NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur– CGT
Monsieur– CFE-CGC
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 3 décembre 2025, 18 décembre 2025, et 16 janvier 2026.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM AU 1er JANVIER 2026
Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,5%.
Pour les Agents de Maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,5%.
Ces augmentations générales seront appliquées au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU 1er MARS 2026
Pour les Cadres, un budget de 1,5% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2026.
L’éligibilité aux augmentations individuelles est fixée selon les modalités du process Performance et Rémunération.
Ces augmentations individuelles seront appliquées au
1er mars 2026.
ARTICLE 4 : REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME TRANSPORT SUR L’ANNEE 2026
Les parties ont convenu de procéder, à titre exceptionnel, à une revalorisation de la prime de transport prévue par l’« Accord portant sur le versement d’une prime transport » du 14 octobre 2022 applicable au sein de la société Yoplait Production France
Pour l’année 2026, le montant annuel maximum de la prime de transport versé à chaque salarié éligible est porté de 200 à 250 € nets.
Ce montant exceptionnel s’applique dans le respect des conditions de l’accord « Prime transport » et de la législation en vigueur au moment du versement de la prime.
ARTICLE 5 : MESURE COMPLEMENTAIRE
À compter du
1er mars 2026, il est accordé une augmentation additionnelle uniforme de la rémunération brute mensuelle de base de 0,1 % aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail hors alternance (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération brute mensuelle de base, appréciée au 31 décembre 2025, est strictement inférieure à 2 550 euros.
Sont expressément exclus du bénéfice de la présente mesure les salariés en alternance, entendus comme les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DE L’EPARGNE SALARIALE
Pour l’exercice 2025, la Direction s’engage à garantir un niveau global d’épargne salariale (Participation et Supplément de participation) au moins égal à 6,5 % de la masse salariale brute cumulée du sous-groupe Yoplait (à savoir Yoplait production France, Yoplait France, Sodima).
Le montant de participation est, en premier lieu, déterminé conformément à l’accord de participation de sous-groupe, au titre de 2025 signé le 30 juin 2025. Si la réserve de participation (RSP) ainsi obtenue est inférieure à 6,5% de la masse salariale brute cumulée Yoplait, la Direction versera un supplément de participation complémentaire de manière à porter le total à ce plancher de 6,5 %.
À titre strictement indicatif, et sur la base des données constatées au titre de l’exercice 2024, un montant minimal de 2500 € brut aurait été versé pour un salarié en CDI ou CDD présent à 100% du temps, ce calcul reposant sur l’hypothèse d’un niveau d’épargne salariale à 6.5%.
Les modalités techniques de ce supplément de participation, notamment sa répartition et ses conditions de versement, feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant à l’accord de participation en vigueur.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2026, pour les salariés des sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.
ARTICLE 8 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2026 et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 janvier 2026,
En 4 exemplaires.
Pour la Direction :
Madame - Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
