ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association YMCA OCCITANIE
Dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres à Colomiers, 31770
Représentée par Madame ……. dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 31-09 représenté par son délégué syndical Monsieur …….,
L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Madame ……….,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, YMCA OCCITANIE ESMS&YF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
A cet effet, il a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Les salariés concernés,
Le montant de la prime,
Les critères de modulation du montant de la prime,
La date de versement.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services d’YMCA OCCITANIE ESMS&YF.
Article 2 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie aux salariés liés à YMCA OCCITANIE ESMS&YF par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (décembre 2022 à novembre 2023).
Article 3 : Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions détaillées ci-après.
Les bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est :
Inférieure à 1,3 la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) percevront une prime d’un montant de 1000 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,3 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 1,5 SMIC percevront une prime d’un montant de 600 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,5 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 1,7 SMIC percevront une prime d’un montant de 500 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,7 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 2 SMIC percevront une prime d’un montant de 400 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 2 SMIC percevront une prime d’un montant de 300 euros.
L’Association YMCA OCCITANIE souhaitant soutenir les « oubliés du Ségur » valorise le montant de la PPV pour les salariés concernés en fonction du barème suivant :
Inférieure à 1,3 la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) percevront une prime d’un montant de 1500 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,3 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 1,5 SMIC percevront une prime d’un montant de 900 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,5 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 1,7 SMIC percevront une prime d’un montant de 800 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 1,7 SMIC et inférieure à la valeur annuelle de 2 SMIC percevront une prime d’un montant de 700 euros,
Egale ou supérieure à la valeur annuelle de 2 SMIC percevront une prime d’un montant de 500 euros.
Les montants de la prime tels que fixés précédemment sont proratisés en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Il est précisé que concernant la durée de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale).
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de décembre 2023, soit le 20 décembre 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 04 décembre 2023.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31/12/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. Il sera déposé
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail,
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l’Intranet.
Fait à Colomiers, le 04 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Organisation Syndicale CFDTOrganisation Syndicale SUD Directrice Générale
