Régime additif « remboursement des frais de santé » - Contrat Non Responsable Obligatoire
Le présent accord a été conclu entre
La société YOPLAIT, dont le siège social est situé 150, rue Gallieni – 92641 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 767 549 00155 16, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part
Préambule : les parties à l’accord ont pris la décision de renégocier l’accord collectif du 12/01/2018 modifié et de matérialiser les modifications apportées au régime « frais de santé » s’agissant des populations dénommées « périphériques 1 », « périphériques 2 » et « périphériques 3 ».
Les « Périphérique 1 » désignent le personnel en congé sans solde et en préretraite, quelle que soit la durée de l’adhésion. Les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un Participant actif décédé, pour la première année d’adhésion.
Les « Périphérique 2 » désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un Participant actif décédé, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion avant 2018.
Les « Périphérique 3 », désignent les personnes licenciés, invalides licenciés et les bénéficiaires d’un Participant actif décédé, à l’issue de la 1ère année d’adhésion, le personnel retraité, quelle que soit la durée de l’adhésion à partir de 2018.
Article 1 : Cotisations mensuelles frais de santé
Aux termes des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés, les parties se sont accordées pour que le montant des cotisations « Frais de santé » des « périphériques 1», « périphériques 2» et « périphériques 3» soit revu tout en mettant le régime frais de santé en conformité avec les dispositions du cahier des charges du contrat responsable.
A compter du 1er janvier 2018, les cotisations mensuelles frais de santé, intégralement à la charge des anciens salariés « périphériques 1», « périphériques 2» et « périphériques 3», sont les suivantes :
« Périphérique 1 »
Ancien Salarié :
Les cotisations seront de 0,12 % PMMSA pour l’année 2018 et 2019.
Conjoint de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,12 % PMMSA pour l’année 2018 et 2019.
Enfant(s) de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,06% PMMSA pour l’année 2018 et 2019 (gratuité à partir du 3ème enfant).
« Périphérique 2 »
Ancien Salarié :
Les cotisations seront d 0,12 % PMMSA pour l’année 2018 et 2019 . Conjoint de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,12 % PMMSA pour l’année 2018 et 2019.
Enfant(s) de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,06% PMMSA pour l’année 2018 et 2019 (gratuité à partir du 3ème enfant).
« Périphérique 3 » : retraités à partir du 1er janvier 2018 (anciens salariés bénéficiant des prestations en nature de l’assurance maladie et ayant eu pour dernier employeur Yoplait)
Ancien Salarié :
Le taux de cotisations est fixé en fonction du taux de cotisations en vigueur pour l’exercice considéré.
Les cotisations pour l’ancien salarié seront de 0,12 % PMMSA pour l’année 2018.
Pour chaque nouvelle adhésion, le taux de cotisation évoluera progressivement de la manière suivante pendant les premières années du contrat :
Jusqu’au 1er janvier de l’année N+1 qui suit la prise d’effet de l’adhésion, application de la cotisation applicable en vigueur pour le salarié actif,
au 1er janvier de l’année N+2 qui suit, application d’une majoration de 25%,
au 1er janvier de l’année N+3 qui suit, application d’une majoration de 50%,
Au-delà, application d’une majoration à définir en fonction de l’équilibre du régime et de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
Conjoint de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,18 % PMMSA pour l’année 2018.
Enfant(s) de l’ancien salarié: Les cotisations seront de 0,09% PMMSA pour l’année 2018 (gratuité à partir du 3ème enfant) .
4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures de cotisation feront l’objet d’une négociation spécifique.
Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations [Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés. Ci-joint en annexe le résumé de garanties à titre informatif.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Boulogne-Billancourt, le 27 septembre 2018
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour YOPLAIT France
Le Directeur des Ressources Humaines XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés
