Du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France
Entre
La Société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt représentée par XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, Et Les Organisations syndicales représentatives de la Société Yoplait France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : XXXXXX - CFTC XXXXXXX - CGT
Préambule
Le 2 mai 2018, la Société Yoplait France présentait au Comité Central d’Entreprise, un projet intitulé « Mise en sociétés des activités de Yoplait France ». Au vue des différents projets en cours et au vue de la technicité du projet de « Mise en sociétés des activités de Yoplait France », les représentants du personnel ont souhaité bénéficier d’un temps supplémentaire à celui prévu dans les textes réglementaires pour émettre leur avis. Dans ce contexte il a été convenu, ce qui suit
Article 1
La consultation du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France est reportée au 9 octobre 2018.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera transmis au Comité Central d’Entreprise pour information. Il sera déposé par la Société conformément aux dispositions légales.
Fait à Boulogne Le 04 juillet 2018 Pour la société Yoplait France
