ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussiqnés:
La Société Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siège social est 17 rue Paul Dautier - 78140 VELIZY représentée par, d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Le Syndicat CFDT représenté par d'autre part,
II est convenu ce qui suit en vue de l'appllcation au personnel de la Societe Yokogawa France de l'article L2242-8 et suivants du Code du Travail relatif a l'eqallte professionnelle entre les femmes et les hommes modifie par la loi n°2016-1088 du 08/08/2016- art. 55:
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les parties signataires considèrent la diversité des équipes comme un atout majeur dans le développement de la Société Yokogawa France. Elles affirment leur volonte de promouvoir l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise afin d'assurer un meilleur equilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et faciliter l'evolution de carriere (mobilite, promotion et remuneration). La societe Yokogawa France a toujours ete soucieuse de respecter !'article L 1131-1 et suivants sur le principe de non discrimination dans !'ensemble des domaines et notamment dans celui de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 - OBJ ET DE L' ACCORD
Le present accord a pour objectif de definir les dispositions visaht a garantir l'eqalite professionnelle. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines abordes en respect de !'article L2242-8 du code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concretes et chiffrees decrites dans le present accord.
ARTICLE 3 - CHAMP D' APPLICATION
Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la Societe Yokogawa France.
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ARTICLE 4 - MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSION NELLE
4.1 Rémunération effective
Pour ce domaine d'action, il est convenu ce qui suit:
Objectif de progression Actions lndicateurs chiffres
Favoriser l'exercice equilibre de la Maintenir a 100 % du salaire net Nombre de salaries beneficiaires parentalite entre les femmes et en cas de conqe paternite du maintien de la remuneration les hommes Permettre aux salaries a temps Nombre de salaries ayant opts partiel dans le cadre d'un conqe pour la cotisation temps plein parental, de cotiser a la retraite sur une base temps pie in ( cotisation vieillesse securite sociale et retraite complernentaire), selon accord du salarie Favoriser l'acces a la retraite Permettre aux salaries a temps Nombre de salaries ayant opte progressive des Hommes et des partiel dans le cadre d'une retraite pour la cotisation temps plein Femmes progressive de cotiser sur une base temps plein selon accord du salarie
4.2 Articulation entre l'activite professionnelle et l'exercice de la responsabilite familiale
Obiectif de proqression Actions lndicateurs chitfres
Favoriser !'articulation des temps Accorder deux jours Nombre de salaries beneficlaires de vie professionnelle et supplernentaires pour enfant du conqe enfant malade personnelle pour tous les salaries ma lade (jusqu'aux 14 ans de l'enfant) rernuneres a 1 oo %, sur presentation d'un justificatif medical. Accorder un jour par trimestre pour un enfant handicaps (sans limite d'age) remunere a 100 %, sur presentation d'un justificatif medical.
Accorder un jour de conqe par an Nombre de jour de en cas de dernenaqernent du dernenaqernent pris. salarie.
Objectif de progression Actions lndicateurs chitfres
Accompagner la mobilite En cas de mutation du salarie, Montant des frais engages geographique des salaries prendre en charge les frais de dernenaqernent sur la base de 2 devis presentes. Versement d'une prime d'installation d'un montant maximum de 4000 euros (selon justificatifs) sur note de frais.
Dans le cadre d'une mutation en Nombre de salaries mutes ayant France, accorder un jour de pris un jour de conqe conge pour la recherche d'un logement
Dans le cadre d'une expatriation Nombre de salaries beneficiaires a l'etranqer, accorder 3 jours de de ce dispositif. conge pour la recherche d'un logement ainsi qu'un voyage NR pour le satarie et son conjoint.
Favoriser le covoiturage Nombre de salaries proposant le covoiturage
4.3 Conditions de travail
Objectif de progression Actions lndicateurs chiffres
Amelioration des conditions de retour a l'emploi apres un conqe Mettre en ceuvre le teletravail partiellement pour Jes salaries
Nombre de salaries ayant oeneficie du travail a domicile et parental total d'education ou une dont le paste est compatible avec respectant le nombre d'heures longue maladie une telle organisation, en maximal du mi-temps
respectant la duree maxima le therapeutique.
quotidienne du travail.
Ameliorer Jes conditions de travail des femmes enceintes A compter du 3e mois de grossesse, possibilite de reduction du temps de travail de 30 mn par jour sur demande de la salariee. Nombre de salariees ayant beneficie de la reduction journaliere.
Possibilite de travail a temps
Nombre de salariees ayant
partiel sur demande de la demands le temps partiel
Favoriser le recours au temps satariee. S'assurer que les demandes de
Nombre de demandes de travail a partiel travail a temps partiel en dehors temps partiel
d'un conqe parental ne sont pas
Favoriser I'acces a la retraite refusees. S'assurer que les demandes de
Nombre de demandes de progressive retraite progressive ne sont pas retraites progressives
refusees
4.4 Formation
Objectif de progression
Actions
lndicateurs chiffres Faciliter l'acces a la formation
S'assurer que taus les salaries puissent formuler une demande
Nombre de salaries par sexe ayant eu une formation refuses
de formation
4.5 Promotion Professionnelle
Obiectif de progression Actions lndicateurs chiffres
Faciliter l'acces aux mutations Lors de l'entretien individuel, Nombre de salaries par sexe internes recueillir le souhait d'evotution du ayant change de paste salarie.
Preciser, sur le paste a pourvoir Nombre de salaries ayant en interne, que le paste est demands une mutation accessible aux Hammes et aux (changement de paste, service ou Femmes sans discrimination. lieu de travail)
4.6 Travailleurs Handicapes
Objectif de oroqression Actions lndicateurs chiffres
Permettre aux salaries handicapes de beneftcier d'un temps de repos si le trajet Pour le personnel soumis au badgeage, crediter le compteur Horaire variable d'un nb d'heures Nombre de salaries handicapes ayant un temps de trajet rnaiore domicile/lieu de travail est rnaiore du fait du handicap en fin de mois.
Pour le personnel non soumis au
badgeage, accorder un temps de repos de 0.5j par mois.
Permettre aux salaries Amenaqernent des conditions de Nb de salaries ayant beneficie handicapes de continuer leur travail : vehicule arnenaqe, travail des amenaqernents activite
a domicile partiellement etc ..
4. 7 Mutuelle et Prevoyance
Les modafites de mise en place d'un regime de prevoyance et de mutuelle pour !'ensemble des salaries n'est pas remis en question et reste en vigueur au sein de l'entreprise.
Les indicateurs chffres seront consiqnes dans un tableau excel mis à jour trimestriellement et disponible sur la BDES.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD
L'accord est conclu pour une duree de 1 an. II entrera en vigueur à compter du 9 avril 2018.
ARTICLE 6 - REVISION
Le present accord pourra etre revise pendant sa perioce d'application par accord entre les parties. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par courrier adresse aux autres parties signataires. Elle doit etre accornpaqnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser. La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les trois mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reqlementaires.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Conformernent à l'article L2231-5 du code du travail, le present accord sera notifie a chacune des organisations representatives.
Conformement aux articles D.2231-2 et 02231-5 du code du Travail, le texte du present accord sera depose aupres de la Direction Regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Velizy le 9 Avril 2018 Signature des parties : Pour la Direction,
