Avenant n°5 du 20 décembre 2024 à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de Yusen Logistics France
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M., agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, M., en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Depuis le 1er janvier 2021, la société YUSEN LOGISTICS France a dû recourir à l’activité partielle de longue durée. Les conditions de l’APLD ont été définies par les parties dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, signé le 8 décembre 2020. Cet accord collectif a fait l’objet de 4 avenants. Par avenant n°4 du 7 décembre 2023 à l’accord collectif APLD, les parties ont prorogé le recours à l’APLD jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, la crise persistante dans l’industrie automobile continue d’impacter l’activité dans plusieurs établissements et rend indispensable la prorogation du dispositif d’APLD. Le présent avenant a été préalablement soumis à l’information-consultation des CSE d’établissements « LIL » et « Par Lys Etz » et du CSE central, lors de leur séance du 20 décembre 2024. Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté le présent avenant n°5 à l’accord collectif du 8 décembre 2020. Les dispositions de l’avenant n°2 du 12 janvier 2022, de l’avenant n°3 du 24 février 2022 et de l’avenant n°4 du 7 décembre 2023, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur. Article 1 : Objet et cadre juridique Le présent avenant a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée (APLD) des salariés visés ci-après. Il est conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions réglementaires prises pour son application. Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Néanmoins, la période courant du 1er janvier au 30 juin 2021 est neutralisée conformément au V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Article 2 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
2.1Activité Automotive
L’activité Automotive représente 100% de l’activité des établissements de Onnaing et 25 % de l’activité de Petite Forêt. L’activité Automotive de la société YUSEN LOGSITICS France est directement dépendante de l’activité du principal client Toyota, dont la production est fortement marquée par les mutations profondes de l’industrie automobile.
La filière automobile doit en effet faire face à des enjeux majeurs :
La transformation de la filière vers les véhicules électriques et hybrides qui nécessite une réorganisation des compétences et des processus. Une baisse temporaire de la production liée à des ajustements techniques et industriels peut s’avérer nécessaire pour répondre aux nouvelles exigences des véhicules électrifiés.
Une concurrence internationale accrue, notamment en provenance de la Chine et du Maghreb. La concurrence chinoise crée une forte pression sur les prix et le marché, en particulier pour les composants et batteries des véhicules électriques.
La pénurie de fournisseurs, qui peut générer des retards ou interruptions dans les chaînes d’approvisionnement (semi-conducteurs, matières premières) et a un impact direct sur la production.
La crise économique mondiale, qui impacte le marché des véhicules neufs. En raison de la baisse du pouvoir d’achat, les consommateurs se tournent davantage vers le marché de l’occasion.
Annexe 2 : Revue de presse actualisée
Annexe 3 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité 2025
Dans ce contexte, le client TOYOTA connaît un effritement de ses ventes et a peu de visibilité sur son activité. Nous ressentons cette tendance dans nos prévisions budgétaires pour 2025. Le manque de visibilité du client Toyota sur sa propre activité ne permet pas de bâtir un prévisionnel d’activité fiable. En synthèse, les perspectives du prochain semestre (2025) seraient de l’ordre suivant :
PERSPECTIVES 2025
De Janvier 2025 à Juin 2025
Chiffre d'Affaires
-160 K€
2.2Activité Land Transport
L’activité Land Transport est également en baisse dans un contexte économique dégradé. La crise économique qui touche les clients de la société YUSEN LOGISTICS France a des répercussions sur les volumes et le niveau de l’activité Land Transport. Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité 2025 détaille en particulier la baisse continuelle de l’activité pour le client historique RIVA liée au marché de la construction en net recul.
Annexe 3 : Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité 2025
La perte de plusieurs marchés ainsi que l’arrêt de prestations aggravent la situation. Les perspectives de nouvelles opportunités d’affaires sont limitées :
le marché est très concurrentiel,
les offres des opérateurs étrangers créent une pression sur les prix,
nous sommes moins compétitifs.
Nous devons donc nous efforcer d’adapter notre offre et de proposer des solutions innovantes afin de regagner des parts de marché. Dans cette attente, nous devons « passer » cette phase de baisse d’activité.
2.3La nécessité de recourir à l’APLD
Au vu de la situation, les CSE d’établissements LIL – Par Lys Etz et le CSE central ont été réunis en séances extraordinaires. L’analyse de la situation économique et des perspectives d’activité a été présenté aux CSE d’établissements LIL – Par Lys Etz et au CSE Central le 20 décembre 2024.
Annexe 4 : PV de la réunion extraordinaire des CSE d’établissements LIL / Par Lys Etz et du CSE Central du 20 décembre 2024
Conformément à l’avis des CSE, la prolongation du recours à l’APLD s’avère indispensable dans l’objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences.
Article 3 : Champ d’application Non modifié (pour rappel, les salariés rattachés à la Business Unit « Automotive » et/ou « Land Transport » des établissements de Petite Forêt, Onnaing et Maizières les Metz entrent dans le champ de l’APLD). La liste des établissements concernés (Siret) est mentionnée en
Annexe 1.
Article 4 : Date de début et modification de la durée d’application de l’APLD Non modifié (pour rappel, la date de début de recours à l’APLD a été fixée au
1er janvier 2021).
Article 5 : Réduction de la durée du travail Non modifié. Article 6 : Modalités d’indemnisation des salariés Non modifié. Article 7 : Maintien des droits des salariés placés en APLD Non modifié. Article 8 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière d’emploi Non modifié. Article 9 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière de formation professionnelle Non modifié. Article 10 : Suivi de l’accord et information des organisations syndicales signataires et du CSE Non modifié. Article 11 : Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements La Direction adressera une demande de validation du présent avenant au DDTES de la Moselle (cheffe de file) agissant par délégation du Préfet, par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. La décision du DDTES sera notifiée à la société via le portail SI APART et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Il est rappelé que le silence gardé par le DDETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le bilan portant sur le respect des engagements pris au terme du présent accord, accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du procès-verbal du CSE central, seront adressés au DDTES au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, aux fins de renouvellement du dispositif et/ou de suivi et contrôle des engagements. Article 12 : Durée de l’accord APLD, entrée en vigueur et révision Le présent avenant n°5 entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de la validation de l’autorité administrative et des formalités de publicité et de dépôt ci-après. Il proroge la durée de l’accord APLD du 8 décembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021
jusqu’au 30 juin 2025 inclus. L’accord APLD cessa de plein droit à son terme.
A défaut de validation du recours à l’APLD ou de renouvellement de sa validation périodique, l’accord APLD sera réputé caduc et cessera de plein droit. Pendant sa durée d’application, l’accord APLD pourra de nouveau être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par l’autorité administrative.
En particulier, si la situation économique d’autres activités, non concernées par l’APLD au terme du présent avenant, venait à se dégrader de façon alarmante au cours de la période d’application du présent avenant, les parties conviennent de se rapprocher afin de réexaminer le champ d’application du présent avenant, dans le cadre d’un nouvel avenant de révision.
Article 13 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 20 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
M.
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDTM.
Pour la CFE-CGCM.
Liste des annexes
Annexe 1Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent accord
Annexe 2Revue de presse
Annexe 3Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Annexe 4PV de la réunion extraordinaire des CSE d’établissements « LIL » « Par Lys Etz » et du CSE Central du 20 décembre 2024
Annexe 1
Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent avenant
Etablissement
Business Unit
Etablissement d’Onnaing (OCD)
Parc Activité Escaut Sud Site Toyota – 59264 Onnaing Siret n°
482 599 78500123
Automotive
Etablissement de Petite Forêt
6 Rue Michel Chasles – Zac du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°
