L’Association Yvanne, dont le siège social est 2, rue Saint Gilles 22570 GOUAREC
Représentée par Madame
agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’Association »,
ET
Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
A été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’association a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.
A ce titre, les parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Il est réaffirmé également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Sur la base de ce principe et du diagnostic annexé aux présentes, il est décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines d’actions suivants :
l’embauche ;
X
la formation ;X
la promotion professionnelle ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales ;
la sécurité et la santé au travail ;
X
et la rémunération effective.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent plan est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants, et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.
L’objet de ce plan est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent plan concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, il a été procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.
Face à ce constat et conformément aux dispositions légales, il a été décidé de prioriser les actions liées à la l’embauche, la formation, la sécurité et la santé au travail et à la rémunération effective.
S’agissant de la promotion professionnelle, il est précisé que la proportion hommes/femmes au sein des différentes catégories professionnelles tient principalement à l’historique, aux métiers existants à prédominance masculine ou féminine et à la part Hommes/Femmes dans les candidatures des catégories concernées ; ce sur quoi la mise en place d’un accord aurait difficilement de prise.
Ceci étant dit, il est rappelé que tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Direction s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Dans le cadre du choix des domaines d’actions, les parties se sont notamment basées sur les fiches mises en ligne par le Ministère du travail (disponibles sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-en-entreprise-en-faveur-de-l-egalite-professionnelle).
EMBAUCHE
L’objectif de progression est de sensibiliser les personnes chargées du recrutement à l’équilibre du recrutement entre femmes/hommes.
Action :
L’Association s’engage à formuler 100 % des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi, et de décrire 100 % des postes en éliminant les terminologies sexuées et/ou les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur chiffré :
Nombre d’offres d’emploi et des postes revus dans ce sens, analysées et validées.
Evaluation du coût :
Autant qu’il est possible de l’estimer, le coût de cette mesure n’aurait pas d’incidence financière.
ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications.
Constat / Objectif :
L’Association veille à ce que les femmes, essentiellement à temps partiel, bénéficient d’autant d’heures de formation professionnelle que les hommes.
L’objectif de progression est de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.
Action :
L’Association a décidé de mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Indicateurs chiffrés :
Proportion de salarié-es à temps partiel parmi les salarié-es ayant suivi une formation,
Nombre d’actions de formation suivies par des salarié-es à temps partiel.
Evaluation du coût :
Autant qu’il est possible de l’estimer, le coût de cette mesure n’aurait pas d’incidence financière.
SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Objectif :
Alors même qu’elle constate l’absence de toute violence verbale, sexiste et sexuelle, l’Association s’engage à mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir l’existence de tels risques professionnels.
L’objectif de progression de l’Association est d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes au sein de l’association.
Action :
L’association s’engage à mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles en son sein.
Indicateurs chiffrés :
Existence d’un dispositif.
Nombre d’affichages du dispositif dans l’association.
Evaluation du coût :
Autant qu’il est possible de l’estimer, le coût de cette mesure serait de l’ordre de 2 000 €.
REMUNERATION EFFECTIVE
Constat / Objectif :
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
D’après le diagnostic, la rémunération moyenne de l’Association est de 36 298 € bruts.
La moyenne des salaires :
des cadres :
pour les cadres hommes : 55 628 € bruts
pour les cadres femmes : 48 899 € bruts
des agents de maitrise :
pour les agents de maitrise hommes : 37 517 € bruts
pour les agents de maitrise femmes : 31 542 € bruts
des techniciens :
pour les techniciens hommes : 29 211 € bruts
pour les techniciens femmes : / € bruts
des employés :
pour les employés hommes : 27 345 € bruts
pour les employés femmes : 23 950 € bruts
Il résulte de cette analyse qu’il n’existe pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes exerçant des travaux de valeur égale. La différence provient du temps partiel choisi par le personnel féminin.
L’objectif de progression est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action :
La Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur chiffré : Nombre d’offres déposées.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN D’ACTION
SUIVI DU PLAN D’ACTION
Le suivi du présent plan d’action sera effectué par la Direction, et le cas échéant avec les membres du Comité social et économique.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent plan d’action a fait l’objet auprès du Comité Social et Economique d’une information consultation le 12 mars 2026.
Le présent plan d’action sera signé unilatéralement par la Direction puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions légales, une synthèse du présent plan est établie et communiquée au personnel par voie d’affichage. Elle est également tenue à disposition de toute personne qui la demande.
Fait à Saint-Martin des Champs,
Le 12 mars 2026
Pour le Syndicat CFDTPour l’Association Yvanne
……
Déléguée SyndicaleDirectrice
Annexe : Diagnostic préalable
DIAGNOSTIC
SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
ASSOCIATION YVANNE
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Conditions générales d'emploi
Effectif
La répartition des effectifs :
Catégorie Sexe Type de contrat
Cadres
ETAM
Employés/Ouvriers
Total
H F H F H F H F Contrat à durée déterminée (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrat à durée indéterminée (2) 2 5 6 21 17 147 25 173 (1) nombre moyen sur l'année (2) effectif au 31/12/20249 hommes employés+ 8 hommes ouvriers
La pyramide des âges:
Catégorie Sexe Age
Cadres
ETAM
Employés/Ouvriers
Total
H F H F H F H F 20-29
3 2 23 2 25 30-39 1 2 3 7 2 31 6 45 40-49
2
4 5 22 5 28 50-59 1 1 2 1 8 60 11 62 60-69
3 1 14 1 17
Durée et organisation du travail
Répartition selon la durée du travail
Sexe
Durée du travail
Hommes
Femmes
Temps complet 17 92 Temps partiel entre 26 et 35 heures de travail effectif hebdomadaires, hors temps de pause 5 61 Temps partiel inférieur à 26 heures de travail effectif hebdomadaires, hors temps de pause 3 20
Répartition selon l'organisation du travail
Sexe
Type d'organisation
Hommes
Femmes
Travail posté
Travail de nuit 1 18 Horaires variables 14 157 Travail le week-end 14 157
Les congés
Catégorie Sexe Type de congé > 6 mois
Cadres
Maîtrise
Employés/Ouvriers
Total
H F H F H F H F Congé sabbatique
Congé création d’entreprise
Congé parental
2
2 Congé de présence parentale
Les embauches et les départs
Catégorie Sexe Type contrat et motif rupture
Cadres
Maîtrise
Employés/Ouvriers
Total
H F H F H F H F Embauches sous CDI
* dont à temps complet 1
1
* dont à temps partiel
2
Rupture du contrat
* Rupture essai
* Démission
1
22
* Licenciement motif personnel
1
* Rupture conventionnelle
* Départ à la retraite
1
1 6 1 7
Ancienneté
Catégorie Sexe Promotions
Cadres
Maîtrise
Employés/Ouvriers
Total
H F H F H F H F Ancienneté moyenne par catégorie par catégorie prodessionnelle :
Inférieure à 10 ans
2 2 2 12 10 90 14 104
Supérieur à 10 ans
1 2 7 2 18 4 26
Supérieur à 20 ans
2
1 3 15 1 18
Supérieure à 30 ans
1 1 1 21 2 23
Supérieure à 40 ans
6
6
Les rémunérations
Plus hautes rémunérations
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l'Association : 7
Formation
Type d'actions de formation et durée moyenne
Hommes
Femmes
Formation d’adaptation :
Nombre de de personnes formées
Nombre moyen d'heures des actions de formation
18 127
Formation qualifiante :
Nombre de personnes formées
Nombre moyen d'heures d'action de formation
4
Congé individuel de formation :
Nombre de personnes formées :
Nombre moyen d'heures des actions de formation :
Formation en alternance
Nombre de personnes formées :
Nombre moyen d'heures des actions de formation :
1
Conditions de travail
Sexe
Conditions
Hommes
Femmes
Facteurs de pénibilité du poste (1) - Travail de nuit 0 15
Conditions de travail
Sexe Conditions
Hommes Femmes Risque de chute de personne
X
X
Risque de chute d’objet ou d’effondrement
Risque liés à la manutention manuelle X X Risque liés à la manutention mécanisée X X Risques liés aux circulations et aux déplacements x x Risques liés aux circulations et aux trajets à l’extérieur de l’établissement
Risques chimiques x x Risques incendie explosion X x Risques biologiques X X Risques liés à l’hygiène X X Risques liés à l’électricité
Risques liés au machines et aux outils (panne) X X Risques liés aux équipement sous pression X X Risques liés aux rayonnements X X Risques liés au bruit X X Risques liés aux ambiances thermiques X X Risques liés aux ambiances lumineuses X X Risques liés aux vibrations X X Risques liés à l’intervention d’un entreprise extérieure X X Risque lié au travail sur écran X X Risque de TMS
X X Risque liés aux agressions physiques X X Risques psychosociaux X X
Facteurs de pénibilité du poste :
Le travail de nuit
Sexe Conditions
Hommes Femmes Adjoint de direction
Agent de blanchisserie
Agent de maintenance
Agent de nuit
Travail de nuit Travail de nuit
Agent de portage de repas
Agent de restauration
Agent hôtelier
Animateur
Animateur sportif
AS AMP ASG
Assistante de ressources humaines
Comptable
Correspondant qualité
Directeur
Ergothérapeute
Hôtesse d’accueil
Infirmière
Infirmière coordinatrice
Maîtresse de maison
Médecin Coordonnateur
Psychologue
INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence de congés familiaux rémunérés
Mariage
Oui Non Si oui : 5 jours
Décès
Oui Non Si oui : 5 à 2 jours
Naissance ou adoption
Oui Non Si oui : 30 jours
Enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation
Oui Non Si oui : 4 jours
Congés de paternité
Cadres
Maîtrises
Employés/Ouvriers
Total
Nombre de jours théorique
0 Nombre de jours pris
0
Organisation du temps de travail dans l’Association
Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Temps partiel
Catégorie Sexe
Cadres Maîtrise Employés/Ouvriers Total
H F H F H F H F Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
2 5 6 62 8
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
