AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME ADDITIF « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE – CONTRAT NON RESPONSABLE OBLIGATOIRE
Entre
La société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 641 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr ……………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société Yoplait Production France SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 641 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr ……………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société Sodima SAS, dont le siège administratif est situé 150 rue Gallieni 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Mr ……………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société
Yoplait Production France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M. ……………………. – CGT
M. ……………………. – CFE-CGC
L’organisation syndicale représentative de la
Société Sodima SAS représentée respectivement par son délégué syndical :
M. ……………………. – CFTC
L’organisation syndicale représentative de la
Société Yoplait France SAS représentée respectivement par son délégué syndical :
M. ……………………. – CFTC
Préambule
Les parties à l’accord ont pris la décision de renégocier l’accord collectif du 20/12/2017 instituant un régime additif obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel et venant compléter les garanties Frais de santé de premier niveau assurées par le contrat responsable.
Il est rappelé que l’accord collectif couvre les populations suivantes :
Les actifs : ensemble des salariés en activité et leurs ayants droits
Les périphériques 1 : Les « Périphériques 1 », désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un participant actif décédé, au cours de la 1ère année d’adhésion.
Les périphériques 2 : Les « Périphériques 2 », désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un participant décédé, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion avant 2018.
Les périphériques 3 : Les « Périphériques 3 », désignent les personnes licenciées et les invalides licenciés, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion à partir de 2018.
Article 1 : Cotisations mensuelles frais de santé
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles frais de santé seront les suivantes :
Ensemble du personnel – Actifs
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Salarié 0,03% 0,10% 0,13% Conjoint - 0,13% 0,13% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,06% 0,06% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 1 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Ancien salarié - 0,13% 0,13% Conjoint - 0,13% 0,13% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,06% 0,06% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 2 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale Taux global Ancien salarié - 0,19% 0,19% Conjoint - 0,19% 0,19% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,06% 0,06% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
« Périphérique 3 »
% PMMSA* Part patronale Part salariale 1ère année d’adhésion Part patronale Part salariale 2ème année d’adhésion Part patronale Part salariale 3ème année d’adhésion Ancien salarié - 0,13% 0,13% - 0,16% 0,16% - 0,19% 0,19% Conjoint - 0,19% 0,19% - 0,19% 0,19% - 0,19% 0,19% Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) - 0,06% 0,06% - 0,06% 0,06% - 0,06% 0,06% *PMMSA : Plafond mensuel de la mutualisé sociale agricole. Les cotisations demeurent indexées annuellement sur le PMMSA.
Article 2 : Obligation d’information
Les salariés seront informés par voie d’affichage ou par courriel. Le présent accord sera consultable auprès du service des Ressources Humaines ou directement sur l’intranet.
Article 3 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
Article 4 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 : Durée – date d’application – dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 6 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 décembre 2023, En 6 exemplaires originaux.
Pour le Groupe YOPLAIT
……………………. Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives
C.G.T Yoplait Production France – …………………….
C.F.E-C.G.C
Yoplait Production France – …………………….
C.F.T.C Sodima – …………………….
C.F.T.C Yoplait France – …………………….
Annexe : Garanties du régime additif obligatoire non responsable au 1er janvier 2024
Les libellés de garanties repris dans cette annexe n’engagent pas la société. Les garanties finales seront rédigées dans la notice d’information mise à disposition par l’assureur.
Ensemble du personnel
Ensemble du personnel
Catégories de gestion de personnel concernées : Ensemble des catégories
Abréviations :
BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) / OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie-Obstétrique) € : Euro
Le niveau des prestations du régime additif obligatoire s’entend en complément de celui du régime socle collectif et obligatoire et des prestations de la sécurité sociale.
Les éventuels niveaux de prestations exprimés en pourcentage des frais réels s’entendent sous déduction des prestations versées par le régime socle collectif et obligatoire et de celles de la sécurité sociale.
Hospitalisation
Nature des frais
En cas d’hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité
Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM)
Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
220 % BR
200 % BR
Actes d’imagerie médicale
Adhérents DPTM :
220 % BR
(ADI)
Non adhérents DPTM :
200 % BR
Actes d’échographie (ADE) Non adhérents DPTM :
200 % BR
Optique
Nature des frais
Niveaux d’indemnisation
ConventionnéNon conventionné
Equipements libres (*)
Monture de Classe B quel que soit l’âge
25 €
Verres de Classe B quel que soit l’âge
Montants indiqués dans la GRILLE OPTIQUE ci-après en fonction des types de verres
(*) Equipements de Classe B, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
Grille optique « Verres de Classe B »
Verres unifocaux / progressifs / multifocaux
Avec/Sans Cylindre
SPH = sphère CYL = cylindre (+) S = SPH + CYL
Montant en € par verre
Adulte et Enfant de 16 ans et +
Enfant de - 16 ans
Unifocaux
Sphériques SPH de – 6 à + 6 (*) Néant Néant
SPH < à -6 ou > à + 6 100 € 100 €
Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 Néant Néant
SPH > 0 et S ≤ + 6 Néant Néant
SPH > 0 et S > + 6 100 € 100 €
SPH < - 6 et CYL ≥ + 0,25 100 € 100 €
SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4 100 € 100 €
Progressifs et Multifocaux
Sphériques SPH de – 4 à + 4 100 € 100 €
SPH < à -4 ou > à + 4 100 € 100 €
Sphéro cylindriques SPH de - 8 à 0 et CYL ≤ + 4 100 € 100 €
SPH > 0 et S ≤ + 8 100 € 100 €
SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 100 € 100 €
SPH > 0 et S > + 8 100 € 100 €
SPH < - 8 et CYL ≥ + 0,25 100 € 100 € NB : Le verre neutre est compris dans cette classe.
