ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SECURISATION DE LA MISE EN SOCIETES DES DIFFERENTES ENTITES COMPOSANT LA SOCIETE YOPLAIT FRANCE
Entre d’une part :
La société YOPLAIT France, située au 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX.
Ci-après désignée la Société YOPLAIT, La société GENERAL MILLS FRANCE, située au 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX.
Ci-après désignée la société GENERAL MILLS France La société SODIMA, située au 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXX.
Ci-après désignée la société SODIMA La Société NOBLEVAL (Appelée à être dénommée YOPLAIT PRODUCTION France), située au 150 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXX
Ci-après désignée la société YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de la Société YOPLAIT France, représentée respectivement par leurs Délégués Syndicaux Centraux:
XXXXXX, Délégué Syndical Central - XXXX
XXXXXX, Délégué Syndical Central - XXXX
Préambule
La société YOPLAIT France appartient, pour partie, au groupe GENERAL MILLS depuis 2011. Le groupe GENERAL MILLS a souhaité poursuivre, d’une part, le déploiement au sein de YOPLAIT France de son modèle opérationnel et d’autre part, assurer la mise en conformité de la gestion des marques de Yoplait avec les normes internationales, en particulier avec les travaux de l’OCDE dans le cadre du programme BEPS. A ce titre, la Société Yoplait France a présenté aux membres du Comité Central d’Entreprise un projet de séparation par entité des activités suivantes :
Production
Propriété intellectuelle
Distribution
Au sein de YOPLAIT France, ce projet de nouvelle organisation des activités était la poursuite de ce qui avait été déjà réalisé sur le plan fonctionnel par le biais de la création des Centres d’Excellence. Ce projet visait donc à transférer à des sociétés distinctes les activités et les salariés des trois entités précédemment constituées. Ainsi, et en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail :
L’entité économique « Production » constituée des sites de production et plateformes logistiques, est transférée vers la société YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL,
L’entité économique « Innovation et développement » constituée des équipes Dairy Strategic Business Unit (« SBU »), One Global Dairy Vienne Technical Center (« VTC ») et Brand Development Team (« BDT ») est transférée vers la société SODIMA,
L’entité économique « Distribution & Support » est transférée vers la société GENERAL MILLS FRANCE.
Dans le cadre de la présentation de ce projet aux membres du Comité Central d’Entreprise, la Société YOPLAIT France a établi un document d’information sur les motivations de ce projet et les garanties sociales qu’elle entendait y associer. Plus particulièrement, la Société informait les représentants du personnel que ce projet ne comportait en soi aucune conséquence sur l’emploi, et qu’il ne remettait nullement en cause les démarches de négociation de GEPP initiées pour adapter les outils industriels aux données du marché. Ils étaient aussi informés que ce projet n’avait nullement pour intention de revenir sur les statuts collectifs des salariés. Ainsi, il était précisé que ce projet n’avait pas pour objectif, ni de remettre en cause l’activité des sites de production, ni de revoir les droits des salariés issus de leur statut collectif. A ce titre, le document d’information / consultation présentait un certain nombre de garanties sociales. Toutefois, afin de donner une valeur contractuelle à ces engagements, les organisations syndicales souhaitaient qu’un accord collectif soit signé avec l’ensemble des sociétés concernées par la mise en œuvre de ce projet. Ainsi, préalablement à l’avis que devait rendre le CCE sur ce projet, les organisations syndicales et la direction de YOPLAIT France et de GENERAL MILLS France se sont rencontrées pour échanger sur les garanties qui devaient être préalablement actées. Dans ces conditions, les parties signataires se sont entendues sur ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés YOPLAIT France concernés par les transferts au sein des sociétés YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL, SODIMA et GENERAL MILLS FRANCE en application de l’article L 1224-1 du code du travail que ces salariés aient été recrutés avant ou après la signature de l’accord. Ces transferts interviendront le 27 mai 2019. En l'absence de transfert, cet accord sera sans objet.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE YOPLAIT AU SEIN DES SOCIETES YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL ET SODIMA
Les parties conviennent de maintenir à compter du transfert des salariés au sein des sociétés SODIMA et YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et d’établissement ainsi que l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société YOPLAIT France et ses établissements au profit de l’ensemble des salariés transférés ou embauchés dans ces sociétés. A ce titre, il sera procédé à la signature d’accords collectifs d’adaptation à durée indéterminée reprenant l’ensemble de ces droits collectifs, dans le cadre de la loi. Pour les usages non contractualisés dans le cadre de la lettre d’intention de la société SODIAAL INTERNATIONAL en date du 12 février 2002 repris par la société YOPLAIT France dans un accord d’engagement en date du 26 septembre 2002, ils se poursuivront sous le régime juridique de l’usage. Les accords collectifs seront proposés à la signature dans les 6 mois suivant la mise en place des instances représentatives du personnel de ces sociétés.
ARTICLE 3: GARANTIE DE STATUT COLLECTIF AUX SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE GENERAL MILLS FRANCE
La société GENERAL MILLS France s’engage à compenser les avantages conventionnels existants chez Yoplait France, établissement de Boulogne, inexistants et non transférables au sein de General Mills France. Ainsi, seront compensés, la différence en termes de nombre de RTT, de nombre de congés conventionnels pour mère de famille, de montant de la prime de vacances, de droit en terme de compte épargne-temps, de nombre de congés conventionnels pour ancienneté, de montant de la prime d’ancienneté, de droits à mutuelle tels que cela a été fait lors des transferts de salariés YOPLAIT France vers GENERAL MILLS France en 2015. Il est aussi convenu de garantir aux salariés transférés au sein de la société GENERAL MILLS France le bénéfice de leur rémunération fixe annuelle brute, ainsi que du mécanisme du droit à bonus. Ces engagements seront repris dans le cadre d’un ou plusieurs accords conclus au titre de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail.
Article 4 : PARTICIPATION/ INTERESSEMENT
Les sociétés YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL et SODIMA s’engagent à présenter à la signature de leurs délégués syndicaux, le bénéfice d’un accord de participation commun, conclu pour une durée indéterminée, avec prise d’effet dès l’exercice 2019/2020 (F20). De même, elles s’engagent à proposer à la signature à leurs délégués syndicaux la signature d’un accord d’intéressement commun. Cet accord, établi pour compenser la baisse structurelle de la participation, proposerait, sous réserve d’atteinte des critères de performance, une Réserve d’Intéressement égale à 9% des salaires bruts. Ce pourcentage permettrait de maintenir le niveau d’épargne salariale au niveau de la moyenne de la participation des 5 dernières années perçue par ces salariés.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DES SITES INDUSTRIELS ET DES PLATEFORMES DE PRODUCTION DE YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL
Les parties, et tout particulièrement les sociétés YOPLAIT France et YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL, conviennent ensemble de préciser que la mise en œuvre de ce projet n’a pas pour objet de mettre en cause l’activité des sites industriels et des plateformes de production existantes. Toutefois ces derniers pourront faire l’objet, en fonction des impératifs du marché, d’un accord de GEPP pour adapter l’emploi aux volumes d’activité ou de tout autre accord permettant le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UN COMITE DE « SOUS-GROUPE » YOPLAIT
L’ensemble des parties s’engagent, dans les six mois suivant le transfert des salariés visés à l’article 1er du présent accord, à constituer un comité de Sous-Groupe dédié à l’activité « Produits Laitiers ex-Yoplait ». Dans le cadre de ce comité, la société GENERAL MILLS France en tant que société-sœur s’engage à fournir à l’ensemble des membres de ce comité de Sous-Groupe une information économique complète et partagée sur l’activité de l’ensemble des sociétés issues de la filialisation de la société YOPLAIT France. Ce comité de « Sous-Groupe » se réunira une fois par an. Il sera composé de 4 représentants du CCE (futur CCSE) YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL (1 représentant par usine et 1 pour la plate-forme du Mans), d’un représentant du CE (futur CSE) de SODIMA et des délégués syndicaux centraux de la société YOPLAIT PRODUCTION France/NOBLEVAL et des délégués syndicaux de SODIMA. Cette instance pourra être dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques des deux sociétés. Les modalités d’une telle consultation seront régies dans l’accord mettant en place le CSE au sein de ces entreprises. Par ailleurs, il est convenu que dans le cadre du CCSE de YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL, le point business et activité sera réalisé avec la participation du Président de YOPLAIT France (pour le business en France) et du Directeur Financier de YOPLAIT JOINT-VENTURE pour le business hors de France. De même, tout autre participant ou intervenant utile à la compréhension de l’activité pourra être invité lors des réunions du CCE de YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL. Enfin, il est convenu que le droit de YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL de bénéficier de Délégués Syndicaux Centraux sera maintenu, quand bien même son effectif serait inférieur à 2.000 salariés.
ARTICLE 7 : PROMESSE DE PORTE-FORT DE LA SOCIETE GENERAL MILLS
La société GENERAL MILLS France, se porte fort à l’égard des sociétés YOPLAIT France, YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL et SODIMA du respect des engagements souscrits dans le cadre du présent accord. Ainsi, et en application des dispositions de l’article 1204 du code civil, la société GENERAL MILLS sera libérée de cet engagement lors de la signature, au sein des sociétés YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL et SODIMA, indépendamment l’une de l’autre et avec leurs organisations syndicales représentatives respectives, d’accords reprenant l’ensemble des garanties prévues au présent accord.
En cas d’inexécution de la promesse, les sociétés signataires du présent accord, prises solidairement, seront responsables du respect de l’intégralité de l’accord.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’ensemble des droits et obligations issus de cette convention puissent être mis en œuvre. Cet accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Boulogne-Billancourt Le 19 octobre 2018
Pour la société YOPLAIT France, XXXXX
Pour la société YOPLAIT PRODUCTION France/ NOBLEVAL pris solidairement, XXXXXX
Pour la société GENERAL MILLS France, XXXXXX
Pour la société SODIMA, XXXXXXX
Pour les organisations représentatives du personnel :
