ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société YMCA Services Occitanie, SIREN 419 070 271, dont le siège social est situé 2-4 rue Louis Breguet – 31700 Cornebarrieu, représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction souhaite rappeler qu’il n’a pas été possible de faire droit à l’ensemble des demandes qui ont été présentées par les délégués syndicaux en raison de l’impact financier que cela aurait généré pour YMCA Services Occitanie.
Lors des réunions de négociation en date des 18 janvier, 26 janvier, 6 et 15 février 2024, l’ensemble des thèmes de la négociation a été abordé. Au terme de discussions, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de YMCA Services Occitanie.
Article 2 : Prime pour les salariés ayant une activité de nuit
En application de l’article L3122-2 du code du travail, le travail de nuit au sein de YMCA Services Occitanie s’exécute sur la période 21h-6h, soit 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5h tels que prévus par la réglementation.
Les parties conviennent du maintien d'une prime de 60 euros bruts mensuels pour encourager les salariés qui travaillent dans ce type d'organisation du travail. Ce montant est déterminé sur une base minimum de 17 jours travaillés comprenant des heures de nuit (les heures de nuit sont définies par les conventions collectives Syntec et Paysages et par tout accord collectif pouvant intervenir sur cette thématique). Elle sera calculée prorata temporis pour les mois incomplets. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés comprenant des heures de nuit.
Article 3 : Journée de solidarité (chômée et payée)
La journée de solidarité a été créée pour financer les actions à destination des personnes âgées et handicapées. Elle est donc la ressource principale des pouvoirs publics pour financer les aides au poste à destination des entreprises adaptées. Alors que nous bénéficions de cette solidarité nationale, la Direction accepte la demande des organisations syndicales de chômage et de paiement de la journée de solidarité pour l’année 2024 (20 mai 2024).
Article 4 : Durée du travail
I/ Heures complémentaires/supplémentaires
La direction rappelle que les heures complémentaires/supplémentaires doivent être liées à un surcroît d’activité et organisées dans le respect des règles applicables en fonction de la durée du contrat de travail (temps partiel/temps complet). En effet, en tant que prestataire de services, notre expertise repose sur notre capacité à anticiper les aléas clients, aléas chantier, en structurant les outils de cette adaptation.
a) Contingent Syntec
Les parties décident de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés relevant de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseils à 250 heures par an et par salarié relevant d’un temps de travail mensualisé.
b) Récupération des heures complémentaires ou supplémentaires
La Direction rappelle que le principe légal est la rémunération des heures complémentaires/supplémentaires. Les parties conviennent que les heures complémentaires/supplémentaires peuvent donner lieu à récupération sous forme de repos, sur demande exprès du salarié. La récupération des heures complémentaires/supplémentaires se fera au plus tard dans les 6 mois calendaires suivant leurs réalisations à une date à convenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A défaut, de récupération, les heures complémentaires/supplémentaires seront alors payées.
Les heures récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
c) Limite heures complémentaires
Les Parties conviennent de la possibilité de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans le contrat du salarié à temps partiel en application de l’article 3123-20 du code du travail. Les heures excédant le seuil de 10 % donneront dès lors lieu à une majoration de salaire de 25 % en application de l’article 3123-29 du code du travail.
II/ Limite acquisition et report des congés payés
Sauf dispositions légales à venir, les Parties conviennent que les congés payés acquis non pris peuvent être reportés sur une période maximale d’un an dans les cas prévus par la loi et que le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis est plafonné à 50 jours ouvrés par salarié.
Article 5 : Titres restaurants
Les Parties décident de maintenir le dispositif des titres restaurants (sous forme de carte restaurant) pour l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux critères légaux et qui le souhaitent à hauteur de 8€ par jour travaillé incluant une pause déjeuner. Il est convenu que le titre sera financé à hauteur de 4,5€ par l’entreprise et de 3,5€ par le salarié.
Article 6 : Prime d’équipe – horaires contraignants
Compte tenu des prestations réalisées dans certains cas chez nos clients, nous sommes parfois confrontés à la nécessité d’avoir des horaires atypiques. Pour soutenir les salariés qui réalisent leur travail en équipe avec des horaires contraignants, La Direction a mis en place depuis février 2022 une prime d’équipe horaires contraignants.
Les Parties conviennent de maintenir ce dispositif selon les modalités d’attribution suivantes :
Bénéficiaire : tout salarié et intérimaire
Conditions : travailler en équipe selon des horaires contraignants, à savoir soit avec une embauche à 6h30 du matin ou avant, soit avec une débauche à 20h30 ou après
Montant : 3€ bruts par jour travaillé en horaires contraignants dès la première intervention
Article 7 : Remboursement des frais d’affectations
Dans le cadre de l’activité de la société YMCA Services Occitanie, il existe 2 types d’affectation : l’ordre de mission temporaire et l’affectation dite pérenne.
Affectation pérenne
L’affectation pérenne est l’affectation sur une longue durée d’un salarié sur un lieu de travail habituel (sites YMCA Services Occitanie ou sites clients). Ce lieu de travail habituel est indiqué soit dans le contrat de travail, soit dans l’ordre d’affectation. Dans ce cas, aucune indemnité de déplacement n’est due.
Mission
Lorsque le salarié est affecté à une mission de moins de 3 mois, il sera établi un ordre de mission. Dans ce cas, l’ordre de mission précisera la modalité de remboursement des frais : frais forfaitaires ou frais réels.
Les frais de déplacement réels correspondent aux frais réellement engagés et nécessités par ce déplacement professionnel, au-delà des dépenses habituelles supportées par le salarié. Le dépassement se calculant depuis le lieu de travail habituel, déduction faite du trajet habituel domicile/lieu d’affectation.
Il est rappelé que le rattachement administratif est le lieu de gestion du dossier personnel du salarié et non le lieu de travail effectif.
Cette mesure est prévue à durée indéterminée.
Article 8 : Indemnité de salissure
Du fait de l’absence de précision des conventions collectives applicables à notre entreprise, notamment SYNTEC, sur les tenues professionnelles en raison des activités habituellement couvertes par celles-ci, les Parties souhaitent prendre en compte la réalité des tâches effectuées par une majorité de collaborateurs nécessitant le port de tenues professionnelles pour des raisons de sécurité, des règles d’hygiène ou des nécessités de service, identification visuelle notamment.
Les Parties convient de pérenniser le dispositif d’indemnité dite de « salissure » selon les modalités suivantes.
a) Principe d’attribution
Une indemnité de salissure sera versée selon les conditions énumérées ci-dessous : - Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port de vêtements de travail fourni par la société ; - L’indemnité de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site YMCA Services Occitanie ou sur site client et pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ; - Les vêtements de travail sont mis à disposition par YMCA Services Occitanie, qui en demeure propriétaire, et ne sont utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et doivent être restitués à l’issue du contrat de travail ; - L’indemnité de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours effectivement travaillés. En cas d’absence, exemple : congés payés, maladie… l’indemnité ne sera pas versée ; - L’indemnité de salissure correspond à la prise en charge par YMCA Services Occitanie des frais d’entretien des vêtements de travail engagés par les salariés sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération ou d’un avantage en nature.
b) Modalités de calcul de l’indemnité
Modalités d’application et de versement
L’indemnité de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel. Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier. L’indemnité de salissure sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence. Les montants ci-dessous ont été définis en tenant compte de la fréquence des lavages requis.
Le montant de l’indemnité de salissure sera de 1,40 nets par jour travaillé.
Article 9 : Prime de déménagement
Dans l’objectif d’accompagner les salariés dans leur mobilité, les Parties conviennent de participer aux frais de déménagement d’un salarié. Celle-ci sera versée sous forme d’une prime dont le montant brut sera égal aux frais justifiés au moyen d’un justificatif du nouveau domicile principal indiquant la nouvelle adresse accompagné des copies des factures au nom du salarié (facture de déménageur, facture de location de véhicule) et ce dans la limite de 200 € bruts par an.
YMCA Services Occitanie a octroyé dans le cadre des augmentations légales, conventionnelles et contractuelles une enveloppe mensuelle 3.376 ,84 € bruts représentant un budget annuel pour l’année 2024 de 40.522,08 € bruts.
Les parties conviennent de compléter ce budget avec une enveloppe mensuelle d’augmentations individuelles minimale à hauteur de 13.924,56 €.
Il en résulte une augmentation estimée des coûts salariaux avec charges patronales de 22.491 € par mois. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera mise à disposition de l’encadrement et fera l’objet d’une répartition totalement individualisée en fonction des critères définis par ce dernier, incluant les promotions, qui sera proposée par les managers à la Direction pour validation et mise en œuvre à compter de mars 2024.
Les attributions individuelles devront particulièrement prendre en compte :
l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation, de promotion et dans la réduction des écarts,
le respect de l’égalité de traitement.
Article 11 : Prime tuteur/maitre d’apprentissage
Dans l’objectif de développer l’alternance et de valoriser le travail accompli par les tuteurs et maitres d’apprentissage, les Parties conviennent de pérenniser la prime tuteur/maitre d’apprentissage de 200 € bruts par an. Celle-ci sera versée avec la rémunération du mois de juin pour tout tuteur ou maitre d’apprentissage dont l’alternance est en cours à cette période et dont la période d’essai est achevée.
Article 12 : Maintien de salaire et subrogation
Les Parties conviennent de remplacer l’engagement unilatéral de l’employeur concernant l’indemnisation de l’absence maladie du 21 décembre 2016 par une stipulation du présent accord dans les conditions suivantes.
En cas d’absence pour maladie, accident de travail, maternité, paternité, la société YMCA Services Occitanie accepte de maintenir au salarié l’équivalent de son salaire net mensuel de base déduction faite des IJSS/IJMSA (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale/ Indemnités Journalières de la Mutuelle Sociale Agricole), des indemnités de prévoyance, des éventuelles pénalités et des charges sociales prévues sur les IJSS/IJMSA et les indemnités prévoyance.
La société assure le versement du salaire net mensuel de base du salarié comme précédemment défini dans les conditions suivantes :
le salarié cadre ou non cadre doit compter au moins 1 an d’ancienneté dans la société
le maintien de salaire intervient à compter du 1er jour d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, maternité, paternité dûment constaté et pris en charge par la Sécurité Sociale ou la MSA, et ce pour la durée d’indemnisation effectuée par l’organisme social concerné.
Afin d’apporter une tranquillité de gestion aux salariés, YMCA Services Occitanie met en place, à compter du 1er janvier 2024, la subrogation pour les arrêts donnant lieu à maintien de salaire dans les conditions ci-dessus définies. La subrogation autorise l’employeur à percevoir pour le compte du salarié les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou la MSA. En contrepartie, l’employeur maintien le salaire à hauteur des indemnités reçues et du complément de salaire prévu aux présentes.
En cas d’application de pénalités ou de non-versement d’indemnités journalières par un organisme social, YMCA Services Occitanie sera dans l’obligation de déduire de la rémunération les montants concernés, voire de cesser le maintien de salaire et la subrogation.
La Direction rappelle l’importance de respecter les règles en cas d’arrêt de travail, à savoir information sans délai de l’employeur par tout moyen et transmission à la Sécurité sociale ou à la MSA de l’arrêt de travail dans les 48 h ainsi que les bulletins de situation/hospitalisation.
Article 13 : Equipements numériques
Afin de rendre plus accessible l’accès à internet, notamment pour la réalisation de démarches administratives, et à titre expérimental, les Parties conviennent d’équipe les salles de pause des établissements de Cornebarrieu, Cahors et Colomiers un moyen informatique (tablette ou autre).
Article 14 : Mutuelle
Les Parties conviennent d’organiser une réunion de travail entre un délégué syndical, le service RH et un représentant de la MSA/AGRICA afin de travailler sur la couverture mutuelle des TAM et cadres de l’activité Espaces Paysagers.
Article 15 : Durée de l'accord
La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée étant maintenue à une année, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée de 1 an sauf pour les mesures précisant une date différente d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin au terme de cette durée.
Article 14 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Un suivi de l’accord est réalisé par YMCA Services Occitanie et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une des parties.
Article 15 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 16 : Dépôt et communication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail en version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à Cornebarrieu, le 22 février 2024 En 5 exemplaires
YMCA Services Occitanie représentée par X en sa qualité de Directrice Générale
X
L’organisation syndicale CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
X
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
X
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
