ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES RTT
Entre :
L’Association YNCREA Méditerranée, dont le siège social est situé à Maison du Numérique et de l’Innovation, Place Georges Pompidou – 83000 TOULON
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis le lundi 16 mars 2020, YNCREA Méditerranée est soumise aux directives du gouvernement pour lutter contre l’épidémie COVID-19. Le télétravail a été mis en œuvre dans des conditions d’urgence afin de maintenir les activités essentielles telles que l’enseignement, la gestion des Ressources Humaines et l’international.
Le projet de loi d'urgence sanitaire, adopté dans la nuit du 21 au 22 mars 2020 au Parlement, permet aux employeurs d'imposer six jours de congés payés aux salariés confinés après un accord d'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le lundi 23 mars et ont convenu de mettre en cohérence les modalités d’organisation des congés payés et des RTT applicables au sein d’YNCREA Méditerranée avec la fixation de congés imposés, sauf dérogation spécifique liée à la poursuite des activités dans l’apprentissage.
Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 février 2000, jusqu’alors applicable au sein d’YNCREA Méditerranée.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur la mise en œuvre de l’accord et ses conséquences sur les conditions de travail des salariés lors de la réunion du 23 mars 2020.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19
Il se substitue à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 février 2000 et déroge, à ce jour, aux stipulations de la convention collective de l’EPI portant sur les congés payés et les RTT.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES YNCREA MEDITERRANEE
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’YNCREA Méditerranée, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’Association.
Article 3 : Fixation des congés payés et des RTT pendant la période de confinement
La Direction Générale et le Comité Social Economique ont pris la décision de mettre tout en oeuvre pour prendre soin de la santé de tous les salariés.
Dans cette optique, les parties conviennent par le présent accord d’imposer à l’ensemble des salariés, sauf cas particuliers (régisseur, responsable informatique, salariés impliqués dans des activités liées au recrutement ou à la continuité administrative etc.) des dates de prise de jours de congés dans la limite de six jours et d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail...) pendant le confinement. Les salariés ne disposant pas suffisamment de jours de congés payés pour être en repos pendant cette période seront avec l’accord du salarié, soit :
Maintenus en activité grâce au télétravail. Les missions confiées durant cette période devront être documentées et soumises à l’approbation de la Direction Générale pour chacun des salariés « télétravailleurs ».
Placés en congès sans solde,
Placés en congés payés par anticipation sur l’année calendaire en cours.
Les salariés entrant dans le champs des «
cas particuliers » seront fixés par la Direction Générale avec un avis consultatif auprès des membres du Comité Social Economique.
Article 4 : Fermeture exceptionnelle des activités de l’Association Yncréa Méditerranée
Les parties conviennent par le présent accord de fermer les activités d’Yncréa Méditerranée durant les mois de juillet et août, sauf « activités particulières » (maintenance, informatique, activités liées au recrutement ou à la continuité administrative etc.) pendant quatre semaines consécutives, dont la liste peut-être révisée après consultation du Comité Social Economique.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur les règles et périodes applicables aux congés payés et aux RTT.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables.
Article 8 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord
Article 8.1 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
Article 8.2 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Article 8.3 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Toulon, le 27 Mars 2020
En 3 exemplaires originaux
Pour YNCREA MéditerranéePour l’organisation syndicale CFDT
Les négociateurs ayant participé à la rédaction du présent accord collectif d’entreprise :
