ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés:
La Société Yokogawa France SAS au capital de 835 520 É, dont le siège social est 17 rue Paul Dautier — 78140 VELIZY représentée par, d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical Le Syndicat CFDT représenté par, déléguée syndical d'autre part,
Il est convenu ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société Yokogawa France de l'article L2242-8 et suivants du Code du Travail relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifié par la loi n 02016-1088 du 08/08/2016 — art. 55:
ARTICLE 1 - PREAMBULE Les parties signataires considèrent la diversité des équipes comme un atout majeur dans le développement de la Société Yokogawa France. Elles affirment leur volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise afin d'assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et faciliter l'évolution de carrière (mobilité, promotion et rémunération). La société Yokogawa France a toujours été soucieuse de respecter l'article LI 131-1 et suivants sur le principe de non discrimination dans l'ensemble des domaines et notamment dans celui de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir les dispositions visant à garantir l'égalité professionnelle. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines abordés en respect de l'article L2242-8 du code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées décrites dans le présent accord.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Yokogawa France. ARTICLE 4 - MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE
4.1 Rémunération effective
Pour ce domaine d'action, il est convenu ce qui suit
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser l'exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Maintenir à 100 % du salaire net en cas de congé paternité
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération
Permettre aux salariés à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, de cotiser à la retraite Nombre de salariés ayant opté pour la cotisation temps plein
sur une base temps plein
(cotisation vieillesse sécurité
Favoriser l'accès à la retraite sociale retraite complémentaire), selon accord du salarié
progressive des Hommes et des Permettre aux salariés à temps Nombre de salariés ayant opté pour la cotisation temps plein Femmes partiel dans le cadre d'une
retraite progressive de cotiser sur une base temps plein selon accord du salarié
4.2 Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser l'articulation des temps Accorder deux jours Nombre de salariés bénéficiair du congé enfant malade de vie professionnelle et supplémentaires pour enfant
personnelle pour tous les salariés malade (jusqu'aux 14 ans de
l'enfant) rémunérés à 100 %, sur
présentation d'un justificatif
médical.
Accorder un jour par trimestre pour un enfant handicapé (sans limite d'âge) rémunéré à 100 %, sur présentation d'un justificatif médical.
Accorder un jour de congé par an en cas de déménagement du salarié. Nombre de jour de
déménagement pris.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Accompagner la mobilité En cas de mutation du salarié, prendre en charge les frais de déménagement sur la base de 2 devis présentés. Versement d'une prime d'installation d'un montant maximum de 4000 euros (selon justificatifs) sur note de frais. Montant des frais engagés géographique des salariés
Dans le cadre d'une mutation en France, accorder un jour de congé pour la recherche d'un logement. Prendre en charge les frais de voyage, d'hébergement et de repas (plafond de 20 euros/personne) du salarié et de sa famille dans la limite d'un déplacement d'une durée de 2 jours. Nombre de salariés mutés ayant pris un jour de congé
Dans le cadre d'une expatriation à l'étranger, accorder 3 jours de congé pour la recherche d'un logement ainsi qu'un voyage AIR pour le salarié et son conjoint. Nombre de salariés bénéficiaires de ce dispositif.
Favoriser le covoiturage Nombre de salariés proposant le covoiturage 4.3 Conditions de travail
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Amélioration des conditions de retour à l'emploi après un congé parental total d'éducation ou une longue maladie Mettre en oeuvre le télétravail Nombre de salariés ayant
partiellement pour les salariés bénéficié du travail à domicile
dont le poste est compatible avec et respectant le nombre
une telle organisation, en d'heures maximal du mi-temps
respectant la durée maximale quotidienne du travail. thérapeutique. Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes
A compter du 3è mois de Nombre de salariées ayant
grossesse, possibilité de bénéficié de la réduction
réduction du temps de travail de 30 mn par jour sur demande de la salariée. journalière.
Possibilité de travail à temps Nombre de salariées ayant demandé le temps partiel
partiel sur demande de la
salariée.
Favoriser le recours au temps S'assurer que les demandes de travail à temps partiel en dehors d'un congé parental ne sont pas refusées. Nombre de demandes de travail à temps partiel partiel
Favoriser l'accès à la retraite S'assurer que les demandes de retraite progressive ne sont pas refusées Nombre de demandes de retraites progressives progressive
4.4 Formation
Objectif de proaression Actions Indicateurs chiffrés Faciliter l'accès à la formation
S'assurer que tous les salariés puissent formuler une demande de formation Nombre de salariés par sexe ayant eu une formation refusée 4.5 Promotion Professionnelle
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Faciliter l'accès aux mutations internes Lors de l'entretien individuel, recueillir le souhait d'évolution du salarié.
Préciser, sur le poste à pourvoir en interne, que le poste est accessible aux Hommes et aux Femmes sans discrimination. Nombre de salariés par sexe ayant changé de poste
Nombre de salariés ayant demandé une mutation (Changement de poste, service ou lieu de travail)
4.6 Travailleurs Handicapés
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Permettre aux salariés
Pour le personnel soumis au Nombre de salariés handicapés handicapés de bénéficier d'un temps de repos si le trajet domicile/lieu de travail est majoré du fait du handicap badgeage, créditer le compteur Horaire variable d'un nb d'heures en fin de mois. ayant un temps de trajet majoré
Pour le personnel non soumis au badgeage, accorder un temps de repos de 0.5j par mois.
Permettre aux salariés
Aménagement des conditions de
Nb de salariés ayant bénéficié des aménagements handicapés de continuer leur activité travail : véhicule aménagé, travail à domicile partiellement etc..
4.7 Mutuelle et Prévoyance
Les modalités de mise en place d'un régime de prévoyance et de mutuelle pour l'ensemble des salariés n'est pas remis en question et reste en vigueur au sein de l'entreprise.
Les indicateurs chiffrés seront consignés dans un tableau excel mis à jour trimestriellement et disponible sur la BDES.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019
ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 - FORMALITES Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Pour ce domaine d'action, il est convenu ce qui suit
4.3 Conditions de travail
L'accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019
