Accord de méthode d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Du 28/02/2019
ENTRE :
Xylem water solution Metz SAS, ZI Garolor- Rue Marcel Dassault représentée par Monsieur XXXXXXXX dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET :
La CFDT représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale, La CFTC représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale, Ci-après ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-13 du code du travail, une négociation doit avoir lieu tous les ans sur les points suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité femmes/hommes,
La qualité de vie au travail.
Il est toutefois loisible aux partenaires sociaux de conclure un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise (articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail). En application de ces dispositions, les Parties se sont rapprochées compte-tenu de la pluralité des thèmes de négociation à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, et ont convenu du présent accord de méthode (ci-après «
l’Accord de méthode »).
Article 1 : Objet
L’Accord de méthode fixe les conditions des négociations pour 2019 et 2020. En tout état de cause, l’Accord de méthode ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les Organisations Syndicales et la Société souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.
Article 2 : Thèmes de négociation et calendrier prévisionnel de négociations 2019-2020
Le calendrier des négociations 2019 et 2020 est le suivant :
Année
Thématiques
Dates des réunions
2019
Rémunération (salaires effectifs) 1ère réunion : 8 Mars 2019 2ème réunion : 22 Mars 2019
Partage de la valeur ajoutée (dispositifs de partage de la valeur ajoutée/plans d’épargne) 1ère réunion : 8 Mars 2019 2ème réunion : 22 Mars 2019
Egalité femmes/hommes 1ère réunion : 22 Mars 2019 2ème réunion : 09 Avril 2019
2020
Rémunération (salaires effectifs) 1ère réunion : 10 Février 2020 2ème réunion : 2 Mars 2020
Qualité de vie au travail 1ère réunion : 10 Février 2020 2ème réunion : 2 Mars 2020
Temps de travail 1ère réunion : 2 Mars 2020 2ème réunion : 23 Mars 2020
Au regard des impératifs d’agenda, la Société pourra décider de modifier une ou des dates de réunions, en informant les Organisations Syndicales au moins 8 jours calendaires en avance par email. Au-delà, si les Parties constatent le besoin d’organiser un ou plusieurs réunions supplémentaires au calendrier prévisionnel dans la limite de 3 réunions supplémentaires, il sera possible de formaliser une ou plusieurs nouvelles dates par accord entre les Parties.
Article 3 : Lieux des réunions
Les réunions auront lieu au siège social de la Société, sauf impossibilité. Dans ce cas, la Société informera les Organisations Syndicales du nouveau lieu de réunion.
Article 4 : Informations remises et dates de remise
Les Organisations Syndicales auront accès aux informations figurant dans la BDES.
En outre, il sera remis pour chaque thème les informations suivantes :
Thématiques
Informations remises
Rémunération (salaires effectifs) Niveau de rémunération par catégorie professionnelle lorsque le nombre de salariés le permet (au-delà de 4 personnes), Partage de la valeur ajoutée (dispositifs de partage de la valeur ajoutée/plans d’épargne) Remise des accords participation et intéressement Temps de travail Etat des heures supplémentaires de l’année N-1, nombre de salariés à temps partiel et catégories professionnelles etc. Egalité femmes/hommes Remise du plan d’action existant avec synthèse
Qualité de vie au travail Information sur les dispositifs en place sur la qualité de vie au travail, rapport de la médecine du travail
Ces informations seront remises 8 jours ouvrables avant la 1ère réunion fixée pour chaque thématique.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
L’Accord de méthode entre en vigueur le jour de sa signature. L’Accord de méthode est conclu pour une durée déterminée, soit pour la durée des négociations visées ci-dessous et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Article 6 : Révision de l’Accord de méthode
L’Accord de méthode pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 7 : Clause de rendez vous
Les Parties conviennent de se réunir afin de faire un point sur l’application de l’Accord de méthode en fin d’année 2019 pour, le cas échéant, convenir d’en réviser les termes si nécessaire. Ce rendez-vous permettra d’adapter, au besoin, le calendrier de négociations initialement arrêté par les Parties.
Article 8 : Dépôt et publicité
L’Accord de méthode sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE sur le site dédié à cet effet. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
