Entre, La société Yéo Frais, dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats Unis - Toulouse 31200, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives
CFDT : Monsieur XXX pris en sa qualité de délégué syndical
CGT : Monsieur XX, pris en sa qualité de délégué syndical
CGC : Monsieur XXX, pris en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE Les mandats de la Délégation Unique du personnel des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration en date du 08/04/2018. Les mandats du CHSCT des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration en date du 8/04/2018. L‘ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 publié au JO du 23 septembre 2017 prévoit que les délégués du Personnel (DP), comité d’entreprise (CE ), délégation du personnel (DUP) et enfin Comité d’hygiène et sécurité (CHSCT) seront fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE). L’article 9, II, 3º de l’ordonnance précitée, prévoit que lorsque les mandats de leurs IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, les entreprises devront mettre en place un CSE. Toutefois, l’employeur peut proroger, mais également réduire, au plus d’un an le mandat des IRP soit par accord collectif soit par décision unilatérale après consultation de « l’IRP appropriée ».
Dès lors, après négociations avec les organisations syndicales, il apparait plus opportun de proroger les mandats actuels d’une année.
En conséquence, et afin d’atteindre cet objectif, les parties au présent accord prévoient une prorogation temporaire de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 08/04/2019.
La prorogation de la durée des mandats est subordonnée à un accord de toutes les organisations syndicales représentatives, à défaut d’accord unanime le présent accord serait caduc et la durée des mandats ne serait pas prorogée.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du 9 avril 2018. Il cessera de produire tout effet à la date de fin de prorogation des mandats soit le 8 avril 2019.
Dans ces conditions en tout état de cause au plus tard au 8 avril 2019, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi Pyrénées et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines
Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
