NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE
Présents :
Pour la Direction Xylem
XXXXXPrésident
Pour la Délégation CFDT
XXXXXXXDélégués syndicaux XXXXX Membre du CSE
Pour la Délégation CGT
XXXXXXDéléguée Syndical XXXXXX Membre du CSE
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 8 octobre 2025
2ème réunion le 16 octobre 2025
3ème réunion le 27 octobre 2025
4ème réunion le 30 octobre 2025
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté le document comprenant les données sociales (effectifs, rémunération, ancienneté, âge…).
Lors de la seconde réunion, Direction et Organisations syndicales ont détaillé leurs intentions et leurs revendications. L’ensemble des revendications de la Direction et des Organisations syndicales sont annexées au présent accord.
A l’issue de ces discussions, un projet d’accord a été établi sur les bases suivantes.
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre la Direction de
Xylem Water Solutions France SAS, société par actions simplifiée au capital de 5.008.760 euros, dont le siège social est situé au 29, rue du Port, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 022 493, représentée par XXXXX, Président.
d’une part, Et
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXX, Délégué Syndical
Le Syndicat C.G.T, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndical
d’autre part,
Art. 1- Champ d’application
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs,
Les tickets restaurant,
Le télétravail,
L’intéressement,
Art.2- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette date, les mesures relatives à cet accord prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Art.3- Révisions salariales
3.1. Calendrier des révisions salariales
Les révisions salariales interviendront au 1er mars 2026. Les bonus au titre de l’exercice 2025 seront versés en mars 2026.
Les minimas salariaux de la convention collective Import/export ne sont pas encore connus à la date de signature du présent accord. Si une nouvelle grille de minima devait être communiquée par la branche professionnelle dans le courant de l’année 2026, les éventuels ajustements seraient faits sur la paie du mois suivant la réception des minimas.
3.2. Salariés éligibles aux révisions salariales
Sont éligibles les collaborateurs ayant été présents en 2025 et présents au moment de l’exercice de revalorisation salariale (mars 2026) ainsi que tous les collaborateurs ayant été embauchés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025. Les collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et les stagiaires ne sont pas concernés par l’exercice de revalorisation salariale, leur rémunération étant fixée par la règlementation.
3.3. Budgets alloués aux révisions salariales
L’augmentation de la masse des salaires mensuels bruts sera égale à 3,1% et se décompose de la façon suivante :
Une augmentation collective de 1.7% d’augmentation avec un seuil de 80€ bruts mensuels minimum. C’est-à-dire qu’un salarié recevra 80€ d’augmentation sur son salaire si ces 80€ représentent une valeur égale ou inférieure à 1.7% d’augmentation.
Une enveloppe de 0.6% à distribuer pour les augmentations individuelles
Une enveloppe de 0.5% pour les « high performer ». Pour allouer cette enveloppe, les managers devront justifier et faire leur demande auprès du service RH.
Les évolutions professionnelles entraînant un changement de poste et de fonction en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale seront traitées hors budget, à la date de la prise des nouvelles fonctions. Les collaborateurs ayant une augmentation/promotion après le 1er octobre 2025, ne seront pas éligibles aux revalorisations salariales de mars.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation individuelle au 31/03/2026 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’harmonisation des niveaux entre les catégories socio-professionnelles et entre les hommes et les femmes.
Art.4- Autres thématiques de la NAO
4.1 Tickets restaurants
La Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur du plafond d’exonération qui sera déterminée dans la Loi de Finances initiales 2025. Il est entendu que la prise en charge reste de 60% pour l’entreprise et de 40% pour le salarié. Une communication sera adressée aux collaborateurs début 2026.
4.2 Télétravail
L’accord collectif sur le télétravail, signé le 17 août 2021, permet aux collaborateurs éligibles de télétravailler entre 1 et 3 jours par semaine. Dans une volonté de préserver la dynamique, la performance collective et de prévenir les risques d’isolement, la Direction souhaite engager une nouvelle phase de négociation afin de réfléchir à une organisation plus équilibrée des 2 jours de présence sur site. Cette négociation est prévue au cours du premier semestre 2026.
Par ailleurs, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la revalorisation de l’indemnité de télétravail à hauteur du plafond d’exonération qui sera déterminée dans la Loi de Finances initiales 2025. Une communication sera adressée aux collaborateurs début 2026.
4.3. Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 27 juin 2025 pour une durée de 3 ans. Conformément aux pratiques au sein de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ouvriront des négociations au premier trimestre 2026 pour aligner les objectifs financiers de l’année à la formule de calcul.
Art.5- Publicité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme du ministère du Travail TéléAccords, dans un délai de 15 jours suivant sa signature. Ce dépôt comprendra :
Une version signée de l’accord,
Une version anonymisée, destinée à la publication en ligne,
L’accord sera rendu public sur le site du ministère du Travail, sauf opposition expresse et motivée de l’une des parties signataires au moment du dépôt, justifiant que la publication porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise ou à des secrets protégés.
Fait à Nanterre, le 21 janvier 2026.
Pour la Société
XXXXXX, Président
Pour la C.F.D.T.
XXXXXXX Délégué Syndical
Pour la CGT
XXXXXXXX, Déléguée Syndical ANNEXES
Réunion du 16 octobre 2025 :
Propositions de la direction
Rémunération 2,5 % d’augmentation de la masse salariale ventilée comme suit:
2 % pour la gestion des performances individuelle, soit
0,5 % pour valoriser les collaborateurs.trices les plus méritants,
Seuil d’augmentation de 80€
Revalorisation des tickets restaurant au plafond URSSAF
Revalorisation de l’indemnité Télétravail au plafond URSSAF
Temps de travail
Ouverture négociation cadre au forfait jour
Ouverture négociation sur les temps de trajet
Proposition de la CFDT
Propositions de la CGT
Réunion du 27 octobre 2025 :
Propositions de la direction
Proposition de la CGT
Proposition de la CFDT
(page suivante)
Réunion du 30 octobre 2025 : Echange entre la direction et les Organisations syndicales
La direction propose une enveloppe de 1.7% d’augmentation collective avec un seuil à 80€, une enveloppe de 0.6% pour les augmentations individuelles et 0.5% pour les high performers. Les organisations syndicales acceptent cette proposition.
