ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………………., Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur …………………….– CGT
Monsieur …………………….– CFDT
Monsieur …………………….– CFE-CGC
Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »
PREAMBULE
General Mills a annoncé le 23 mars 2021 un projet de désengagement de l’activité ultrafrais en Europe et d’entrée en négociation exclusive avec la coopérative Sodiaal pour céder l’intégralité de sa participation dans Yoplait.
Une procédure d’information consultation du CSEC de Yoplait Production France sur ce projet a démarré le 1er avril 2021 et s’est terminé le 9 juin 2021.
Afin de reconnaître et récompenser l’engagement des salariés de Yoplait Production France, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, telle que définie par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-956 du 19 juillet 2021).
Les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 16 juillet 2021.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de Yoplait Production France seront éligibles au versement de cette prime, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, à la condition d’être présent dans les effectifs à la date des versements.
Les salariés mis à disposition au sein de Yoplait Production France par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire seront également éligibles au versement de cette prime à condition d’être mise à disposition effectivement à la date des versements et de justifier d’une présence de six semaines consécutives à cette date.
ARTICLE 3 : MONTANT
Cette prime, selon les conditions définies ci-dessous, pourra atteindre un montant de 1 200€.
Cette prime sera modulée selon les modalités suivantes :
Un versement de 700€ sur la paie d’août 2021 (conformément à l’accord trouvé dans le cadre des NAO 2021)
Un versement de 500€ sur la paie de novembre 2021
Pour les salariés dont la rémunération serait inférieure au plafond de 3 SMIC, cette prime ne sera pas soumise à charges sociales et fiscales, telle que défini par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-956 du 19 juillet 2021).
Pour les salariés dont la rémunération serait supérieure au plafond de 3 SMIC, les montants indiqués ci-dessus s’entendent comme des montants bruts et seront soumis à charges sociales et fiscales.
ARTICLE 4 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 juillet 2021,
En 7 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ……………………. - Directeur des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
