AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL ETDAM DU 12 JUIN 2001 MODIFIE PAR L’AVENANT DU 19 FEVRIER 2002
Entre
La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes – 59 400 CAUROIR, et représentée par Monsieur , Directeur d’usine, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 12 juin 2001, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ETDAM, et signé entre la société YGNIS Industrie et l’organisation syndicale CGT.
Il a vocation à définir les modalités de report d’heures dans le cadre des horaires variables.
Les dispositions ci-après sont adaptées aux situations propres à chaque établissement.
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer au personnel ETDAM sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 6, intitulé « Report d’heures », du chapitre 4 relatif aux « dispositions applicables aux autres personnels ETDAM » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) :
Article 6 : Report d’heures
C’est la différence entre l’horaire de référence et l’horaire pratiqué. Cette différence est acceptée jusqu’à plus ou moins 4 heures sur la semaine. En revanche, un crédit cumulé maximum de 10 heures sur plusieurs semaines est autorisé.
Le crédit d’heures maximum autorisé est de 4 heures par semaine. Le débit d’heures maximum autorisé est de 4 heures ; un débit supérieur à 4 heures entraîne une retenue sur salaire.
3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial du 12 juin 2001 demeurent applicables.
4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. En cas de révision, un nouvel avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
5 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera établi en quatre exemplaires (sous format papier) : -2 seront remis aux parties signataires, -1 à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, -1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation, Concurrence et Emploi.
