La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes - 59400 CAUROIR, et représentée par Monsieur , Directeur d’usine, d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Il a été convenu ce qui suit,
TOC \o "1-4" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc529524456 \h 3 2LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc529524457 \h 3 2.1La composition du CSE PAGEREF _Toc529524458 \h 3 2.1.1Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc529524459 \h 3 2.1.2Délégation de l’employeur PAGEREF _Toc529524460 \h 3 2.1.3Personnes assistant aux réunions avec voix consultative PAGEREF _Toc529524461 \h 3 2.1.4Bureau PAGEREF _Toc529524462 \h 4 2.2Les réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc529524463 \h 4 2.2.1Périodicité PAGEREF _Toc529524464 \h 4 2.2.2Composition des réunions PAGEREF _Toc529524465 \h 4 2.3Les heures de délégation PAGEREF _Toc529524466 \h 5 2.3.1Mutualisation des heures PAGEREF _Toc529524467 \h 5 2.3.2Annualisation des heures PAGEREF _Toc529524468 \h 5 2.4Le règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc529524469 \h 6 2.5La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc529524470 \h 6 2.6LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc529524471 \h 6 2.6.1La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc529524472 \h 6 2.6.1.1Composition PAGEREF _Toc529524473 \h 6 2.6.1.2Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice PAGEREF _Toc529524474 \h 7 2.6.1.3Moyens PAGEREF _Toc529524475 \h 7 2.6.1.4Modalités de formation PAGEREF _Toc529524476 \h 7 2.7Les budgets du CSE PAGEREF _Toc529524477 \h 8 2.7.1La dévolution des biens du comité d’entreprise PAGEREF _Toc529524478 \h 8 2.7.2Calcul du budget du CSE PAGEREF _Toc529524479 \h 8 2.7.3Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc529524480 \h 8 2.8Les représentants de Proximité PAGEREF _Toc529524481 \h 8 2.8.1Modalités de désignation PAGEREF _Toc529524482 \h 9 2.8.2Attributions PAGEREF _Toc529524483 \h 9 2.8.3Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc529524484 \h 9 3DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc529524485 \h 10 3.1Principe général PAGEREF _Toc529524486 \h 10 3.2Date d'application et durée de l'accord PAGEREF _Toc529524487 \h 10 3.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc529524488 \h 10 3.4Dépôt PAGEREF _Toc529524489 \h 10
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Convaincues de l'importance pour la société YGNIS INDUSTRIE d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition du CSE
Délégation élue du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail. Pour rappel, la durée légale du mandat des représentants du personnel est de 4 ans à la date de signature de l’accord.
Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Personnes assistant aux réunions avec voix consultative
Pourront également assister aux réunions : - Les représentants syndicaux au CSE - Les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du Travail (cf article 2.2), Lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les réunions ordinaires du CSE
Périodicité
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an qui auront lieu à Cauroir, programmées aux mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre. Parmi ces 6 réunions de plein exercice, quatre réunions (prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1) porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, une ou plusieurs de ces réunions pourront être décalées.
Composition des réunions
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Dans cette hypothèse, l’information sera communiquée à l’employeur au plus tard deux jours ouvrés avant la date de la réunion. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable interne du service sécurité (RQSH), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et le médecin du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Il est rappelé la possibilité de mutualiser et d’annualiser l’utilisation de ces heures, dans le respect des dispositions légales.
Mutualisation des heures
Concernant la mutualisation, les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Par exemple, si le crédit d’heures de délégation est de 21h, le volume maximum qui pourra être pris par moi est de 31.5h. Par dérogation, il est convenu que les membres du CSE pourront mutualiser tout ou partie de leurs heures (avec les mêmes limites que ci-dessus exprimées) avec le ou les représentants de proximité (titulaires et suppléants).
Annualisation des heures
Après échanges et à la demande des représentants, nous convenons d’une règle ainsi définie : L’anticipation de la prise des heures de délégation ne pourra se faire que dans la limite d’un compteur de maximum 10 h et 30 minutes, soit 50% du crédit d’heure attribué à chaque représentant. Ce compteur s’alimente à chaque fois qu’un salarié ne prend pas l’intégralité des heures de délégation mensuelle (dans la limite d’un compteur plafonné à 10h30), et se décrémente à chaque fois que le salarié prend par anticipation des heures des mois à venir. Pour exemple : - si un représentant prend en janvier 21 h + 10h30 sous forme d’heures annualisées et, son compteur est donc réduit à -10h30. Avec son compteur à – 10h30, il ne peut plus prendre d’heures en anticipation. En février, il ne prend que 15h sur les 21h. Le compteur s’alimente alors de 6h et passe à – 4h30. Au mois de mars, il peut prendre 21h + 6 heures maximum en anticipation.
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
La formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. A l’heure actuelle, les dispositions légales prévoient un congé d’un maximum de 5 jours, financé par le CSE sur le budget de fonctionnement. Egalement, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions et limites déterminées par la Loi (A l’heure actuelle d’une durée maximale de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés). Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par dérogation aux règles légales, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé et à la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société YGNIS INDUSTRIE, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, il est prévu les dispositions suivantes. Composition
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 2ème collège. La désignation est effectuée par un vote à bulletin secret, à la majorité des membres du comité présents (l’employeur ne votant pas), lors de la première réunion faisant suite aux élections, avec un appel à candidature préalable destiné aux membres du CSE. Elle est présidée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une ou plusieurs personnes, dans le respect des dispositions légales. La CSSCT se réunit 5 fois par an à Cauroir à titre indicatif à la périodicité suivante : février, avril, juin, octobre, décembre. De façon occasionnelle et dans des circonstances exceptionnelles, la réunion de la CSSCT pourra être décalée si besoin. Lors des réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité (RQSH), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, sont susceptibles de participer à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice
La CSSCT exerce les attributions suivantes (déléguées en ce sens par les membres du CSE) : - l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert ainsi que de ses attributions consultatives qui restent de plein droit rattachées au CSE. La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Moyens
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Modalités de formation
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi (A l’heure actuelle d’une durée maximale de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés). Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
Les budgets du CSE
La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions légales.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Calcul du budget du CSE
Le budget du CSE sera calculé en application des règles légales, notamment en termes de définition de l’assiette du budget du CSE. Cette assiette est définie à la date d‘application de l’accord de la façon suivante (L2315-61 du Code du Travail) : « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée». A titre exceptionnel, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, seront prises en compte dans l’assiette du calcul du budget CSE, dans la limite de 2 Plafonds Annuels de Sécurité sociale pour chaque rupture (soit 79 464 euros en 2018), en revanche, les sommes issues de l’intéressement et de la participation restent exclues de cette assiette.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
Les représentants de Proximité
Ces dispositions sont reprises de l’accord définissant le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise YGNIS. Afin d’assurer une représentation du personnel la plus proche possible des préoccupations des salariés et compte tenu de la spécificité d’YGNIS INDUSTRIE et de ses deux établissements (non distincts), il sera désigné un représentant de proximité sur l’établissement d’Aulnay.
Modalités de désignation
Les membres titulaires du CSE désigneront 1 représentant de proximité titulaire et 1 suppléant parmi les salariés rattachés à l’établissement d’Aulnay, dans les conditions suivantes : A l’issue des élections mettant en place puis renouvelant le CSE, il sera procédé auprès des salariés attachés à l’établissement d’Aulnay à un appel à candidatures, organisé par la Direction. Lors de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections, un vote des membres présents aura lieu afin de désigner : - Un titulaire appartenant à un des deux collèges, - Un suppléant appartenant à l’autre collège. En cas d’absence de candidature de salariés appartenant à deux collèges différents, le titulaire et suppléant pourront appartenir au même collège. Le vote aura lieu à la majorité des membres présents et à bulletin secret (l’employeur ne votant pas).
Attributions
Ses attributions seront les suivantes : - présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ; - d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles - de participer aux réunions organisées par la Direction sur l’établissement d’Aulnay au sujet de la santé et sécurité, et de remonter à cette occasion toute remarque et suggestion sur ce champs de compétence. Il recevra de la part de la Direction une information sur l’activité de l’entreprise.
Modalités de fonctionnement
Pour exercer ses missions, il sera réalisé 8 réunions par an entre le représentant de proximité et la Direction d’Ygnis Industrie, dont 4 réunions seront consacrées à la thématique santé-sécurité et conditions de travail. Par principe, seul le titulaire participe à la réunion. De façon ponctuelle, et sur proposition de la Direction, le suppléant pourra être amené à participer en plus. La durée du mandat du représentant de proximité sera identique à celle des membres du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE.
