Accord collectif du 12 septembre 2022 relatif aux établissements CSE
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Les mandats de la délégation aux CSE doivent être renouvelés au mois de novembre 2022. La date envisagée pour le 1er tour des élections serait entre le 8 et 15 novembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE d‘établissement.
Au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation actuelle de la société YUSEN LOGISTICS (France), les parties confirment l’existence de deux établissements distincts pour le renouvellement des CSE :
un établissement « PAR-ETZ-LYS » ;
un établissement « LIL ».
Est annexée au présent accord la liste des établissements (numéro siret) qui composent chaque établissement distinct à la date de signature du présent accord. Deux CSE d’établissement seront donc élus : un CSE d’établissement « PAR-ETZ-LYS » et un CSE d’établissement « LIL ».
A l’issue des élections des deux CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation d’un CSE central.
En cas de création d’un nouvel établissement (siret) en cours de mandat du CSE, les parties conviennent de se rapprocher en vue d’entériner le rattachement dudit établissement à l’un des deux établissements.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Il prendra automatiquement fin au terme du prochain mandat de la délégation du personnel aux CSE.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay-en-France, Le 12 septembre 2022, En 10 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXE 1 COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement « PAR – LYS - ETZ » :
YLFR – Lyon Parc de Chesnes – Quatre Routes 7 rue des Quatre Routes CS 50360 38291 Saint Quentin Fallavier Cedex Siret n° 43259978500057
YLFR – Metz Rue du Canal ZI du Malambas 57280 Hauconcourt Siret n° 43259978500065
YLFR – Paris 14 rue de la Belle Borne Zone Cargo 8 – Bât.4 CS 14636 – Tremblay en France 95724 Roissy CDG Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR – Saint Quentin c/o MBK Industrie ZI de Rouvroy 02100 Saint Quentin Siret n°43259978500081
YLFR – Le Havre c/o NYK Group Europe Ltd Immeuble Le Colbert 12 cours Commandant Fratacci BP 70405 76057 Le Havre Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR – Vatry c/o GSK Rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry 51320 Bussy Lettree Siret n° 43259978500115
Etablissement « LIL » :
YLFR – Petite-Forêt 6 rue Michel Chasles ZAC du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°43259978500131
YLFR – Onnaing - OCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 599 785 00123
YLFR – Dourges Plateforme Delta 3, Bat. D 62119 Dourges Siret n°43259978500149
YLFR – Onnaing - ONCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 599 785 00164
