Avenant n°3 du 24 février 2022 à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de Yusen Logistics France
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Par avenant n°2 à l’accord collectif du 8 décembre 2020, signé le 12 janvier 2022, les parties ont souhaité renouveler, à compter du 1er février 2022, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD »). Suite aux échanges intervenus entre la société YUSEN LOGISTICS France et les DDTES dont relèvent les établissements concernés par l’APLD, les parties se sont rapprochées afin de réviser les dispositions ci-après de l’avenant n°2. Le présent avenant a été préalablement soumis à l’information-consultation des CSE d’établissement « LIL » et « PAR-LYS-ETZ » et du CSE central, lors de leur séance extraordinaire du 24 février 2022. Dans ce contexte, il a ainsi été convenu et arrêté le présent avenant n°3 à l’accord collectif du 8 décembre 2020. Les dispositions de l’avenant n°2 du 12 janvier 2022, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur. Article 1 : Objet et cadre juridique Non modifié. Article 2 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité Non modifié. Article 3 : Champ d’application Le dispositif d’APLD, comme le dispositif d’activité partielle, permet de placer en activité réduite les salariés de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise, établissement, services, unité de production, atelier etc. Afin de limiter le recours à l’APLD, le présent avenant s’applique aux salariés rattachés à la Business Unit « Automotive » et/ou « LAND TRANSPORT » des établissements de Petite Forêt, Onnaing et Hauconcourt. La liste des établissements concernés (Siret) est mentionnée en
Annexe 1.
Il est rappelé que pendant la durée d’application de l’accord APLD, les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APLD pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du même code. Article 4 : Date de début et modification de la durée d’application de l’APLD Non modifié (pour rappel, la date de début de recours à l’APLD a été fixée au 1er janvier 2021). Article 5 : Réduction de la durée du travail Non modifié. Article 6 : Modalités d’indemnisation des salariés Non modifié. Article 7 : Maintien des droits des salariés placés en APLD Non modifié. Article 8 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière d’emploi Non modifié. Article 9 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière de formation professionnelle Non modifié. Article 10 : Suivi de l’accord et information des organisations syndicales signataires et du CSE Non modifié. Article 11 : Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements La Direction adressera une demande de validation du présent avenant à la DDTES de la Moselle (cheffe de file) par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. La décision de la DDTES sera notifiée à la société via le portail SI APART et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Il est rappelé que le silence gardé par la DDETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le bilan portant sur le respect des engagements pris au terme du présent accord, accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du procès-verbal du CSE central, seront adressés à la DDTES au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, aux fins de renouvellement du dispositif et/ou de suivi et contrôle des engagements. Article 12 : Durée de l’accord APLD, entrée en vigueur et révision Le présent avenant n°3 entre en vigueur à effet du 1er février 2022, sous réserve de la validation de l’autorité administrative et des formalités de publicité et de dépôt ci-après. Il proroge la durée de l’accord APLD du 8 décembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021
jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. L’accord APLD cessa de plein droit à son terme.
A défaut de validation du recours à l’APLD ou de renouvellement de sa validation périodique, l’accord APLD sera réputé caduc et cessera de plein droit. Pendant sa durée d’application, l’accord APLD pourra de nouveau être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par l’autorité administrative.
En particulier, si la situation économique d’autres activités, non concernées par l’APLD au terme du présent avenant, venait à se dégrader de façon alarmante au cours de la période d’application du présent avenant, les parties conviennent de se rapprocher afin de réexaminer le champ d’application du présent avenant, dans le cadre d’un nouvel avenant de révision.
Article 13 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Tremblay en France, le 24 février 2022, en 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Liste des annexes
Annexe 1Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent accord
Annexe 2PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement « LIL », du CSE « PAR-LYS-ETZ » et du CSE Central du 24 février 2022
Annexe 1
Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent avenant
Etablissement
Business Unit
Etablissement d’Onnaing (OCD)
Parc Activité Escaut Sud Site Toyota – 59264 Onnaing Siret n°
482 599 78500123
Automotive
Etablissement de Petite Forêt
6 Rue Michel Chasles – Zac du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°
