Accord Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Entre
La Société dénommée
Xylem Water Solutions France SAS, dont le Siège Social est situé à 29, rue du Port – Parc de l’Ile – 92000 NANTERRE, et représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales ci-dessous :
CFDT Représentée par
Monsieur XXXXX,,
CGTReprésentée par
Madame XXXXX,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’entreprise
Xylem Water Solutions France SAS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
• La composition de la Commission SSCT ; • Les attributions de la Commission SSCT • Modalité de fonctionnement • Modalités de formation • Moyens alloués • Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Article 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représenté par l’Employeur, assisté éventuellement de collaborateurs,
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus,
de 3 membres minimum désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus : Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou le cas échéant au 3e collège (titulaire ou suppléant).
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 5 personnes désignées parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. En cas de vacance de 2 sièges en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de pourvoir au moins 1 siège puisqu’un minimum de 3 membres est nécessaire pour créer une commission SSCT. Ce vote sera organisé selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Les mandats des membres de la commission SSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 12 juin 2027, les membres actuels du CSE ayant été élus le 13 juin 2023 pour une durée de 4 années. Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours afin de leur permettre de :
mesurer les risques professionnels, développer la prévention
étudier des situations d’accidents et appliquer la méthode d’analyse par l’arbre des causes
analyser les conditions de travail et faire vivre la commission SSCT dans l’entreprise
agir et proposer des solutions pratiques
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives. Ainsi, le CSE délègue à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. En outre, la commission SSCT sera chargée entre autres de :
participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique
proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
mener avec la Direction les enquêtes suite à un accident du travail
inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront lui être confiées par le CSE.
Article 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Heures de délégation
Les membres de la commission SSCT disposent de 2 heures de délégation par mois sauf en cas de visites des sites. Les heures consacrées à la visite des sites ne seront pas décomptées des heures de délégation. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés est requis avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation liées à l’appartenance à la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de changement majeur dans l’entreprise, dans son fonctionnement ou son organisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il pourra être établi par accord entre les deux parties un nombre d’heures de délégation supplémentaires. Ce nombre sera fixé sur une période limitée. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (qu’il soit ou non lui-même membre de la CSSCT). A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent donc pas sur le mois suivant.
Conformément à l’article L2315-11, les heures de délégation ne sont pas prises en compte dans le cas d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que la commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation du Président.
Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission SSCT. Des sujets pourront être mis à l’ordre du jour après consultation du CSE également.
Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. A l’issue de chaque réunion de la commission SSCT, un procès-verbal sera établi sous 10 jours.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la commission SSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le Médecin du travail
L’Inspecteur du travail
L’Inspecteur de la CARSAT
Le responsable EHS ou la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ;
Ils sont ainsi : – tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; – tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Réunions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : - A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ; - En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Visites sur sites
Chaque année les membres de la commission devront fournir un planning annuel des visites sur sites. Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté et transmis au Président ou à son représentant. Les visites devront être effectuées avec un représentant de la Direction afin de pouvoir répondre aux éventuelles questions. Un compte-rendu de la visite sera émis par les membres du CSSCT.
Article 6 : MODALITES DE FORMATION
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant une commission instaurée au sein du comité social et économique (CSE), celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Les éventuels frais de déplacement (hébergement, restauration, frais de transports, …) des membres de la CSSCT, pourront être pris en charge par l’entreprise, sur présentation de justificatifs, dès lors que la nécessité du déplacement est validée au préalable par le Président ou son représentant.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les membres de la commission pourront suivre d’autres formations en lien avec les risques auxquels pourraient être exposés les salariés. Un minimum de 2 devis devra être soumis à la validation du Président de la commission ou son Représentant et communiqués 1 mois avant le début de la formation.
Article 7 : LOCAUX
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
Article 8 : CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 9 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. L’objectif de ce suivi est de faire un point régulier sur la mise en œuvre de l’accord et déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et des délégués syndicaux de l’entreprise. Eu égard à la nouveauté des institutions mises en place, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place de la CSSCT, puis une fois par an par la suite. Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
Article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’expiration des mandats des membres composant le Comité Social Economique. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Article 11 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, l’accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
