ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’ENTREPRISE YSIODIS
Entre les soussignés :
La société YSIODIS Numéro SIRET 7 98 536 306 00029, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS CLERMONT-FERRAND, dont le siège social est situé Rue Jean Bigot – ZAC des Prés – 63500 ISSOIRE. Représentée par , agissant en qualité de Directeur.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’une part,
Et,
, déléguée syndicale désignée par la CGT
, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 31/12/2019, les entreprises doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT. La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement. Les mandats en cours au sein de l’entreprise YSIODIS arrivent à échéance le 07/03/2020. Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, un accord de réduction des mandats en cours a été signé avec les organisations syndicales, en date du 23 mai 2019 afin de se conformer aux exigences légales. Les élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE se sont tenues les 8 et 22 novembre 2019. Les parties se sont réunies le 05/12/2019, en vue de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise avec l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle dans le cadre des missions dévolues à cette nouvelle instance. Conformément aux dispositions légales et règlementaires le présent accord s’applique à la nouvelle instance issue des élections.
Article 1 : mise en place du CSE
Les membres du CSE unique sont élus pour 4 ans.
Constitution du CSE
Présidence du CSE
Conformément à l'article L2315-23 du Code du Travail, la présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la Direction et par un ou des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.
Membres titulaires et suppléants
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre des membres élus du CSE dépend de l’effectif de la société, et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Au regard des effectifs connus à la date de signature du présent accord leur nombre est de 9 titulaires et 9 suppléants. Les membres suppléants de la délégation du personnel n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire.
Référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes»
À compter du 1er janvier 2019, le CSE doit comprendre un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres élus.
Membres du bureau du CSE
Un bureau du CSE sera désigné par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité suivant l’élection. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au candidat ayant recueilli le plus de voix aux élections de l’instance. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.
Heures de délégation
Le crédit d’heures allouées aux membres titulaires est de 21 heures par mois. Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les membres suppléants ne disposent pas en propre de crédits d’heures spécifiques. Cependant, en application des dispositions des articles 2315-8 et 2315-9 du code du travail, les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Afin de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de mutualisation des heures, les parties conviennent de transmettre à la Direction, un calendrier prévisionnel de mutualisation précisant par période de 12 jours :
L’indication de la société
Le nom et le prénom du salarié élu cédant les heures
Le nom et prénom du salarié bénéficiaires des heures cédées
Le nombre d’heures cédé
Le mois d’imputation des heures cédés pour le salarié élu cédant
Le mois d’imputation pour le salarié élu bénéficiaire
Les salariés élus qui bénéficient d’un forfait jours voient leur crédit d'heures regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle Les parties conviennent également de la mise en place de bon de délégation afin de permettre par l’information préalable de l’employeur, d’organiser les remplacements nécessaires au maintien de l’activité et d’assurer le décompte des heures prises. Les membres du CSE informeront leur supérieur hiérarchique 24 heures avant la prise des heures de délégation, sauf urgence extrême, avec la remise d’un bon de délégation précisant :
Le nom et le prénom du salarié élu concerné
l’heure de départ
La durée présumée de l’absence et l’heure prévisible de retour.
Le supérieur hiérarchique veillera au bon remplissage des bons de délégation. Parallèlement à l’utilisation des bon de délégation, Les membres titulaires du CSE devront pointer leur départ et leur retour afin de permettre la computation a postériori du nombre d’heures de délégation utilisées.
Principales attribution du CSE
Le comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (Articles L2312-8 et suivants du Code du Travail). Le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise Il formule, à son initiative, ou examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l’entreprise. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L. 2312-13 du code du travail). Il réalise également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 3 jours au moins avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information. Pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE pourra rendre son avis au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la transmission par l’employeur des informations prévues par le code du travail. A l’expiration de ce délai de 2 mois, en l’absence de d’avis, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif. Dans ce cas, le PV de réunion mentionnera expressément que le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif parce qu'il n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti.
Réunions
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur une fois par mois, soit 12 fois par an. En application des dispositions légales, au moins 4 de ses réunions doivent porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour soit par le président, soit par le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion par envoi en lettre simple ou remis en main propre contre signature.
Procès verbal
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et il est communiqué à tous les membres du comité, avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, il est signé du secrétaire et du Président. La remise du projet de PV doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Le PV approuvé, le cas échéant purgé des éléments présentés comme confidentiels, est affiché dans les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du travail, le CSE devra se doter d’un règlement intérieur afin de déterminer son organisation interne et ses modalités pratiques de fonctionnement.
Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17, au titre :
Des orientations stratégiques,
De la situation économique et financière,
De la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation,
se dérouleront selon une périodicité triennale.
L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 3 jours avant la réunion de l’instance et mis à disposition dans la BDES.
Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles portent sur :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de l’organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
la base de données économiques et sociales (bdes)
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes fixées à l’article 1 que l’employeur met à disposition du CSE. La BDES comporte les thèmes suivants (voir annexe) :
-L'investissement social, -L'investissement matériel et immatériel, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, -Les fonds propres, l'endettement, -L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, -Les activités sociales et culturelles, -La rémunération des financeurs, -Les flux financiers à destination de l'entreprise.
La base de données est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Elle est remise sous forme papier à tous les membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les informations figurant sur la base de données portent sur les trois dernières années. La présentation des orientations stratégiques sera donnée de façon globale. Les éléments d’information sont mis à jour une fois par an lors des négociations annuelles.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES. Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des délégués syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les délégués syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences. La base de données, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise. Le caractère confidentiel donné aux informations doit être scrupuleusement respecté.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans, s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en 5 exemplaires originaux A Issoire le 05/12/19
