ELECTIONS DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL DES « COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES » DES DEUX ETABLISSEMENTS
DE YUSEN LOGISTICS (France)
Entre :
La société
Yusen Logistics (France) sise 14 rue de la belle borne, zone cargo 8, bâtiment 4, 95724 Roissy CDG en France,
Et les
Organisations syndicales :
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de Yusen Logistics (France) ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 06 août 2018 en vue de l’organisation des élections de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après « CSE »).
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de Yusen Logistics (France) se sont réunies le 30 août 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : Elections par voie électronique PAGEREF _Toc521065306 \h 4
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc521065307 \h 4
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc521065308 \h 4
ARTICLE IV : Périmètre des CSE PAGEREF _Toc521065309 \h 4
ARTICLE V : Effectif PAGEREF _Toc521065310 \h 5
ARTICLE VI : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc521065311 \h 5
Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc521065312 \h 5
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux PAGEREF _Toc521065314 \h 5
ARTICLE VII : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc521065315 \h 6
ARTICLE VIII : Listes électorales PAGEREF _Toc521065316 \h 6
Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc521065317 \h 6
Publication des listes électorales PAGEREF _Toc521065318 \h 6
ARTICLE IX : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc521065319 \h 7
Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc521065320 \h 7
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections PAGEREF _Toc521065321 \h 7
Cas d’organisation d’un 2nd tour PAGEREF _Toc521065322 \h 7
Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc521065323 \h 7
Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc521065324 \h 7
Cumul de candidatures PAGEREF _Toc521065325 \h 7
Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc521065326 \h 8
Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc521065328 \h 8
ARTICLE X - Propagande électorale PAGEREF _Toc521065329 \h 8
Tracts et affiches PAGEREF _Toc521065330 \h 8
Professions de foi des candidats PAGEREF _Toc521065331 \h 8
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc521065332 \h 9
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc521065333 \h 9
ARTICLE XI : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc521065334 \h 9
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc521065345 \h 10
Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc521065346 \h 10
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc521065347 \h 11
ARTICLE XII : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc521065348 \h 11
Attribution des sièges aux listes PAGEREF _Toc521065349 \h 11
Désignation des candidats élus dans chaque liste PAGEREF _Toc521065350 \h 12
oListe incomplète PAGEREF _Toc521065351 \h 12
oRatures PAGEREF _Toc521065352 \h 12
oEgalité des voix PAGEREF _Toc521065353 \h 12
oSièges réservés
ARTICLE XIII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc521065355 \h 12
ARTICLE XIV : Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc521065356 \h 13
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise PAGEREF _Toc521065357 \h 13
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats PAGEREF _Toc521065374 \h 13
ARTICLE XV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc521065375 \h 13
ARTICLE XVI : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc521065376 \h 14
ARTICLE I : Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, Yusen Logistics (France) souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. Un accord collectif d’entreprise a été conclu le 26 juillet 2018 quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres des délégations du personnel des deux CSE titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques. Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 03 octobre 2018 à 9h00 et seront clôturées le 08 octobre 2018 à 15h00. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 17 octobre 2018 à 09h00 et seront clôturées le 22 octobre 2018 à 15h00.
ARTICLE III : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE de Yusen Logistics (France) est de 4 ans.
ARTICLE IV : Périmètre des CSE
Compte tenu de l’organisation actuelle de Yusen Logistics (France), les parties se sont accordées sur l’existence de
deux établissements distincts au sein de l’entreprise, « LIL » et « PAR-ETZ-LYS », dont le périmètre est défini en annexe et conviennent d’élire deux CSE d’établissement.
A l’issue des élections des deux CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation d’un CSE central.
Les parties souhaitent valoriser une représentation de proximité des salariés. Lors de la constitution de leurs listes, les organisations syndicales feront leur possible pour tenir compte de la représentation des salariés des sites secondaires.
ARTICLE V : Effectif
Au jour des présentes, l'effectif total de Yusen Logistics (France) s’élève à 450 salariés en équivalent temps plein (ETP), répartis comme suit :
« LIL » : 205 salariés (ETP)
« PAR-ETZ-LYS » : 245 salariés (ETP)
L’effectif sera vérifié à la date du 1er tour des élections (3 octobre 2018).
ARTICLE VI : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE est de :
« LIL » : 10 titulaires et 10 suppléants
« PAR-ETZ-LYS » : 10 titulaires et 10 suppléants
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Compte tenu de l’effectif actuel de Yusen Logistics (France), le nombre de sièges à pourvoir pour chaque CSE est, pour chaque collège (collège 1 constitué des ouvriers et employés, collège 2 constitué des techniciens et agents de maîtrise, collège 3 constitué des ingénieurs, chefs de service, cadres intégrés et cadres) :
Etablissement « LIL » :
Effectif (ETP)
Titulaires
Suppléants
Premier collège
OUVRIER/EMPLOYES
135 6 6
Second collège
TAM
52 3 3
Troisième collège
CADRE
18 1 1
Total
205
10
10
Etablissement « PAR-ETZ-LYS » :
Effectif (ETP)
Titulaires
Suppléants
Premier collège
OUVRIER/EMPLOYES
158 6 6
Second collège
TAM
47 2 2
Troisième collège
CADRE
40 2 2
Total
245
10
10
ARTICLE VII : Electorat et éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur :
sont électeurs, les salariés de l’Entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Ne sont-pas électeurs et éligibles le Directeur Général et DRH.
ARTICLE VIII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 06 septembre 2018, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
ARTICLE IX : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 06 septembre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de Yusen Logistics (France). Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de Yusen Logistics (France).
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes valablement déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour sauf dépôt d’une nouvelle liste.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats seront établies par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail avec accusé de lecture à l’adresse suivante : Helene.verbeke@fr.yusen-logistics.com. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. Il est également rappelé les Organisations syndicales affiliées à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège, pour chaque CSE. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
13 septembre 2018 avant 12h00 pour le 1er tour,
11 octobre 2018 avant 12h00 pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Au jour des présentes, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante (sur la base des effectifs ETP connus) :
« LIL » :
1er collège : 10 femmes (7.41%), 125 hommes (92.59%) soit 6 sièges H (mais possibilité de présenter une candidature femme en deuxième) ;
2ème collège : 16 femmes (30.50%), 36 hommes (69.50%) soit 1 siège F et 2 siège H ;
3ème collège : 7 femmes (38.89%), 11 hommes (61.11%) soit 1 siège F ou 1 siège H.
Les listes complètes devront donc être présentées comme suit :
1er collège : H / H / H / H / H / H ou H / F / H / H / H / H/
2ème collège : F / H/H ou H / F/H
3ème collège : F ou H
« PAR-ETZ-LYS » :
1er collège : 50 femmes (31.35%), 108 hommes (68.65%) soit 1 siège F et 5 sièges H ;
2ème collège : 29 femmes (61.72%), 18 hommes (38.28%) soit 1 siège F et 1 siège H ;
3ème collège : 15 femmes (37.50%), 25 hommes (62.50%) soit 2 sièges H (mais possibilité de présenter une candidature F en deuxième position).
Les listes complètes devront donc être présentées comme suit :
1er collège : F / H / H / H / H / H ou H / F / H / H / H / H
2ème collège : F / H ou H / F
3ème collège : H / H ou H / F
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de Yusen Logistics (France).
ARTICLE X - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Afin de faciliter leurs missions, les délégués syndicaux d’établissement et d’entreprise, bénéficieront pendant la durée du processus électoral, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire et global de quatre heures.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 2 octobre 2018. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 16 octobre 2018.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines
lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 recto verso. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
Logos OS
.png 100 65*62 (minimum) LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats
.jpg 500 4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33 PHOTO_NOM PRENOM
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Yusen Logistics (France) n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit au plus tard :
le 13 septembre 2018 pour le 1er tour ;
le 11 octobre 2018 pour le 2nd tour.
ARTICLE XI : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé par courrier le 26 septembre 2018, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.
Les professions de foi seront consultables sur le site web des élections.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin.
A partir de kiosk (PC en libre service positionné dans les entrepôts), un lien aboutissant sur l’application de vote par internet sera mis en place. Les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.yusen.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. En cas de 2nd tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraîne aucune réduction de salaire dans la limite d’une heure.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote (2)
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés ainsi qu’à l’électeur le plus jeune acceptant cette mission. La présidence du bureau de vote appartient à l’électeur le plus âgé. Afin de prévenir tout litige sur la neutralité du bureau de vote, les candidats ne sont pas admis à siéger aux bureaux de vote. A compter du 06 septembre 2018, la Direction prendra attache auprès des salariés remplissant les conditions ci-dessus, par email ou téléphone, afin de s’assurer de la disponibilité et de l’accord des salariés pour siéger au bureau de vote pour le 1er et le 2nd tour.
Cellule d’assistance technique (2)
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Dans les jours précédant l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres des bureaux de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire les membres des bureaux de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test les membres des bureaux de vote centralisateurs valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres des bureaux de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres des bureaux de vote centralisateurs. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres des bureaux de vote centralisateurs. Chacun des membres des bureaux de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, les bureaux de vote centralisateurs pourront activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres des bureaux de vote centralisateurs d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XII : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres des deux délégations du personnel aux deux CSE se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne ;
ceci sous réserve des règles particulières ci-après (incidence éventuelle des ratures et attribution des sièges réservés pouvant conduire, le cas échéant, à retraiter les premiers résultats issus du vote électronique).
Il est rappelé que les résultats obtenus au premier tour ne sont pris en compte que si le
quorum est atteint, c'est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Si le quorum n’est pas atteint, aucun candidat du premier tour n’est élu et un second tour sera organisé. Le quorum s’apprécie dans chaque établissement pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège distinctement pour les titulaires et les suppléants. Par « votants », il convient d’entendre les suffrages valablement exprimés, c'est-à-dire tous les bulletins, à l’exception des bulletins blancs ou nuls.
Attribution des sièges aux listes
L’attribution des sièges aux listes se fait selon les règles du scrutin proportionnel, par application du quotient électoral au nombre voix obtenues par chaque liste. Il convient donc de calculer le quotient électoral et la moyenne des voix de la liste.
La moyenne des voix de la liste s’obtient en divisant le nombre total des voix obtenues par tous les candidats d’une liste par le nombre de candidats présentés par cette liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés, à l’exclusion des votes blancs et nuls par le nombre de sièges à pourvoir. Ce calcul s’effectue distinctement chaque collège et dans chaque collège distinctement pour les titulaires et les suppléants.
L’attribution des sièges se fait en divisant le nombre de voix recueillies par chaque liste (moyenne des voix de la liste) par le quotient électoral. Chaque liste obtient autant de sièges que le résultat de ce calcul contient de fois le quotient électoral. Le nombre des sièges attribués au quotient électoral est nécessairement un nombre entier. S’il n’a été pourvu à aucun siège selon la méthode du quotient électoral ou s’il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne.
La plus forte moyenne est calculée en divisant la moyenne des voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, augmenté d’une unité.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Ce calcul s’effectue distinctement pour chaque collège et dans chaque collège distinctement pour les titulaires et les suppléants. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu’au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de voix, lors de l’attribution du siège restant à la plus forte moyenne, c’est le candidat le plus âgé parmi les deux en lisse qui est élu.
Désignation des candidats élus dans chaque liste
Les parties rappellent qu’une fois le nombre de sièges attribués à chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats selon leur ordre de présentation sur la liste, sous réserve des règles suivantes.
Liste incomplète
Une liste incomplète ne peut obtenir plus de sièges qu’elle n’a présenté de candidats. Si une liste présente des sièges excédentaires (liste incomplète), ils sont attribués aux candidats non élus des autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
ARTICLE XIII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclamera les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de Yusen Logistics (France).
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, Yusen Logistics (France) transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, Yusen Logistics (France) envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIV : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires aux CSE et ce, quel que soit le nombre de votants. En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom. Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat
ARTICLE XV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XVI : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement de la société Yusen Logistics (France) organisées aux dates mentionnées à l’ARTICLE II. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Tremblay en France, le 30 août 2018
ANNEXE 1 : PLANNING INDICATIF RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates (2018)
Tâche
Jeudi 30 août Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales vendredi 31 août Affichage du protocole électoral+ notification aux OS représentatives
Semaine 36 Dépôt à la DIRECCTE et greffe (accord collectif en ce qui concerne la détermination et le nombre d’établissements distincts) Jeudi 6 septembre Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Jeudi 6 septembre Affichage des listes électorales Jeudi 13 septembre Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats (non obligatoire) Mercredi 14 septembre Constitution des bureaux de vote, des délégués de liste, des deux cellules d’assistance technique Mardi 18 septembre Affichage des listes de candidats Du mardi 18 au mardi 25 septembre Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Mercredi 26 septembre Envoi du matériel de vote aux électeurs Semaine 39 Mardi 2 octobre PARIS Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application Mardi 02 octobre Date limite de distribution et affichage des tracts par les OS
Mercredi 3 octobre PARIS
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 8 octobre Courriel et affichage d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Lundi 8 octobre PARIS
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 8 octobre Dépouillement et proclamation des résultats Lundi 8 octobre Affichage des résultats
Second tour Jeudi 11 octobre Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Vendredi 12 octobre Affichage des listes de candidats Vendredi 12 octobre Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Mardi 16 octobre
PARIS
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application Mardi 16 octobre Date limite de distribution et affichage des tracts par les OS
Mercredi 17 octobre PARIS
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Lundi 22 octobre Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Lundi 22 octobre PARIS
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Lundi 22 octobre
PARIS
Dépouillement et proclamation des résultats Lundi 22 octobre
PARIS
Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom (3 premières lettres) Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant et Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant et Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
Pendant le scrutin OUI NON NON A l’issue du scrutin OUI OUI NON Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf) OUI OUI NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI Scan par mail
JOURNAL DES EVENEMENTS
Journal des évènements de l’application OUI OUI OUI Journal de la hotline OUI OUI NON Journal des Plis Non Distribués OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Création de la clé de chiffrement des votes OUI NON NON Déchiffrement des votes OUI NON NON
ANNEXE 4 : DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement « PAR – LYS - ETZ » :
YLFR - Lyon
Parc de Chesnes - Quatre Routes 7 rue des Quatre RoutesCS 50360 38291 Saint Quentin Fallavier Cedex
Siret n° 43259978500057
YLFR - Metz
Rue du Canal ZI du Malambas 57280 HauconcourtSiret n° 43259978500065
YLFR - Paris
14 rue de la Belle Borne Zone Cargo 8 – Bât.4CS 14636 – Tremblay en France 95724 Roissy CDG Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR - Saint Quentin
c/o MBK Industrie ZI de Rouvroy 02100 Saint Quentin Siret n°43259978500081
YLFR - Le Havre
c/o NYK Group Europe Ltd Immeuble Le Colbert 12 cours Commandant Fratacci BP 70405 76057 Le Havre Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR – Vatry
c/o GSK Rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry 51320 Bussy Lettree
Etablissement « LIL » :
YLFR - Petite-Forêt
6 Rue M CHASLES ZAC DU PARC LAVOISIER 59494 PETITE FORET Siret n°43259978500131
