ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2017-2018
Entre les soussignés, L’association Yncréa Hauts-de-France, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par Madame xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’association YNCREA Hauts-de-France. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 octobre 2017
2ème réunion : 16 novembre 2017
3ème réunion : 30 novembre 2017
4ème réunion : 7 décembre 2017
5ème réunion : 21 décembre 2017
6ème réunion : 11 janvier 2018
Durant les négociations, il a été rappelé toutes les mesures salariales prises depuis le 1er septembre 2017 qui ont un impact direct sur la masse salariale de l’année universitaire 2017-2018. Conformément à l’accord de substitution de 2014, les salariés issus des écoles HEI et ISA qui avaient opté pour une augmentation de leur temps de travail ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire dès le 1er septembre 2017. Par ailleurs, au niveau de la branche, il a été négocié des augmentations effectives au 1er septembre 2017. Ainsi, les minima conventionnels ont été réévalués et les classifications A à C ont vu leurs salaires augmenter de 0,35% et les classifications D à E de 0,25%. Enfin, l’engagement de l’employeur à abonder sur le PEE des salariés a été étudié. Les délégués syndicaux ont rendu un avis favorable à la reconduite de cet abondement pour l’année civile. A la clôture des négociations, les organisations syndicales font remarquer que les salariés des catégories A à E n’ont pas eu d’augmentation conventionnelle d’un équivalent de 10€, du fait de leur salaire ou de leur temps de travail. De plus, les organisations syndicales regrettent que le point sur la situation des techniciens réalisant des activités pédagogiques (cours/TPs/TDs) appliqués dans certains établissements n’ait pas été traité dans les négociations. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Yncréa Hauts-de-France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU PERSONNEL PERMANENT
2.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés dit « permanents » (relevant du Titre II de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic), sous contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté antérieure au 01/09/2017, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle (à l’exception des augmentations liées au temps de travail) depuis le 1er septembre 2017, relevant des classifications A à H et présents dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.
2.2 Augmentation Forfaitaire
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront d’une augmentation mensuelle brute fixée selon leur classification. Le montant général de l’augmentation s’entendant sur un équivalent temps plein, les salariés à temps partiel percevront cette augmentation à proportion de leur temps de travail. Ainsi, les salariés relevant des classifications A à E percevront une augmentation de salaire de 45€ mensuel brut pour un équivalent temps plein. Quant aux salariés des classifications F à H, ils percevront une augmentation de salaire de 55€ mensuel brut pour un équivalent temps plein.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU PERSONNEL NON-PERMANENT
3.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article les salariés dit « non-permanents » (relevant du Titre III de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic), sous contrat à durée indéterminée intermittent ou sous contrat à durée déterminée d’usage.
3.2 Uniformisation de la tarification
Quel que soit l’établissement d’intervention, le personnel relevant du titre III de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic est rémunéré selon une tarification horaire commune.
Article 4 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR
5.1 Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
8.2 Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire de cet accord sera remis au CE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
8.3 Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature avec un effet rétroactif au 1er septembre 2017.
