NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur …………………, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur ………………… – CGT
Monsieur ………………… – CFDT
Monsieur ………………… – CFE-CGC
Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 10 février, 2 mars, 15 mars et 25 mars 2022.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base (hors contrat d’alternance) de 2,4%, avec un talon minimum de 50€ brut ; auquel s’ajoutera un budget exceptionnel lié au contexte inflationniste de 0.2% d’augmentation générales. Ces augmentations générales seront rétroactives au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CADRES
Pour les Cadres, un budget de 2,4% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2022. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er juillet 2022.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2022, pour les salariés des sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.
ARTICLE 5 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AU SEIN DE YOPLAIT PRODUCTION FRANCE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir sur l’année 2022 une négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes au sein de Yoplait Production France.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir sur l’année 2022 une négociation pour assouplir l’utilisation du CET dans le cadre d’un départ à la retraite au sein de Yoplait Production France.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires actent que les résultats de la Société et du Groupe dépendent directement d’éléments non connus à ce jour et notamment des orientations stratégiques qui seront définies dans les prochaines semaines ainsi que des résultats des négociations sur les prix avec la grande distribution.
Compte tenu de ces incertitudes qui ne doivent pas priver les salariés des mesures salariales auxquelles ils peuvent prétendre, les parties conviennent que les mesures du présent accord seront complétées dans le cadre d’une négociation ouverte au plus tard le 15 septembre 2022.
En tenant compte de ce contexte, les négociations porteront sur d’éventuelles augmentations générales de salaire ou sur toute mesure salariale que les partenaires sociaux jugeront utile. Ces négociations auront notamment pour objectif de définir les mesures salariales complémentaires aux mesures de NAO 2022, adaptées à la prise en compte de l’inflation des prix et des résultats enregistrés par la Société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE.
Dans ce cadre, la Direction convoquera au plus tard le 8 septembre 2022 les organisations syndicales représentatives et s’engage à formuler des propositions répondant aux objectifs ci-avant rappelés.
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 avril 2022,
En 5 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ………………… - Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
