Avenant 2 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19
Conclu entre :
La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ------------------, HR Manager France, agissant es-qualités,
et,
Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France
Objet : Prolongation de l’avenant 1.
En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et d’une relative constance dans les mesures gouvernementales depuis l’automne dernier, il est convenu entre les parties que l’avenant 1 à l’ « accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 » continue à s’appliquer en l’état jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et sauf cas d’activation de la clause de revoyure prévue dans ce même accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et les présentes dispositions sont valables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 01/06/2021.
Dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à la Paris la Défense le 17 février 2021.
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
CFDT ----------------------
------------------------ HR Manager France CGT --------------------------
