Le syndicat SNI CFE CGC représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de la société XR Repro.
Le syndicat SNPEI CFDT représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de la société COOPEL.
D’autre part,
PREAMBULE
Le projet Odace consiste d’une part à regrouper la coopérative XR REPRO et d’autre part la coopérative COOPEL. Le projet de fusion entre COOPEL et XR REPRO a été présenté le 12 février 2024 sous le nom d’ODACE. La structure COOPEL étant la coopérative « apporteuse » l’intégralité de ces actifs immobiliers, des activités, des salariés intégrerons la structure XR REPRO. De ce fait, les salariés COOPEL élus et le délégué syndical désigné perdent automatiquement leurs mandats d’élus CSE. À la suite de plusieurs rencontres constructives avec la Direction d’XR REPRO, composé de Mr et Mme, il a été discuté, pour favoriser une bonne transition dans la nouvelle structure, de permettre aux membres du CSE COOPEL de proroger les mandats. Les membres élus de l’entreprise COOPEL, proposent donc, de construire un accord de dialogue social entre les parties. Les membres du CSE COOPEL (coopérative apporteuse) souhaitent une continuité et une implication pour un dialogue social équitable. Cet accord permettrait la mise en place de relations sociales constructives au sein d’ODACE.
ARTICLE 1 - NOMBRE DE SIEGES TITULAIRES SUPPLEMENTAIRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1-1 Fonctionnement du futur CSE
Les parties conviennent de transférer les 4 sièges de membres titulaires et les 4 sièges de membres suppléants du CSE COOPEL vers le CSE de la future Coopérative ODACE. Ces membres sont obligatoirement les anciens membres du CSE de COOPEL.
Les membres titulaires bénéficieront du droit de vote au sein du CSE de la nouvelle structure.
Ils garderont le crédit d’heures de délégation afférent et bénéficieront des règles de mutualisation et d’annualisation légales.
En conséquence, la composition du CSE de la future Coopérative ODACE s’établira, au 1er avril 2025, de la manière suivante :
10 membres titulaires (6 XR Repro et 4 COOPEL)
10 membres suppléants (6 XR Repro et 4 COOPEL)
Précision, l’ensemble des membres titulaires et suppléants siégeront à chaque CSE.
1-2 Fonctionnement du futur CSSCT
Le présent accord prévoit que les 2 membres actuels du CSSCT de COOPEL participent aux travaux de la commission CSSCT de la future Coopérative.
ARTICLE 2- REPRESENTATIVITE SYNDICALE
La représentativité syndicale est mesurée par le résultat consolidé des dernières élections (Cf le tableau ci-dessous) soit 65% pour le SNI CGC et 35% pour le SNPEI-CFDT.
Le présent accord prévoit le transfert de Monsieur en tant que délégué syndical SNPEI-CFDT. Il continuera à bénéficier de son crédit d’heures de délégation afférent.
En d’autres termes, chaque syndicat représentatif sera représenté au sein du CSE par son représentant syndical.
Lors des réunions de négociations, chaque délégation sera représentée par son délégué syndical
ARTICLE 3 – PARTICIPATION ET DEPLACEMENT AU FUTUR CSE
Conformément au droit du travail, les réunions ainsi que les temps de déplacement pour se rendre au CSE de la future entité seront considéré comme du temps de travail effectif.
L’alternance des réunions sur les trois sites va entrainer de nombreux déplacements. La nouvelle entité s’engage à mettre à disposition un véhicule d’entreprise ou rembourser les frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de service.
Un accès à la BDESE de la future structure est aussi prévu.
ARTICLE 4 – NOUVEL ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément à votre engagement de négocier un nouvel accord d’entreprise, notifié dans la note économique et sociale remise au CSE et inscrit dans le traité de fusion :
Dès la mise en place de la fusion, il sera établi un planning prévisionnel de négociations pour écrire un nouvel accord d’entreprise.
L’objectif est d’aboutir rapidement à un accord approuvé et partagé par l’ensemble des salariés favorable au développement de la nouvelle entreprise.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE PERSONNES REFERENTES
Il est convenu que jusqu’aux nouvelles élections du CSE, 2 personnes soient nommées sur le territoire de la Loire afin de recueillir les situations qui pourraient s’apparenter à des situations de souffrance au travail liées au projet de fusion et en remonter les informations à la direction et la commission maintien dans l’emploi afin que des solutions soient mises en place.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée qui débutera le premier jour de la fusion et prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues au plus tard en 2027.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison. L'accord s'applique à compter de la date de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Chalain le Comtal, le 18 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
