PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur …………………...
Etant préalablement rappelé :
Un mouvement social portant sur des revendications salariales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 a été déclenché du 24 janvier au 29 janvier 2024 par le syndicat CGT.
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Consciente des enjeux sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de Yoplait Production France a proposé aux deux délégués syndicaux centraux d’ouvrir les NAO 2024 le 30 novembre 2023 pour pouvoir être en mesure de mettre en œuvre les mesures négociées dès la paie du mois de janvier 2024.
Une première réunion s’est donc tenue le 20 décembre 2023. Au cours de cette réunion, la Direction a pu partager un certain nombre d’indicateurs internes et externes permettant, notamment, de montrer que :
les mesures négociées lors des NAO 2023 ont permis, non seulement de couvrir l’inflation pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles, mais aussi de préserver le pouvoir d’achat des salariés ;
la prévision d’inflation pour l’année 2024 serait comprise entre 2,6 % et 3,3% en moyenne annuelle selon les différents organismes (INSEE, OFCE).
Par conséquent et pour continuer à maintenir le pouvoir d’achat des salariés au-dessus du niveau d'inflation, la Direction a proposé un budget d’augmentation en ouverture de négociation à hauteur de 3,7%.
Les organisations syndicales ont également pu faire part de leurs propositions et de leurs attentes. Le syndicat CGT a partagé notamment sa revendication d’une augmentation générale de 12%. Une seconde réunion a été organisée le 9 janvier 2024. A la fin de cette réunion, la Direction a formulé une nouvelle proposition avec un budget d’augmentation à hauteur de 4,2%. Toujours consciente des fortes attentes des salariés, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de se revoir rapidement pour être en mesure de mettre en œuvre les mesures sur la paie de janvier 2024.
Le syndicat CGT a organisé des réunions du personnel le 11 janvier 2024 pour l’établissement du Mans, le 22 janvier 2024 pour l’établissement de Monéteau et le 23 janvier 2024 pour l’établissement de Vienne. A la suite de ces réunions, le 23 janvier 2024 au soir, le syndicat CGT a appelé à des arrêts de travail concertés sur les 3 établissements du Mans, de Vienne et de Monéteau. Les débrayages ont commencé à partir de 3h, le mercredi 24 janvier 2024.
Une troisième réunion de NAO s’est tenue le 25 janvier 2024. A la fin de cette réunion, la Direction a soumis la proposition finale suivante : un budget d’augmentation salariale de 4,8% réparti comme suit
Statut
Augmentations générales (01/01/2024)
Augmentations individuelles
(01/03/2024)
Total
OE/TECH 4,8% -
4,8 %
AM 4,5% 0,3 %
4,8 %
Cadres - 4,8%
4,8 %
Une dernière réunion de NAO s’est tenue le 29 janvier 2024. La Direction a formulé une proposition finale, soumise à signature et à reprise du travail avec :
Un budget d’augmentation salariale réparti comme suit :
Statut
Augmentations générales (01/01/2024)
Augmentations générales
(01/03/2024)
Augmentations individuelles
(01/03/2024)
Total
OE/TECH 4,8% 0,2%
Avec un talon de 25€ bruts pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2500€
Avec un talon de 15€ bruts pour les salaires mensuels brut de base de 2500€ et à 2750€
-
5 %
AM 4,5% 0,2 % 0,3 %
5 %
Cadres - - 4,8%
4,8 %
En complément de ces mesures salariales, la Direction prend la décision de porter le montant total d’épargne salariale 2023 à 8% de la masse salariale brute, soit +1% par rapport à l’engagement qui avait été pris en cas d’atteinte du budget 2023.
Le versement de 60€ de BRI Yoplait pour les sites ne disposant pas d’un magasin d’usine.
A la suite de cette dernière proposition, le syndicat CGT a organisé des réunions du personnel pour réunir l’ensemble des salariés et pouvoir faire part de son positionnement final de signature.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT, soucieux de mettre fin à un conflit préjudiciable à l’entreprise et ses collaborateurs, ont décidé :
ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre fin au litige survenu dans le cadre des NAO 2024 ayant donné lieu à un mouvement de grève du 24 janvier 2024 au 29 janvier 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE
Négociation épargne salariale 2024
La Direction ouvrira dans les délais habituels, c’est-à-dire dans le courant du mois d’avril 2024, la négociation sur l’épargne salariale 2024 couvrant exclusivement les entités juridiques du sous-groupe Yoplait.
La Direction prend l’engagement de proposer aux organisations syndicales représentatives au sein du comité de sous-groupe Yoplait, un dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble des sociétés Yoplait Production France, Yoplait France et Sodima.
Traitement en paie des heures de grève
La Direction consent à la demande de la CGT de répartir la déduction des heures de grève en paie à la fois sur les mois de février, de mars et d’avril 2024.
Par défaut, les heures de grève effectuées les 24, 25 et 26 janvier 2024 seront déduites sur la paie de février 2024. Les heures de grève effectuées les 27, 28 et 29 janvier 2024 seront déduites sur la paie de mars 2024.
Par exception, à la demande des salariés auprès du Service Ressources Humaines, les heures de grève effectuées les 24 et 25 janvier 2024 seront déduites sur la paie de février 2024, les heures de grève effectuées les 26 et 27 janvier 2024 seront déduites sur la paie de mars 2024 et les heures de grève effectuées les 28 janvier et 29 janvier 2024 seront déduites sur la paie d’avril 2024.
Cette demande peut être exprimée soit directement auprès du service Ressources Humaines, soit par mail auprès d’un des membres du service Ressources Humaines du site.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES DU SYNDICAT CGT
Signature du PV d’accord NAO 2024
Le syndicat CGT s’engage à signer le PV d’accord NAO 2024 reprenant la proposition finale formulée par la Direction soumise à signature et reprise du travail.
Fin du mouvement social
Le syndicat CGT s’engage à mettre fin dans les plus brefs délais au mouvement social en cours dans les 3 établissements du Mans, Monéteau et Vienne, dans le cadre du litige objet de l’Accord.
Article 5 : REPRISE DU TRAVAIL
Le présent accord ne sera applicable qu’à la condition expresse que les salariés grévistes des 3 établissements du Mans, Monéteau et Vienne cessent le mouvement et reprennent le travail dès la signature de cet accord, dans les limites de l’objet de l’Accord.
Article 6 : SANCTIONS
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties à cet accord, l’intégralité de son contenu sera réputé nul et non avenu.
Il est rappelé que conformément à l’article L1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Article 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
