La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. X (Directeur Usine), M. X (Directeur Stratégie) et Mme X (Responsable Ressources Humaines), d’une part
et
M. X, Délégué syndical CGT M. X, Délégué syndical CFDT M. X, Délégué syndical CFE-CGC M. X, Délégué syndical FO d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise YANMAR C.E.E., ainsi qu’au personnel intérimaire. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise YANMAR C.E.E. par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord, soit le 28 septembre 2022.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Les salariés visés à l’article 1, ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents la date de versement de la prime, auront droit à une prime de partage de la valeur de :
400 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC,
150 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 SMIC,
Les salariés faisant partie des 10 plus fortes rémunérations de l’entreprise ne percevront pas cette prime.
Cette prime sera proratisée en fonction :
De la date d’entrée au sein de la société,
Et/ou de la durée de travail spécifiée au contrat de travail.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 28 octobre 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.
Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), mais elle sera assujettie à CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social.
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime sera exonérée de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 septembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 octobre 2022.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Saint-Dizier, le 28 septembre 2022
XX Directeur d’UsineDirecteur Stratégie
XX Responsable Ressources HumainesDélégué syndical CGT
