ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés, L’association Yncréa Hauts-de-France, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération annuelle en 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, une prime exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €. Ainsi, la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales adoptée le 24 décembre 2018 instaure à son article 1er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales.
Il a été préalablement rappelé que la Direction de l’Association a souhaité proposer à ses syndicats représentatifs de mettre en place, pour l’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
ARTICLE 1ER
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Yncréa Hauts-de-France, présents au 31 décembre 2018, dont la rémunération annuelle n’excède pas trois SMIC annuels en 2018 sur la base de la durée légale du travail, conformément aux dispositions en vigueur et eu égard aux informations diffusées par l’URSSAF le 27/12/2018.
ARTICLE 2 – Salariés relevant du Titre II de la Convention Collective EPNL Chapitre 2 -Section 2 FESIC
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150 euros bruts pour un salarié relevant du Titre II de la Convention Collective EPNL Chapitre 2 -Section 2 FESIC quel que soit son temps de travail, sous réserve de sa présence au 31 décembre 2018.
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – Salariés relevant du Titre III de la Convention Collective EPNL Chapitre 2 -Section 2 FESIC
Pour les salariés relevant du Titre III de la Convention Collective EPNL Chapitre 2 – Section 2 FESIC remplissant les conditions visées dans l’article 1er, le montant de la prime de 150 euros bruts sera modulé en fonction de leur temps de présence sur l’année 2018, avec une garantie minimum de 20€. Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au plus tard, le 31 mars 2019.
ARTICLE 5
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 6
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs. Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation, à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ou à la demande de la Direction. Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.
ARTICLE 8
8-1. Publicité
Le présent accord d'entreprise sera consultable dans les services administratifs de la Société. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation. Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail. Dans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.
8-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
8-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Fait en 6 Exemplaires
