ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUFFAGE –
Entre : - La Société
Yamaha Motor Manufacturing Europe, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
d'une part, Et : - Les organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
C.G.T.représentée par son délégué syndical MR
C.F.D.T.représentée par son délégué syndicalMR
C.F.T.C.représentée par son délégué syndicalMR
C.F.E. - C.G.C.représentée par son délégué syndicalMR
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 19/03/2024, du 23/04/2024, du 11/06/2024 et du 01/07/2024, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : PREAMBULE :
En application de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE signée le 7 février 2022, l’accord d’entreprise sur le montant de la prime de chauffage pour l’année 2006 ayant été dénoncé cessera de produire ses effets, et sera remplacé par le présent accord.
- ARTICLE II : LES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de la société, inscrits au 31 mai, selon la règle du prorata Temporis par mois entier et relevant des groupes d’emploi de
A à C5 au sens des dispositions de l’article 62.1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.
- ARTICLE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUFFAGE
La prime de chauffage est une prime versée, par l’employeur à ses salariés, sur la paie du mois de septembre de chaque année.
Le montant de cette prime est indexé tous les ans sur le pourcentage des augmentations générales fixé lors des Négociations Annuelles Obligatoires et il constitue un complément de salaire qui entre dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Ce montant est donc soumis à l’impôt sur le revenu.
Ce montant apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de septembre de chaque année, à la ligne « PRIME DE CHAUFFAGE ».
Pour le paiement de cette prime, seront défalquées les absences suivantes :
Toutes absences irrégulières (Non payées)
Tous congés de type sans solde, sabbatique, CIF…
Toutes Suspensions de contrat de travail pour maladie.
- ARTICLE IV : MONTANT DE LA PRIME DE CHAUFFAGE
Pour l’année 2024, le montant s’élève à
440 euros.
A compter de l’année 2025, ce montant sera indexé sur le pourcentage des augmentations générales correspondant aux groupes d’emplois A & B et C5.
- ARTICLE V : INFORMATION DU PERSONNEL
L’ensemble du personnel sera informé du montant de la prime de chauffage lors de la réunion du Comité Economique et Social du mois de juillet de chaque année.
- ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
- ARTICLE X : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 2 juillet 2024
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E - C.G.C.
