Avenant n°2 du 17 avril 2024 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations obligatoires 2022-2025
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les parties rappellent que l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022 définit la méthode des négociations obligatoires pour les exercices 2022 à 2025, notamment la composition de la délégation salariale et patronale, les thèmes de négociation et leur périodicité, le calendrier et le lieu des réunions, les informations transmises et les modalités de suivi des engagements des parties. A l’occasion de l’ouverture des NAO 2024, les parties ont entendu se rapprocher afin de préciser les modalités d’organisation des négociations annuelles 2024. Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 : Objet Le présent avenant annuel a pour objet de fixer pour les
NAO 2024 :
les thèmes de la négociation annuelle,
le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation des CSE d’établissement et du CSE central dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE,
le calendrier prévisionnel des réunions de NAO.
Lors de l’ouverture des NAO, les parties formaliseront un procès-verbal d’ouverture des NAO, consignant les propositions respectives des parties sur les thèmes de négociation. Article 2 : Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux négociations collectives obligatoires 2024 au sein de la société YUSEN LOGISTICS France. Article 3 : Composition de la délégation salariale et patronale La composition de la délégation salariale permet d’assurer la représentation des organisations syndicales dans l’entreprise et une représentation salariale équilibrée des différents sites de la Société. Dans le cadre des NAO, la
délégation salariale est composée :
des délégués syndicaux centraux,
des délégués syndicaux d’établissement,
des élus du CSE central,
des représentants de section syndicale,
d’élus de chaque CSE d’établissement rattachés à un site (SIRET) qui ne serait pas représenté par un membre du CSE central ou un délégué syndical Central et ou d’Etablissement ou un représentant de section syndicale.
Si au moins deux élus remplissent les conditions pour faire partie de la délégation salariale, celui qui vient en premier dans l’ordre de présentation de la liste des candidats présentés aux dernières élections professionnelles, fait partie de la délégation salariale; le volontariat sera privilégié. Il n’est pas prévu de suppléant. Il est convenu que la délégation salariale participe à l’ensemble des réunions de négociation à l’exception de la dernière réunion de négociation. Seuls les Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement participent à la dernière réunion de négociation. La réunion de signature des accords ou Procès-verbal de désaccord se fera en présence uniquement des Délégués Syndicaux Centraux. La
délégation patronale est composée du président du Comité social et économique central ou de son représentant, assisté du Directeur des ressources humaines, de la Responsable des Ressources Humaines et d’un membre du Comité de Direction.
En cas de conclusion d’un ou de plusieurs accords collectifs d’entreprise, ceux-ci seront signés par les délégués syndicaux centraux uniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Thèmes des NAO 2024
Les accords collectifs d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la société YUSEN LOGISTICS France sont listés en annexe. En préambule des NAO et afin de donner des éléments de contexte et de perspectives à la délégation salariale, il sera procédé à l’information-consultation des CSE central et d’établissements dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE. Le calendrier prévisionnel est mentionné en annexe. Conformément aux dispositions de l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022, les NAO 2024 seront engagées sur les thèmes suivants :
Rémunération (salaires effectifs),
Rémunération et salaires effectifs
La GPEC et la mixité des métiers qui recouvre les thèmes suivants :
évolution du dispositif de GPEC,
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de développement des compétences,
les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les thèmes de négociation pourront être abordés conjointement ou séparément lors de chaque réunion. Article 5 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation au titre des NAO 2024 est mentionné en annexe. Article 6 : Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt ci-après. Le présent avenant prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2024, sans reconduction. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent accord auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise. Article 8 : Dispositions finales L’ensemble des dispositions de l’accord du 20 avril 2022, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.
Fait à Tremblay en France, le 17 Avril 2024, en 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour l’UST
Pour la CFE-CGC
Annexes :
Annexe 1Calendrier prévisionnel des réunions de NAO et des consultations obligatoires des CSE 2024
Annexe 2Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2024
Annexe 1
Calendrier prévisionnel des NAO et des consultations obligatoires des CSE 2024
Date proposée
Actions
Thèmes de négociation obligatoires
Rémunération / GPEC / Egalité Hommes - Femmes
SE 15
Convocation des organisations syndicales représentatives à la négociation d’un avenant à l’accord de méthode NAO 2022-2025
SE 16 – Teams et Présentiel ONCD
15/04/23 12h00-13h00
Négociation de l’avenant n°2 à l’accord de méthode (NAO 2024) avec les DSC et proposition à la signature.
SE 17 - 22/04/2024
Envoi par les délégués Syndicaux par mail à l’attention de la DRH les propositions en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation.
SE 17 – Présentiel CDG uniquement pour les DSC et DS d’Etablissement
Et en Teams pour les autres membres de la délégation salariale et CSE Central et Etablissements
30/04/24 - 10h30 – 13h30 - CDG
Ouverture des NAO FY24 DS Centraux et délégation Salariale et Patronale :
PV d’ouverture des NAO
Information des CSE et CSE Central sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale.
Communication par les délégués syndicaux de leurs propositions en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation
SE 18 - 29/04/24 – Teams
(à confirmer)
« Mutuelle - Prévoyance » : Groupe de travail
SE 21 – 21/05/2024 14h30 – 17h30 – sur ONCD pour la délégation salariale et en Teams pour les autres représentants des CSE d’Etablissements
Teams : Consultation du CSE central et des CSE établissement sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise
Présentiel (ONCD) - 2ème réunion :
Présentation des propositions de la direction en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation. Négociation portant sur les salaires effectifs, autres thèmes de négociation et calendrier social
SE 22- Présentiel CDG
30/05/24 – 10h00 – 13h00
3ème réunion de négociation sur les salaires effectifs et autres thèmes de négociation et calendrier social
SE 22- Présentiel LYS
06/06/24 – 11h00 – 15h00
4ème réunion et dernière réunion de négociation sur les salaires effectifs et autres thèmes de négociation et calendrier social
SE 24 – Présentiel Nord ONCD
12/06/24 10h00 – 13h00
Présentation des projets d’accords aux DSC et finalisation
SE 28 – 09/07/2024 – Lieu à définir
Signature avec les DSC et dépôt des accords collectifs conclus PV de fin des NAO
Annexe 2
Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2024
Thème
Date
Astreinte Accord d’entreprise du 30 août 2017 Avenant n°1 du 15 janvier 2020 Accord de substitution ex-Tale Accord d’entreprise du 26 avril 2018 BDES Accord d’entreprise du 21 juillet 2015 Accord d’entreprise du 4 juin 2019 Participation Accord d’entreprise du 19 septembre 2011 Avenant N°1 du 30 août 2017 Avenant n° 2 du 6 septembre 2021 NAO 2017 Accord d’entreprise du 30 août 2017 Intéressement Accord d’intéressement 2022-2024 du 26 juillet 2022 Avenant n°1 du 1er septembre 2023 Epargne salariale Plan d’épargne d’entreprise (PEE) du 23 août 2019 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) du 2 septembre 2019 Règlement du PEE du 2 septembre 2019 Droit à la déconnexion Accord d’entreprise du 30 août 2017 Plan de formation Accord d’entreprise du 18 novembre 2015 Egalité professionnelle et salariale Accord d’entreprise du 24 février 2020Avenant n°1 du 26 juillet 2022 Salaires effectifs et rémunération Accord d’entreprise du 29 mai 2012 Avenant n°1 du 12 juillet 2013 Avenant n°2 du 21 juillet 2015 Avenant du 7 novembre 2019 Avenant du 9 novembre 2020 Avenant du 7 juillet 2021 Aménagement du temps de travail Accord d’entreprise du 29 mai 2012 Avenant n°1 du 12 novembre 2012 Avenant n°2 du 12 juillet 2013 Avenant n°3 du 15 janvier 2020 Avenant n°4 du 3 avril 2020 Avenant n°5 du 9 novembre 2020 Avenant n°6 du 7 juillet 2021 Avenant n°7 du 23 octobre 2023 Accord d’établissement (LIL) du 11 juillet 2018 Avenant n°1 du 15 juin 2020 Avenant n°2 du 9 novembre 2020 Avenant n°3 du 7 juillet 2021 NAO 2018 Accord d’entreprise du 11 octobre 2018 Prévoyance et frais de santé Accord d’entreprise du 12 novembre 2018 Avenant n°1 du 24 janvier 2019 Avenant n°2 du 9 janvier 2020 Avenant n°3 du 14 décembre 2020 Avenant n°4 du 26 juillet 2022 Avenant n°5 du 12 décembre 2023 Fonctionnement des CSE et CSE central Accord d’entreprise du 26 février 2019 Avenant n°1 du 07 novembre 2019 Avenant n°2 du 04 janvier 2023 Consultations récurrentes des CSE et CSE central Accord d’entreprise du 26 février 2019 Accord de Méthode Cadre relatif NAO 2022-2025 Accord d’entreprise du 20 avril 2022 Télétravail Accord d’entreprise du 4 novembre 2021 CET Accord d’entreprise du 4 novembre 2021 Avenant n°1 du 10 novembre 2022 GPEC Accord d’entreprise du 9 novembre 2020 Avenant n°1 du Avenant n° 2 du 23 octobre 2023 APLD Accord d’entreprise du 8 décembre 2020 Avenant n°1 du 23 août 2021 Avenant n°2 du 12 janvier 2022 Avenant n°3 du 24 février 2022 Avenant n°4 du 7 décembre 2023 NAO 2022 Accord d’entreprise du 29 juin 2022 NAO 2023 Accord d’entreprise du 22 juin 2023 Etablissement distincts Accord d’entreprise du 12 septembre 2022 Avenant n° 1 du 04/04/2024 Qualité de Vie et des conditions de Travail (QVCT) Accord d’entreprise du 23 octobre 2023
