ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME D’EVOLUTION / CONTRIBUTION –
Entre : - La Société
Yamaha Motor Manufacturing Europe, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
d'une part, Et : - Les organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
C.G.T.représentée par son délégué syndical
C.F.D.T.représentée par son délégué syndical
C.F.T.C.représentée par son délégué syndical
C.F.E. - C.G.C.représentée par son délégué syndical
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 11/06/2024, 16/07/2024, 24/09/2024, 09/10/2024 et du 18/10/2024, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : PREAMBULE
En application de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE signée le 7 février 2022, et surtout avec la mise en œuvre de la nouvelle classification, l’accord d’entreprise sur la grille des salaires signé le 31 / 01 / 1991 a été dénoncé et a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2024. Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales conscientes de l’importante de l’évolution des salariés au sein de YMME, ont décidé de négocier un nouvel accord d’entreprise qui permettra d’une part de mettre en place un système de reconnaissance permettant de motiver les salariés, et d’autre part de respecter la classification telle que nouvellement définie.
- ARTICLE II : LES GRILLES DE REMUNERATION APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2024
Conformément à l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM), YMME a défini deux nouvelles grilles de rémunération, dans lesquelles sont désormais indiqués les salaires minima pour chacun des groupe/classe d’emplois, à savoir :
Une pour les groupes et classes d’emploi de A 1 à I 18 – Hors Forfait
Une pour les groupes et classes d’emploi de F11 à I 18 – Forfait jour
Ces deux grilles sont jointes en annexe 1 et 2.
Remarques :
Les minima de salaires YMME correspondent à + 27 % des minima de salaires de la CCNM – année de référence : 2024.
Il est à noter que pour les cadres débutants, classés F11, il leur sera appliqué les salaires minima hiérarchiques de la CCNM sur leurs 6 premières années d’expérience professionnelle dans la fonction qu’ils occuperont. A partir de 6 ans, le minimum de la grille F11 YMME (Forfait jour) leur sera appliquée.
Il est entendu que ces minima de salaires pourront être révisés dans les deux situations suivantes :
soit lorsque les minima de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie seront supérieurs à ceux de YMME.
soit après avoir décidé d’ouvrir éventuellement une nouvelle négociation justifiant la nécessité d’une augmentation de ces minima.
En d’autres termes, l’augmentation générale négociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires n’aura pas d’impact sur les minima de nos deux grilles de salaires jointes en annexe 1 et 2.
- ARTICLE III : DEFINITION DE LA PRIME D’EVOLUTION/CONTRIBUTION YMME
Dans un souci de reconnaissance de la qualité du travail des salariés et de maintenir la motivation de ces mêmes salariés, il a été décidé de leur attribuer une prime d’évolution / Contribution basée à la fois sur l’ancienneté du salarié et sur l’évaluation globale de sa performance.
Afin de fidéliser et de récompenser les efforts des nouveaux embauchés, elle sera versée à partir de 6 ans d’ancienneté.
La performance sera évaluée tous les deux ans lors de l’entretien d’appréciation des performances (EAP) et plus particulièrement sur :
La tenue du poste.
Le résultat de l’atteinte des objectifs à 100 %.
- ARTICLE IV : APPLICATION DE LA MATRICE DE PRIME D’EVOLUTION / CONTRIBUTION
IV – 1 – SALARIES CONCERNES
Tous les salariés des groupes et classes d’emploi : A1 à E10, sont concernés par l’attribution de la prime d’évolution / Contribution.
IV – 2 : PRINCIPE
Chaque salarié ayant atteint 6 ans d’ancienneté, puis tous les 3 ans (date d’anniversaire), fera l’objet d’une analyse par le service RH afin de déterminer s’il peut prétendre à l’obtention de cette prime d’évolution / contribution.
En fonction de l’atteinte des objectifs, il percevra une prime correspondant au tableau ci-joint en annexe 3.
Toutefois, s’il perçoit entre le lapse de temps des 3 ans une augmentation individuelle, l’attribution de la prime d’évolution / contribution sera décalée.
Pour les salariés ayant déjà atteint 6 ans d’ancienneté et plus, il se verront attribuer tous les 3 ans (date d’anniversaire) une prime d’évolution / contribution correspondant à la différence entre les deux primes précisées dans le tableau annexe 4.
Par exemple, un salarié qui aura 21 ans d’ancienneté en 2025, au groupe et classe d’emploi « D8 » et n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans se verra attribuer une prime d’un montant de 72 euros, puis cette prime passera à un montant de 75 euros à partir de 24 ans d’ancienneté, ainsi de suite.
Evolution du montant de la prime d’évolution / contribution YMME :
Il est convenu que les montants de la prime d’évolution / contribution seront indexés sur le pourcentage des augmentations générales par groupe et classe d’emploi, à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.
- ARTICLE V : NON ATTRIBUTION DE LA PRIME D’EVOLUTION/CONTRIBUTION YMME
Dans le cas où les conditions d’obtention de la prime ne seraient pas réalisées (cf. ARTICLE III), un courrier explicatif établi par le service RH sera envoyé au salarié concerné.
- ARTICLE VI : INFORMATION DU PERSONNEL
Chaque salarié sera informé du montant de sa prime d’évolution / Contribution par un courrier émanant du service RH et qui lui sera remis en main propre par son responsable N+1, voire N+2.
Cette prime sera indiquée sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique.
- ARTICLE VII : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
- ARTICLE XIII : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 18 octobre 2024
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E - C.G.C.
