qui s'appliquera en complément du régime conventionnel de la branche du transport. Ce contrat a mis également en place une garantie incapacité temporaire de travail pour les arrêts démarrant après le 1er Janvier 2022. L'institution de prévoyance versera des indemnités journalières complémentaires dès la fin du maintien de salaire total et partiel, tel que prévu par la GCN des Transports Routiers, en cas d'incapacité temporaire de travail suivant les conditions définies par l'institution. Article 27 - Mobilité interne des salariés La mobilité est, pour le salarié, l'opportunité d'enrichir son parcours professionnel, de s'adapter aux évolutions des emplois ou de ses capacités physiques. C'est, pour la direction, un outil de gestion des ressources humaines et de fidélisation des collaborateurs. La Société reconnait que la forte culture de l'entreprise et la connaissance des process internes ou clients est un atout considérable pour réussir une prise de poste. Dans ce contexte, l'entreprise s'engage à ce que la mobilité professionnelle soit, lorsque c'est possible, privilégiée à des recrutements externes. La mobilité professionnelle repose sur une volonté conjointe du collaborateur et de la société. Les modalités d'accompagnements d'une mobilité géographique :
Il sera notamment remis à l'intéressé un dossier « Aide mobili pass » dès lors que l'entreprise d’accueil est assujettie au 1 %
Le déménagement pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) est pris en charge par l'établissement d'accueil après présentation de 3 devis de sociétés de déménagement. L'accord formel sur le devis définitif sera donné par l’entreprise d'accueil. Les frais de déménagement sont pris en charge et réglés directement par l'entreprise.
Une prime de mobilité équivalent à 1 mois de salaire brut de base sera versée au salarié ayant été transféré dans le cadre de la mobilité suivant le modèle ci- contre.
Rubrique 0489 Libellé « Prime de mobilité » Montant 1 mois de salaire de base Date versement Le mois suivant le déménagement Article 28 - Frais de déplacement : Indemnité de casse-croûte conducteurs routiers zone longue Pour les conducteurs zone longue, qui se trouvent en raison d’un déplacement impliqué par le service, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, obligé de prendre le service avant 6 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte. Pour les conducteurs zone longue, l'attribution de l’indemnité de casse-croûte sera à compter du 1er mars 2025 de 11,90€. Le montant sera revalorisé en suivant le montant de revalorisation défini périodiquement par accord de branche (conformément à l’application de l'accord relatif aux frais de déplacements du 24 juillet 2019). Cette indemnité de casse-croûte ne peut se cumuler ni avec l’indemnité de grand déplacement, ni avec l'indemnité prévue pour le service de nuit, tels que définis par le protocole du 30 avril 1974 sauf si le conducteur fini son service après 2 heures du matin. Pour le reste des conditions de frais de déplacement un accord relatif de frais de déplacement a été signé le 24 juillet 2019 entrant en application le 1er août 2019. Article 29 - Dotation exceptionnelle au CSE Afin d’accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle au CSE intitulée « allocation obsèques » d’un montant de :
1000 € pour une ancienneté de 2 à 5 ans
1500 € pour une ancienneté de 5 à 10 ans
2000 € pour une ancienneté de 10 et 15 ans
2500 € pour une ancienneté au-delà de 15 ans
Ainsi, en cas de décès d’un salarié en activité dans l’entreprise, du décès d’un enfant ou du conjoint d’un collaborateur, la société versera une dotation exceptionnelle unique au CSE afin de prendre en charge tout ou partie du cout des obsèques. Le versement est subordonné à la présentation d’une facture par la famille et d’une copie du livret de famille. Article 30 - Départ dans le cadre d’un reclassement suite à déclaration d’inaptitude Afin d’accompagner les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, une prime sera attribuée aux salariés, selon leur ancienneté, pour lesquels une proposition de reclassement en interne au sein du Groupe sera acceptée par le salarié.
1000€ brut pour une ancienneté entre 2 et 5 ans
1500€ brut pour une ancienneté entre 5 à 10 ans
2000€ brut pour une ancienneté entre 10 et 15 ans
2500€ brut pour une ancienneté au-delà de 15 ans
Cette prime fera l’objet d'un versement unique, le mois suivant la prise de poste du salarié. Rubrique 0520 Libellé « Prime reclassement fixe » Montant
1000€ brut pour une ancienneté entre 2 et 5 ans
1500€ brut pour une ancienneté entre 5 à 10 ans
2000€ brut pour une ancienneté entre 10 et 15 ans
2500€ brut pour une ancienneté au-delà de 15 ans
Date versement Sans objet Article 31 - Taux horaire minimum Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord. Article 32 — Prime « Parrainage » Une prime de parrainage sera attribuée, selon les conditions définies dans le programme de cooptation XPO Logistics France (dont le règlement est disponible sur le portail de cooptation XPO Logistics), pour les embauches ayant été réalisées par cooptation. A ce jour le programme de Cooptation prévoit les primes de cooptation suivantes (ci-après la « Prime de Cooptation »)
une prime exceptionnelle de
300 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDD.
une prime exceptionnelle de
800 euros bruts pour chaque cooptation donnant lieu au recrutement d'un poste en CDI, dès lors que le coopté sera confirmé à l'issue de sa période d'essai.
La Prime de Cooptation pour un poste en CDI sera remise en deux temps au Coopteur :
50 % à l'embauche du Coopté (lors du premier jour du nouveau salarié dans l'entreprise) ;
50 % à la confirmation de la période d'essai du Coopté.
Pour une Cooptation en CDD, la prime sera versée à l'embauche. Article 33 — Dispositions communes relatives aux salariés ayant des enfants en situation de handicap. Il sera attribué 4 jours d'absences autorisés payées par an aux salariés ayant des enfants à charge en situation de handicap. L'octroi de ces jours est subordonné à la production d'un justificatif.
Article 34 — Régime frais de santé
A compter du 01/10/2024, la répartition suivante s’appliquera sur les cotisations du régime de frais de santé.
Régime général :
Catégories Maitrise, Hautes Maitrises et Cadres : Les cotisations du régime de base du salarié cotisant dit « Isolé » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
part patronale : 70% de la cotisation du salarié cotisant dit « Isolé »
part salariale : différence entre le taux de cotisation « Isolé» et la cotisation patronale
Catégories Ouvriers et employés : Les cotisations du régime de base du salarié cotisant dit « Adulte » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
part patronale : 70% de la cotisation du salarié cotisant dit « Adulte »
part salariale : différence entre le taux de cotisation «Adulte» et la cotisation patronale
Spécificités régime Alsace-Moselle :
Catégories Maitrise, Hautes Maitrises et Cadres : Les cotisations du régime de base du salarié cotisant dit « Isolé » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
part patronale : 77,75% de la cotisation du salarié cotisant dit « Isolé »
part salariale : différence entre le taux de cotisation « Isolé» et la cotisation patronale
Catégories Ouvriers et employés : Les cotisations du régime de base du salarié cotisant dit « Adulte » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
part patronale : 100% de la cotisation du salarié cotisant dit « Adulte »
part salariale : différence entre le taux de cotisation «Adulte» et la cotisation patronale
Article 35 — Prime transport Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2025. Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord
avoir 6 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet accord
Le montant de la prime est fixé à 185 € (cent quatre-vingt-cinq euros) pour les salariés présents durant les 6 mois précédant la date de signature de cet accord. Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un forfait voiture ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport. Cette prime de transport sera versée sur la paye du mois d’octobre 2025, soit le 31 octobre 2025.
IV-DISPOSITIONS FINALES Article 36 - Durée de l'accord et suivi Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er Octobre 2025 et pour une durée indéterminée. Le suivi de l'accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail. Article 37 — Modification de l'accord d'entreprise Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord. Article 38 — Publicité de l'accord Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DREETS de Lyon Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction. Fait à Sérézin du Rhône, le 18 Septembre 2025, en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud'hommes
1 pour dépôt à DREETS (en version électronique)
1 pour chacune des parties signataires
Pour la société :CFDT représentée par : ,
CFTC représentée par :
CGT représentée par : Monsieur TOUATI André, Délégué syndical
