Avenant 4 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19
Conclu entre :
La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ----------, HR Manager France, agissant es-qualités,
et,
Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France
Objet : Prolongation de l’accord sur les « Modalités RH, santé et sécurité lié au Covid 19 » et de ses avenants 1, 2 et 3, emportant modifications partielles de celui-ci.
1° / En raison de la non-stabilisation de la situation sanitaire liée au COVID 19 et du maintien des mesures gouvernementales concernant les gestes barrières et mesures de protection des personnes les plus fragiles ;
Dans le strict respect de la Loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret d’application du 22 septembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ladite crise ;
Il est convenu entre les parties signataires que « l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité » ainsi que ses avenants successifs 1, 2 et 3, seront prorogés jusqu’au 15 janvier 2022, sauf cas d’activation de la clause de revoyure prévue dans ledit accord.
2°/ Par ailleurs, au vu de l’évolution constante des critères réglementaires de vulnérabilité, modifiés notamment le 5 septembre dernier ; critères qui déterminent pour mémoire les hypothèses de recours à l’activité partielle ou à l’ASA (autorisation spéciale d’absence), il est convenu que les textes règlementaires seront retenus comme référence, évitant ainsi toute contractualisation superfétatoire.
3°/De plus, pour ce qui concerne le taux d’incidence et les mesures s’y rapportant, il est convenu de tenir compte de l’évolution de l’échelle de référence mise en place par le gouvernement, et de l’appliquer ainsi :
Zone verte : <50 ;
Zone orange « clair » : entre 50 et 100 (et donc application des mesures zone verte)
Zone orange « foncé » : entre 100 et 150 (et donc application des mesures zone rouge)
Zone rouge : > 150
4° / Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les dispositions de l’accord du 28 avril 2021 en matière d’indemnité journalière de télétravail demeurent applicables (Art 3.5.2).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2021 et valables jusqu’au 15 janvier 2022.
Dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Paris la Défense le 27 septembre 2021.
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
CFDT ---------------------
--------------------- HR Manager France CGT -------------------------
