ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CONTINUITE D’ACTIVITE
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Entre
La Société YARA FRANCE, pour son établissement situé à Montoir de Bretagne - 44550, Rue de la Goélette, représentée par Directeur du site de Montoir-de-Bretagne, agissant ès-qualités
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Etablissement de Montoir-de-Bretagne :
- C.G.T.représentée par - C.F.D.T.représentée par
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à un CSE Central extraordinaire qui s’est tenu le 30 octobre 2023 au siège social de Yara France et un CSE extraordinaire qui s’est tenu le 31 octobre 2023 sur le site de Montoir-de-Bretagne, la Direction de YARA France a remis aux représentants du personnel un document d’information relatif à un projet de restructuration du site de Montoir-de-Bretagne, impliquant la transformation du site en terminal d’importation et en unité de mélange (fabrication de mélanges d’engrais et plateforme de réception, stockage et distribution de produits).
Dès l’annonce du projet de plan de restructuration du site, qui s’accompagne d’un projet de licenciement collectif pour motif économique impliquant la suppression de 139 postes, l’intersyndicale CGT-CFDT a lancé un préavis de grève illimitée le 31/10 à 7h.
Il est précisé en outre que depuis le 28 septembre 2023, la production est stoppée pour raison technique.
Prenant en compte cette situation inédite, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rapprochées afin d’échanger et élaborer les conditions de reprise normale des activités de production, de livraison, et de surveillance et contrôle des activités.
A l’issue de négociations qui se sont tenues les 04 janvier 2024, 11 janvier et 26 janvier 2024, le présent accord a été conclu.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre une reprise partielle de l’activité sur le site de Montoir-de-Bretagne, conformément à la liste exhaustive des activités annexée au présent accord (Annexe 2), une prime d’activité est mise en place à compter de novembre 2023.
Cette prime d’activité sera versée au personnel éligible défini ci-dessous au sein de l’annexe « Définitions » (Annexe 1) de YARA MONTOIR, rétroactivement sur les mois de novembre 23, décembre 2023 et janvier 2024, et composée comme suit :
Une partie fixe d’un montant de 650€ bruts mensuels.
Un bonus de 20% de la partie fixe se rajoutant à la partie fixe et composé comme suit : 10% sur le résultat TRI du mois et 10% sur le résultat PSIF du mois, tels que définis ci-dessous au sein de l’annexe « Définitions » (Annexe 1).
ARTICLE 2 :
La partie fixe de la prime est conditionnée à une activité continue durant le mois, conformément à la liste des activités annexés au présent accord.
A défaut d’une telle activité continue durant le mois, un prorata en jour serait appliqué à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 :
La partie bonus de la prime d’activité est conditionnée à l’atteinte des objectifs mensuels :
Du TRI
Du PSIF
L’objectif mensuel du TRI est de 0.
L’objectif mensuel du PSIF est de 0.
ARTICLE 4 :
Le montant de la prime visé à l’article 1 du présent accord (partie fixe et bonus) s’entend pour un taux plein, étant précisé qu’un prorata sera appliqué en cas de temps partiel ou de départ dans le courant du mois.
Le versement cessera au plus tard le 30 septembre 2024.
ARTICLE 5 :
Du fait des incertitudes liées à la situation inédite actuelle du site, la Direction et les Organisations Syndicales se donnent la possibilité d’évaluer le versement de cette prime d’activité en cas d’évènement majeur rendant difficile voire impossible la continuité de tout ou partie des activités.
ARTICLE 6 :
Le montant de la prime sera versé sur le salaire de chaque mois dans le cadre du processus de paye habituel.
Le versement rétroactif des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 se fera sur la paie de février 2024.
ARTICLE 7 :
Le présent accord concerne l’établissement de Montoir-de-Bretagne qui fait l’objet du projet de restructuration.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa signature et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2024.
ARTICLE 8 : Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.
En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.
En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des Parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DREETS.
ARTICLE 9 :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 10 :
Le présent Accord sera déposé par la Direction de l'usine sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’établissement.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Montoir, le 29 janvier 2024
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
La CGT:
La C.F.D.T :
ANNEXE 1 : DEFINITIONS
Personnel éligible
Salariés en CDI de YARA Montoir hors invalidité.
Salariés en CDD à la date de signature du présent accord.
Les apprentis ne sont pas concernés.
TRI
Le TRI regroupe tous les accidents des salariés et sous-traitants sous la responsabilité de YARA ayant pour conséquence un arrêt de travail, un traitement médical ou un poste adapté, hors premiers soins à l’infirmerie.
PSIF
Compte-tenu de l’appréciation d’un presqu’accident, la prise en compte des PSIF du mois fera l’objet d’une discussion.
ANNEXE 2 : ACTIVITES ASSOCIEES A LA PRIME D’ACTIVITE
De novembre 2023 à fin avril 2024 :
Surveillance et contrôle des installations (y inclus l’équipe d’intervention)
Travaux de maintenance curative, préventive et réglementaire
Activités de laboratoire
Activités logistiques d’expédition
Continuité des projets en cours (eaux pluviales, inspection bac ammoniac)
Continuité des opérations en support (RH, Finances, Achats, Magasin)
Continuité des opérations HSE (permis de travail, formation, audit, prévention)
Mise à disposition d’installation en vue d’inspection
Production NPK (NASC et fines) puis arrêt
Production Alcali
Option production nitrique (vidange partielle ou totale ammoniac) puis arrêt
Etudes sur plan de transformation
Suivi documentaire des actions et activités
Participation aux formations nécessaires
Support aux autres sites
D’avril 2024 à fin septembre 2024 :
Surveillance et contrôle des installations (y inclus l’équipe d’intervention)
Travaux de maintenance curative, préventive et réglementaire
Activités de laboratoire
Continuité des projets en cours (eaux pluviales, inspection bac ammoniac)
Continuité des opérations en support (RH, Finances, Achats, Magasin, HSEQ)
Continuité des opérations HSE (permis de travail, formation, audit, prévention)
Production Alcali
Etudes sur plan de transformation
Support aux autres sites
Mise en sécurité complète du site
Mise à disposition d’installations
Préparation du plan de transformation
Réceptions, conditionnement et expéditions en logistique
