Avenant à l'accord d'entreprise instituant la mise en place d'un système de garanties collectives "remboursement frais médicaux" du 19 décembre 2002 (et avenants)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT FRAIS MEDICAUX » DU 19 DECEMBRE 2002 (et avenants)
Entre
La société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 641 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr …………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société Yoplait Production France SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 641 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr …………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société Sodima SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr …………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société
Yoplait Production France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. …………………. – CGT
M. …………………. – CFE-CGC
L’organisation syndicale représentative de la
Société Sodima SAS représentée respectivement par son délégué syndical :
M. …………………. – CFTC
L’organisation syndicale représentative de la
Société Yoplait France SAS représentée respectivement par son délégué syndical :
M. …………………. – CFTC
Préambule
Les parties à l’accord ont pris la décision de modifier et matérialiser les modifications apportées au régime « frais de santé ». Ces modifications ont pour objectif de piloter l’équilibre financier du régime afin d’assurer sa pérennité.
Aux termes des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés, les parties se sont accordées sur les modifications suivantes :
Modification à la baisse de certaines garanties du régime collectif obligatoire responsable ;
Hausse des cotisations du régime collectif obligatoire responsable ;
Mise en place d’une option facultative responsable ;
Il est rappelé que l’accord collectif couvre les populations suivantes :
Les actifs : ensemble des salariés en activité et leurs ayants droits
Les périphériques 1 : Les « Périphériques 1 », désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un participant actif décédé, au cours de la 1ère année d’adhésion.
Les périphériques 2 : Les « Périphériques 2 », désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un participant décédé, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion avant 2018.
Les périphériques 3 : Les « Périphériques 3 », désignent les personnes licenciées et les invalides licenciés, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion à partir de 2018.
Article 1 : Cotisations mensuelles frais de santé
La participation de l’employeur à la cotisations Frais de santé des salariés actifs de Yoplait demeure à 60%.
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles frais de santé seront les suivantes :
Ensemble du personnel – Actifs
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Salarié 1,23% 0,82% 2,05% Conjoint - 2,05% 2,05% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 1,01% 1,01% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 1 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Ancien salarié - 2,05% 2,05% Conjoint - 2,05% 2,05% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 1,01% 1,01% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 2 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Ancien salarié - 3,07% 3,07% Conjoint - 3,07% 3,07% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 1,01% 1,01% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 3 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale 1ère année d’adhésion Part patronale Part salariale 2ème année d’adhésion Part patronale Part salariale 3ème année d’adhésion Ancien salarié - 2,05% 2,05% - 2,56% 2,56% - 3,07% 3,07% Conjoint - 3,07% 3,07% - 3,07% 3,07% - 3,07% 3,07% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 1,01% 1,01% - 1,01% 1,01% - 1,01% 1,01% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
Article 2 : Mise en place d’une option facultative
Les parties se sont accordées pour mettre en place une option facultative responsable qui a notamment pour principal objectif de maintenir le niveau de couverture des garanties dentaires qui ont été revues à la baisse.
A compter du 1er mars 2024, les cotisations ci-dessous sont à la charge intégrale du salarié :
Ensemble du personnel – Actifs et « Périphérique 1 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Salarié et Ancien salarié - 0,21% 0,21% Conjoint - 0,21% 0,21% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,04% 0,04% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphériques 2 et 3 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale 1ère année d’adhésion Part patronale Part salariale 2ème année d’adhésion Part patronale Part salariale 3ème année d’adhésion Ancien salarié - 0,21% 0,21% - 0,26% 0,26% - 0,31% 0,31% Conjoint - 0,31% 0,31% - 0,31% 0,31% - 0,31% 0,31% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,06% 0,06% - 0,06% 0,06% - 0,06% 0,06% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
Article 3 : Obligation d’information
Les salariés seront informés par voie d’affichage ou par courriel. Le présent accord sera consultable auprès du service des Ressources Humaines ou directement sur l’intranet.
Article 4 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 : Durée – date d’application – dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 7 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 décembre 2023, En 6 exemplaires originaux.
Pour le Groupe YOPLAIT
…………………. Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
C.G.T Yoplait Production France – ………………….
C.F.E-C.G.C
Yoplait Production France – ………………….
C.F.T.C Sodima – ………………….
C.F.T.C Yoplait France – ………………….
Annexe 1 : Garanties du régime socle collectif, obligatoire et responsable au 1er janvier 2024
Les libellés de garanties repris dans cette annexe n’engagent pas la société. Les garanties finales seront rédigées dans la notice d’information mise à disposition par l’assureur.
Ensemble du personnel
Catégories de gestion de personnel concernées : Ensemble des catégories
Abréviations :
BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement CCAM : Classification Commune des Actes médicaux DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) / OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie-Obstétrique) FJH : Forfait journalier hospitalier, correspondant à la participation forfaitaire du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation dans un établissement de santé FPU : Forfait patient urgence, correspondant à la participation forfaitaire du patient aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé, lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire HLF : Honoraires Limites de Facturation, fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire, s’entendant y compris le remboursement de la Sécurité Sociale. PLV : Prix Limites de Vente, fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire, s’entendant y compris le remboursement de la Sécurité Sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale RSS : Remboursement Sécurité Sociale = Montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement SS : Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (TM = BR – RSS) € : Euro
Sauf mention contraire, le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend
en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Dans tous les cas, les éventuels niveaux de prestations exprimés en pourcentage des frais réels s’entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.
Sauf mention contraire, le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend
en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Dans tous les cas, les éventuels niveaux de prestations exprimés en pourcentage des frais réels s’entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.
Hospitalisation
Nature des frais
En cas d’hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Frais de séjour
100 % FR
90 % FR-RSS et, au
minimum, 100 % TM
Forfait Patient Urgences (FPU)
100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Forfait Journalier Hospitalier
Forfait actes dits « lourds »
Honoraires :
Actes de chirurgie (ADC)
Actes d’anesthésie (ADA)Adhérents DPTM :
Actes techniquesNon adhérents DPTM :
médicaux (ATM)
Autres honoraires
200 % BR
100 % TM + 100 % BR
Chambre particulière
3 % PMSS par jour
Frais d’accompagnement
Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif)
2 % PMSS par jour
(dans la limite de 30 jours pour l’hébergement en maison de parents)
Transport
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
Transport remboursé SS
100 % TM
Soins courants
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Honoraires médicaux
Remboursés SS
Généralistes
Adhérents DPTM :
250 % BR
(Consultations et visites)
Non adhérents DPTM :
100 % TM + 100 % BR
Spécialistes
Adhérents DPTM :
250 % BR
(Consultations et visites)
Non adhérents DPTM :
100 % TM + 100 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Adhérents DPTM :
250 % BR
Non adhérents DPTM :
100 % TM + 100 % BR
Actes d’imagerie médicale
Adhérents DPTM :
250 % BR
(ADI)
Non adhérents DPTM :
100 % TM + 100 % BR
Actes d’échographie (ADE)
Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
100 % FR
100 % TM + 100 % BR
Non remboursés SS
Acupuncteurs, chiropracteurs, ostéopathes, étiopathes (si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire ADELI ou
exerçant dans un établissement recensé au répertoire
33 € par séance, dans la limite de 3 séances par année civile et par bénéficiaire
FINESS)
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux (actes remboursés SS)
250 % BR
Psychologues (actes remboursés SS)
100 % TM
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de biologie médicale, remboursés SS
250 % BR
Médicaments
Remboursés SS
100 % TM
Pharmacie (hors médicaments)
Remboursée SS
100 % TM
Non remboursée SS
Vaccins contre la grippe et autres vaccins prescrits
Crédit de 6 % PMSS par année civile et par bénéficiaire
Sevrage tabagique prescrit
Crédit de 90 € par année civile et par bénéficiaire
Médicaments homéopathiques prescrits
Crédit de 60 € par année civile et par bénéficiaire
Matériel médical
Orthopédie, autres prothèses et appareillages remboursés SS (hors auditifs, dentaires et optique)
400 % BR
Soins courants
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Actes de prévention remboursés SS
Check-up prescrit par un médecin
Crédit de 250 € par année civile et par bénéficiaire
Test de dépistage de la trisomie 21 chez la femme enceinte à risque
Crédit de 600 € par année civile et par bénéficiaire
Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire (**)
100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale,
dans la limite des PLV
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après
correction) (**)
Equipements libres (***)
Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire (**)
300 % BR
dans la limite du plafond réglementaire (1700 € RSS inclus au 01/01/2021)
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après
correction) (**)
100 % FR
dans la limite du plafond réglementaire (1700 € RSS inclus au 01/01/2021)
Piles,etautresaccessoireset consommables remboursés SS (****)
400 % BR
(*) Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement.
(**) La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente (ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment).
(***) Equipements de Classe II tels que définis réglementairement.
(****) Pour les piles, la garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets, fixé par l’arrêté du 14.11.2018.
Dentaire
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Soins et prothèses 100 % Santé (*)
Inlay core
100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale,
dans la limite des HLF
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
Prothèses
Panier maîtrisé (**)
Inlay, onlay
150 % BR dans la limite des HLF
Inlay core
300 % BR dans la limite des HLF (****)
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
350 % BR dans la limite des HLF (****)
Panier libre (***)
Inlay, onlay
150 % BR
Inlay core
300 % BR (****)
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
350 % BR (****)
Soins
Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention
150 % BR
Autres actes dentaires remboursés SS
Orthodontie remboursée SS
400 % BR
Parodontologie
150 % BR
Actes dentaires non remboursés SS
Implants dentaires (y compris prothèse sur implant)
800 € par implant, dans la limite de 2 implants par année civile et par bénéficiaire
Parodontologie
Crédit de 300 € par année civile et par bénéficiaire
Orthodontie
Crédit de 5 % PMSS par semestre et dans la limite de 4 semestres consécutifs par bénéficiaire
Soins prothétiques et prothèses dentaires pour les actes codés dans la CCAM et ayant une base de remboursement SS (hors prothèse sur implant)
350 % BR reconstituée (****)
(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % Santé, tels que définis réglementairement. (**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.
(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.
(****) La prise en charge des garanties « Inlay core » et « Autres soins prothétiques et prothèses dentaires » remboursées SS des paniers maîtrisé et libre et « Soins prothétiques et prothèses dentaires pour les actes codés dans la CCAM et ayant une base de remboursement SS » non remboursées SS est limitée à un crédit global de 2000 € par année civile et par bénéficiaire. Au-delà de ce crédit, les garanties
« Inlay core » et « Autres soins prothétiques et prothèses dentaires » remboursées SS des paniers maîtrisé et libre restent prises en charge à hauteur de 100 % TM + 25 % BR (dans la limite des HLF pour le panier maîtrisé).
Optique
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Equipements 100 % Santé (*)
Monture de Classe A quel que soit l’âge Verres de Classe A quel que soit l’âge
100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Prestations d’appairage pour des verres de Classe A d’indices de réfraction différents (tous niveaux)
100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Supplément pour verres avec filtres de Classe A
100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Equipements libres (***)
Monture de Classe B quel que soit l’âge
100 € (RSS inclus)
Verres de Classe B quel que soit l’âge
Montants indiqués dans la GRILLE OPTIQUE ci-après en fonction des types de verres
Prestations supplémentaires portant sur un équipement d’optique de Classe A ou B
Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des
verres de Classe A ou B
100 % TM
Supplément pour verres avec filtres de Classe B
100 % TM
Autres suppléments pour verres de Classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques)
100 % TM
Autres dispositifs médicaux d’optique
Lentilles acceptées ou refusées par la SS (y compris lentilles jetables)
Crédit de 10 % PMSS par année civile et par bénéficiaire (****)
Chirurgie réfractive
(Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)
Crédit de 18 % PMSS par œil, par année civile et par bénéficiaire
(*) Equipements de Classe A et prestations supplémentaires portant sur l’équipement de Classe A, pris en charge dans le cadre du 100% santé, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
(***) Equipements de Classe B, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
(****) A l’épuisement de ce crédit, les lentilles acceptées par la SS restent prises en charge à hauteur de 100 % du TM.
Grille optique « Verres de Classe B »
Verres unifocaux / progressifs / multifocaux
Avec/Sans Cylindre
SPH = sphère CYL = cylindre (+) S = SPH + CYL
Montant en € (RSS inclus) par verre
Adulte et Enfant de 16 ans et +
Enfant de - 16 ans
Unifocaux
Sphériques SPH de – 6 à + 6 (*) 120 € 120 €
SPH < à -6 ou > à + 6 225 € 225 €
Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 120 € 120 €
SPH > 0 et S ≤ + 6 120 € 120 €
SPH > 0 et S > + 6 225 € 225 €
SPH < - 6 et CYL ≥ + 0,25 225 € 225 €
SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4 225 € 225 €
Progressifs et Multifocaux
Sphériques SPH de – 4 à + 4 225 € 225 €
SPH < à -4 ou > à + 4 250 € 250 €
Sphéro cylindriques SPH de - 8 à 0 et CYL ≤ + 4 225 € 225 €
SPH > 0 et S ≤ + 8 225 € 225 €
SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 250 € 250 €
SPH > 0 et S > + 8 250 € 250 €
SPH < - 8 et CYL ≥ + 0,25 250 € 250 € NB : Le verre neutre est compris dans cette classe.
Autres frais
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
Cure thermale remboursée SS
Frais de traitement et honoraires
15 % PMSS
Frais de voyage et hébergement
Forfait maternité
Naissance ou adoption d’un enfant déclaré (Forfait doublée si naissance multiple)
10 % PMSS
Activité physique en cas d’affection longue durée
Séances sur prescription
Crédit de 200 euros par année civile et par bénéficiaire
Télésurveillance médicale remboursée SS
Télésurveillance médicale remboursée SS (dispositif
prévu aux articles L 162-48 et suivants du Code de la Sécurité sociale)
100 % TM
Annexe 2 : Garanties de l’option facultative et responsable mise en place au 1er janvier 2024
Le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend en complément du socle obligatoire et de la Sécurité sociale.
Soins courants
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Honoraires médicaux
Remboursés SS
Ostéodensitométrie osseuse
2,5% PMSS par an et par bénéficiaire
Non remboursés SS
Acupuncteurs, chiropracteurs, ostéopathes, étiopathes (si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire
FINESS)
7 € par séance pour les 3 premières séances, puis 40€ par séance pour les 3 séances suivantes, par année civile et par bénéficiaire
Médicaments
Non remboursés SS
3% PMSS par an et par bénéficiaire
Dentaire
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Prothèses
Panier maîtrisé (**)
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
50 % BR dans la limite des HLF (****)
Panier libre (***)
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
50 % BR (****)
Actes dentaires non remboursés SS
Implants dentaires (y compris prothèse sur implant)
200 € par implant, dans la limite de 2 implants par année civile et par bénéficiaire
Soins prothétiques et prothèses dentaires pour les actes codés dans la CCAM et ayant une base de remboursement SS (hors prothèse sur implant)
