ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
La société YMCA Services Occitanie, SIREN 419 070 271, dont le siège social est situé 2-4 rue Louis Breguet – 31700 Cornebarrieu, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L 4162-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation portant sur la prévention des risques professionnels.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 mai 2023, 11 juillet 2023, 5 septembre 2023 et 17 octobre 2023, les parties ont convenu du présent accord.
Les Parties ont tout d’abord réalisé un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.
Elles ont ensuite déterminé des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’YMCA Services Occitanie.
Article 2 : Diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels
Au 31 août 2023, YMCA SERVICES OCCITANIE comptait 294 salariés dont 260 CDI (193 hommes, 67 femmes) et 24 CDD hors remplacement et alternant (17 hommes, 7 femmes). Ces salariés sont répartis sur les activités suivantes :
Siège,
Cahors,
Manufacturing Colomiers,
Support Production,
Logistique,
Espaces Paysagers,
Mécanique.
YMCA SERVICES OCCITANIE a réalisé un diagnostic en application de l’article D 4162-2 du code du travail dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Descriptif du risque
Activité(s) concerné(e)s
Nombre de salariés
Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) Logistique Espaces Paysagers/Mécanique Manufacturing Colomiers (Logistique tapis, EPSI) Cahors (Logistique, BFF) 133 salariés (112 hommes, 21 femmes) Exécution de postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) Espaces Paysagers/Mécanique 56 salariés (54 hommes, 2 femmes) Exposition à de vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) Espaces Paysagers/Mécanique 56 salariés (54 hommes, 2 femmes) Exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) Espaces Paysagers/Mécanique
57 salariés (54 hommes, 3 femmes) Il est à noter que les salariés des activités Espaces Paysagers et Mécanique sont exposés à plusieurs facteurs de risques.
Article 3 : Actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Adaptation et aménagement du poste de travail
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi et décide de mettre en place les deux actions suivantes :
Mesures avec objectifs chiffrés
Indicateurs de réalisation
Favoriser les passages à temps partiel pour des raisons de santé : satisfaire 90% des demandes Nombre d’avenants à temps partiel pour raisons de santé Etudier les aménagements de postes de travail que ce soit par réorganisation ou par acquisition de matériels : 10 études d’aménagement / an Nombre d’études d’aménagement de poste réalisées par an
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'entreprise a pour objectif de réduire les risques professionnels liés à la manutention, au bruit et aux vibrations des salariés de l’activité Espaces Paysagers et souhaite agir à cet effet sur les équipements de travail :
Mesures avec objectifs chiffrés
Indicateurs de réalisation
Remplacement des équipements portatifs thermiques par des équipements électriques afin de réduire le poids, le bruit, le risque chimique et les vibrations : achat de 9 équipements électriques / an Nombre d’équipements électriques achetés par an
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail :
Mesures avec objectifs chiffrés
Indicateurs de réalisation
Mise en place du réveil musculaire pendant le temps de travail avec des référents formés : 5 référents formés / an Nombre de personnes formées à l’animation du réveil musculaire par an
Développement des compétences et des qualifications
L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d’utiliser en sécurité les matériels de manutention mis à disposition et d’acquérir des connaissances sur les bons gestes à adopter :
Mesures avec objectifs chiffrés
Indicateurs de réalisation
Formation à la conduite d’engins pour obtention de CACES ou autres certifications : consacrer 100h du Plan de développement de compétences par an Nombre d’heures de formation à la conduite d’engins par an
Formation gestes et postures : former 25 personnes par an Nombre de personnes formées aux gestes et postures par an
Prévention des risques psychosociaux
Les Parties prenant en compte l’effet des mutations du monde du travail souhaitent prévenir les risques psychosociaux. A cet effet, est décidée l’actions suivantes.
Mesure avec objectifs chiffrés
Indicateur de réalisation
Développement des compétences des encadrants à la gestion d’équipe : consacrer 200h du Plan de développement de compétences à des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques. Nombre d’heures de formation sur la communication, le management et les facteurs de risques par an
Article 4 : Modalités de suivi de l'accord
L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE) et la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). Le CSE et le CSSCT sont tenus à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourront divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.
Article 5 : Modalités d’information collective
Le personnel est informé de l’existence et des modalités de consultation du présent accord par voie d’affichage. Il est également disponible par voie dématérialisée auprès du CSE (au moyen de la BDESE) et sur Odoo par le biais d’un QR code.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2023 pour une durée déterminée de 3 ans. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Un suivi de l’accord est réalisé par YMCA Services Occitanie et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une des parties.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Toutefois, toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera de plein droit dès sa promulgation sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif dans ce sens.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 10 : Dépôt et communication de l’accord
Ledit accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail en version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à Cornebarrieu, le 28 novembre 2023 En 7 exemplaires
YMCA Services Occitanie représentée par en sa qualité de Directrice Générale
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
