Accord d’établissement sur le mode de calcul du repos hebdomadaire (RC35) du personnel posté pour le site de Yara Le Havre du 17/04/24
Entre L'Etablissement Yara France – Usine du Havre dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représenté par Monsieur , d'une part
Et
Les Organisations Syndicales signataires, d'autre part,
Préambule :
Le 26 septembre 2023, les élus de Yara LE HAVRE ont adressé un mail à la Direction du Site demandant la régularisation du RC35 sur les 3 dernières années pour le personnel posté en suite de l’absence de calcul de celui-ci. Il a été identifié que cette situation résulte de deux causes parallèles : le changement de logiciel de planning ainsi que la modification de l’accord d’entreprise Convergences par l’avenant du 18 janvier 2018 supprimant toute référence à la semaine civile pour le calcul du RC 35 du personnel posté. A cet égard, l’avenant précise que « La notion de semaine calendaire n’a pas de sens dans le calcul du RC35. Entre deux cycles de travail posté, il faudra veiller à ce que le salarié ait eu 35h de repos consécutifs. Si jamais ce n’est pas le cas, le nombre d’heures manquant au repos des 35h sera crédité dans le compteur RC35. » A la suite de cette demande, et, compte-tenu des différentes interprétations existantes entre la Direction et les organisations syndicales, sur le mode de calcul du RC 35, les partenaires sociaux ont demandé l’ouverture d’une négociation spécifique sur le sujet. De ce fait, au niveau de l’établissement, 3 réunions ont été organisées. La première a eu lieu le 26 février 2024. Au cours de celle-ci, les arguments de chacun ont été entendus sans possibilité de se mettre d’accord sur une philosophie de calcul. Une seconde réunion s’est alors tenue, le 19 mars 2024, en présence de l’inspectrice du travail, afin de recueillir son avis sur ce sujet et permettre de trouver une issue convenable. Enfin, une dernière réunion, le vendredi 5 avril, a permis de trouver un accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination du périmètre d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet spécifique de déterminer les modalités de calcul du RC 35 dont le principe est fixé par l’accord d’entreprise Convergences dont le dernier avenant est en date du 3 janvier 2024. Le présent accord ne s’applique que pour le personnel posté exerçant ses fonctions au sein de l’établissement Yara Le Havre
Article 2 : Détermination d’un jour fixe
La Direction consent à remettre une référence calendaire pour le calcul du repos hebdomadaire et de l’attribution de RC associé. Ce jour est fixé au lundi 5H. De ce fait, entre le lundi 5H semaine S et le lundi 5H semaine S+1, chaque collaborateur posté devra avoir eu un repos de 35H consécutives à n’importe quel moment sur la période. Si cela ne devait pas être le cas, conformément à nos accords en vigueur, le nombre d’heures manquant au repos des 35h sera crédité dans le compteur RC35. Il est précisé, que le repos le plus long sur la période sera toujours pris en référence pour le calcul du RC 35
Article 3 : Application de la rétroactivité des modalités de calcul du RC 35 :
Il a été convenu que le calcul du RC 35 serait repris à compter du 6 juillet 2020. Cette régularisation sera payée sur la paye d’avril et ne pourra faire l’objet de récupération pour la période du 6 juillet 2020 au 7 avril 2024. Pour les droits acquis à compter du 8 avril 2024, ces derniers seront crédités sur le compteur RC 35 à compter de la paie de mai 2024.
Article 4 : limitation de l’acquisition du RC 35
Les règles de calcul du repos hebdomadaire ci-dessus édictées doivent être respectées lors de la programmation des équipes postées afin de garantir le respect du temps de repos. En cas d’impossibilité de préserver ce repos pour raison de service, une information écrite et préalable, par le Coordonnateur Opérationnel (CO) au chef de service et au HRBP, sera nécessaire. En parallèle, les HPNT (heures payes non travaillées) attribuées, notamment pour éviter le travail sur 7 jours consécutifs, devront nécessairement être positionnées pour permettre d’avoir 35H de repos consécutif sur la période
Article 5 : Suivi de l’accord par le CSE
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il est important de garantir et d’assurer l’effectivité du temps de repos pour le personnel posté et d’éviter au maximum les heures de RC35, A cet effet, un reporting régulier biannuel sera réalisé et transmis aux partenaires sociaux notamment afin de suivre l’évolution du nombre de RC 35 attribué. Il a été expressément décidé par les parties au présent accord de ne pas instituer une commission de suivi spécifique mais de soumettre directement le suivi du présent accord au CSE. Ainsi, il est prévu que le suivi de l’accord soit mis à l’ordre du jour et évoqué au sein des réunions du CSE de juin et de novembre de chaque année, sauf modification du calendrier social. Cependant, le suivi de cet accord sera évoqué, à minima, deux fois par an avec le CSE, que ce soit au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Article 6 : Durée de l’accord et dénonciation
L’accord produira ses effets dès sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par une partie signataire, sous réserve du respect des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l’accord, il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis
Article 7 : Articulation des accords
Cet accord ne peut en aucun cas modifier l’application d’accords nationaux préexistants sauf pour les modalités de calcul des RC35 du site du Havre. Afin d’éviter toute contradiction de normes, il a été convenu de la nécessité d’ouvrir une négociation obligatoire entre les parties signataires, dans le mois suivant la modification éventuelle des dispositions de l’accord d’entreprise Convergences quant au RC 35.
Article 7 : Dépot de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DREETS dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Gonfreville-l'Orcher, le 17 avril 2024.
