Avenant n°4 du 7 décembre 2023 à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de Yusen Logistics France
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Depuis le 1er janvier 2021, la société YUSEN LOGISTICS France a dû recourir à l’activité partielle de longue durée. Les conditions de l’APLD ont été définies par les parties dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, signé le 8 décembre 2020. Cet accord collectif a fait l’objet de 3 avenants. Par avenant n°3 du 24 février 2022 à l’accord collectif APLD, les parties ont prorogé le recours à l’APLD jusqu’au 31 décembre 2023. Néanmoins, la crise persistante dans l’industrie automobile continue d’impacter l’activité dans plusieurs établissements et rend indispensable la prorogation du dispositif d’APLD. Le présent avenant a été préalablement soumis à l’information-consultation du CSE d’établissement « LIL » et du CSE central, lors de leur séance du 29 novembre 2023. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté le présent avenant n°4 à l’accord collectif du 8 décembre 2020. Les dispositions de l’avenant n°2 du 12 janvier 2022 et de l’avenant n°3 du 24 février 2022, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur. Article 1 : Objet et cadre juridique Le présent avenant a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée (APLD) des salariés visés ci-après. Il est conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions réglementaires prises pour son application. Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Article 2 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
2.1L’industrie automobile fortement impactée par la pénurie mondiale de composants électroniques et la raréfaction des matières premières
L’activité Automotive représente 100% de l’activité des établissements de Onnaing et 25 % de l’activité de Petite Forêt. La situation conjoncturelle du principal client Toyota est liée à la crise mondiale des matières premières qui continue d’impacter l’ensemble des constructeurs automobiles suite à la crise sanitaire de 2020-2021. La planification de la production de Toyota reste difficile à anticiper en raison de facteurs externes à son activité : socio-économiques et sourcing (fourniture en matières premières). Ainsi, en France, Toyota a connu plusieurs arrêts de production en 2023, impactant l’activité de la société YUSEN LOGISTICS France. Ces arrêts perturbent à la fois la chaîne de sous-traitance en amont, et la chaîne de livraison de véhicules finis aux consommateurs finaux, en aval. Ainsi la société YUSEN LOGISTICS France doit s’adapter continuellement à cette conjoncture difficilement anticipable.
Annexe 2 : Revue de presse sur la pénurie mondiale de semi-conducteurs et ses conséquences industrielles et économiques
2.2L’impact des incidents Fournisseurs Toyota pour TMMF et Yusen Logistics France
Les difficultés d’approvisionnement en composants semi-conducteurs par la société BOSCH, le principal fournisseur de Toyota, en Asie, sont désormais maîtrisées. En revanche, Toyota est confrontée à une difficulté majeure avec le fournisseur NOVARES CZ dont l’usine a brulé en août 2023. Toyota a dû revoir ses approvisionnements en pièces plastiques de ce fournisseur, créant des décalages et de fortes perturbations de production, notamment à l’usine TMMF. D’autres usines Toyota en Europe ont d’ailleurs été contraintes d’arrêter momentanément ou de freiner leur production. L’activité Automotive des établissements de Petite Forêt et Onnaing est encore particulièrement impactée par ce dernier évènement. Comme indiqué, l’activité Automotive représente 100% de l’activité des établissements de Onnaing et 25% de l’activité de Petite Forêt. L’impact de la crise sur ces établissements reste donc majeur. A titre d’exemple, lors de la semaine du 4 au 10 septembre 2023, l’activité de YUSEN France s’est trouvée en arrêt total sur plusieurs postes, ce qui représente 67 collaborateurs, sans visibilité aucune sur les semaines suivantes. Le manque total de visibilité et l’aspect soudain de ces évènements laissent à craindre une situation à risque dans la durée. Le dispositif d’aménagement du temps de travail de type modulation sur l’établissement d’Onnaing ne permet pas de faire face à toute l’ampleur et à l’imprévisibilité de ces réductions d’activité.
2.3Bilan et perspectives économiques des activités très incertaines
Cette situation a inévitablement des répercussions importantes sur les indicateurs financiers, en lien direct avec les perspectives d’activité incertaines.
Annexe 3 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Toyota connaît un effritement de ses ventes, comme la plupart des constructeurs automobiles européens. La baisse des commandes de cette fin 2023 (pour livraison véhicules en 2024) en témoigne. Les budgets des Français et européens se restreignent au profit des véhicules d’occasion. Nous ressentons cette tendance dans nos prévisions budgétaires pour 2024. Le manque de visibilité du client Toyota sur sa propre activité ne permet pas de bâtir un prévisionnel d’activité fiable.
En synthèse, les perspectives du prochain exercice (2024) seraient de l’ordre suivant :
PERSPECTIVES 2024
De Janvier 2024 à Décembre 2024
Chiffre d'Affaires
-244 K€
2.4La nécessité de recourir à l’APLD
Au vu de la situation, le CSE d’établissement LIL et le CSE central ont été réunis en séances extraordinaires. L’analyse de la situation économique et des perspectives d’activité a été présenté au CSE d’établissement LIL et au CSE Central le 29 novembre 2023.
Annexe 4 : PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement LIL et du CSE Central du 29 novembre 2023
Conformément à l’avis des CSE, la prolongation du recours à l’APLD s’avère indispensable dans l’objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences.
Article 3 : Champ d’application Non modifié (pour rappel, les salariés rattachés à la Business Unit « Automotive » et/ou « Land Transport » des établissements de Petite Forêt, Onnaing et Hauconcourt entrent dans le champ de l’APLD). La liste des établissements concernés (Siret) est mentionnée en
Annexe 1.
Article 4 : Date de début et modification de la durée d’application de l’APLD Non modifié (pour rappel, la date de début de recours à l’APLD a été fixée au
1er janvier 2021).
Article 5 : Réduction de la durée du travail Non modifié. Article 6 : Modalités d’indemnisation des salariés Non modifié. Article 7 : Maintien des droits des salariés placés en APLD Non modifié.
Article 8 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière d’emploi Non modifié. Article 9 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière de formation professionnelle Non modifié. Article 10 : Suivi de l’accord et information des organisations syndicales signataires et du CSE Non modifié. Article 11 : Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements La Direction adressera une demande de validation du présent avenant au DDTES de la Moselle (cheffe de file) agissant par délégation du Préfet, par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. La décision du DDTES sera notifiée à la société via le portail SI APART et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Il est rappelé que le silence gardé par le DDETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le bilan portant sur le respect des engagements pris au terme du présent accord, accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du procès-verbal du CSE central, seront adressés au DDTES au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, aux fins de renouvellement du dispositif et/ou de suivi et contrôle des engagements. Article 12 : Durée de l’accord APLD, entrée en vigueur et révision Le présent avenant n°4 entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de la validation de l’autorité administrative et des formalités de publicité et de dépôt ci-après. Il proroge la durée de l’accord APLD du 8 décembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021
jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. L’accord APLD cessa de plein droit à son terme.
A défaut de validation du recours à l’APLD ou de renouvellement de sa validation périodique, l’accord APLD sera réputé caduc et cessera de plein droit. Pendant sa durée d’application, l’accord APLD pourra de nouveau être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par l’autorité administrative.
En particulier, si la situation économique d’autres activités, non concernées par l’APLD au terme du présent avenant, venait à se dégrader de façon alarmante au cours de la période d’application du présent avenant, les parties conviennent de se rapprocher afin de réexaminer le champ d’application du présent avenant, dans le cadre d’un nouvel avenant de révision.
Article 13 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 7 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Liste des annexes
Annexe 1Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent accord
Annexe 2Revue de presse sur la pénurie de composants électroniques et ses conséquences industrielles et économiques
Annexe 3Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Annexe 4PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement « LIL » et du CSE Central du 29 novembre 2023
Annexe 1
Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent avenant
Etablissement
Business Unit
Etablissement d’Onnaing (OCD)
Parc Activité Escaut Sud Site Toyota – 59264 Onnaing Siret n°
482 599 78500123
Automotive
Etablissement de Petite Forêt
6 Rue Michel Chasles – Zac du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°
