Xtrasource France SAS 9, rue Thomas Edison BP 85001 57071 Metz Cedex 3 France
tel: +33(0)3 8717 0000 www.xtrasource.com Société par actions simplifiée RCS Metz 432 211 357
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Xtrasource France SAS représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Centre, d'une part ;
— l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil et Culture de Lorraine, représentée par xxxxxxxx d'autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Xtrasource France SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur « la rémunération », « le temps de travail », « le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », et « la qualité de vie au travail » des salariés de Xtrasource France SAS.
Toutes les dispositions applicables à ce jour non évoquées dans le présent accord restent applicables.
2.1 Salaires de base
Téléconseillers
Les grilles de salaires de base des téléconseillers sont impactées à compter du 1er avril 2019 d’une augmentation moyenne de 1.75%, excepté pour les téléconseillers dont le salaire aurait déjà été impacté au 1er janvier 2019 conformément à l’augmentation légale prévue du SMIC.
2.1.2 Project Specialists et Quality and Performance Improvement Coach (QPIC)
Les grilles de salaires de base des Project Specialists et QPIC sont impactées à compter du 1er avril 2019 d’une augmentation moyenne de 1.75%.
2.1.3 Opérations support
Les salaires de base seront augmentés de 1.75% au 1er avril 2019 pour les membres des opérations support.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) au 31 décembre 2018.
Ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute de moins de 53.944 €, ce qui correspond à 3 smic annuel. Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant l’intégralité de l’année 2018. Il doit être proratisé en cas d’année 2018 incomplète et/ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018
Pour tous les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 100 € (cent euros), proratisée sur le temps passé sous contrat Xtrasource au cours de l’année avec un plancher minimum de 20 € (vingt euros) (calcul pro rata entrée / 31/12/2018 en contrat CDD / CDI).
Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Prime de performance
2.3.1 Grille de calcul de la prime de performance des téléconseillers
Document détaillé en annexe 1.
2.3.2 Grille d’évaluation du Call Monitoring spécifique pour les appels
Présentation détaillée en annexe 2.
2.3.3 Montant de la prime de performance des Projects Specialist et QPIC
Cette disposition entrera en vigueur au 1er avril 2019.
2.4 Congés et aménagement du travail
2.4.1 Les congés exceptionnels
La loi et la convention collective accordent aux salariés des autorisations d’absence exceptionnelle à l’occasion de certains évènements (sur justification). Le présent accord a permis d’uniformiser le nombre de jour(s) octroyé(s) en fonction des circonstances.
NOMBRE DE JOUR(S)
Mariage
Salarié 4j (5j après 1 an d’ancienneté) Enfant 1j
Pacs
Salarié 4j (5j après 1 an d’ancienneté)
Décès
Conjoint 4j (5j après 1 an d’ancienneté) Partenaire lié par un PACS 4j (5j après 1 an d’ancienneté) Concubin 4j (5j après 1 an d’ancienneté) Enfant 5j Père, mère, beau-père, belle- mère 3j Frère, sœur 3j beau-frère, belle-sœur, grands-parents, petits enfants 1j
Naissance d’un enfant ou Adoption
3j
Enfant malade
7j
Déménagement
1j (tous les 3 ans)
Appel de préparation à la défense
1j
Annonce handicap chez un enfant
2j
2.4.2 Accompagnement des téléconseillers
Dans la mesure du possible en fonction de la charge d’activité des téléconseillers et de l’encadrement, un point sera fait avec chaque équipe nouvellement intégrée entre le 4ème et le 9ème mois de sa présence au sein de l’entreprise. Ce point aura pour principal objet de revenir sur les situations difficiles de gestion d’appels rencontrées par les téléconseillers au cours de leurs premiers mois d’activité.
2.5 Mise à jour des règles de vie
Le document « les règles de vie » publié et diffusé dans l’entreprise est mis à jour conformément à cet accord sans modification du Règlement Intérieur.
Aucune modification substantielle du Règlement Intérieur n’a été mise en place par cet accord.
Document mis à jour en annexe 3.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 22 mars 2019 au 22 mars 2020.
ARTICLE 4 – DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier. Ces remises seront effectuées par les soins de la direction. Le présent Procès-Verbal d’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et sera porté par voie d’affichage.
Fait à Metz, le 22 mars 2019. Pour la société, Pour le syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture de Lorraine,
