ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSE ET SUR LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIFS À UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
YVEL, société par actions simplifiée, ayant son siège social 49-53 rue Salvador Allende - 95870 Bezons - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 592 031 546, représentée par Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
ARTICLE 2 -Modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le ProjetPAGEREF _Toc181727012 \h4
1.Principes générauxPAGEREF _Toc181727013 \h4 2.Calendrier de la procédure d’information consultation du CSEPAGEREF _Toc181727014 \h4 3.Calendrier de la procédure d’information consultation sur le DUERP et le PAPRIPACTPAGEREF _Toc181727015 \h7
ARTICLE 3 -Organisation de la négociation de l’Accord PSE avec les OSRPAGEREF _Toc181727016 \h8
ARTICLE 4 -Moyens supplémentaires alloués aux membres du CSEPAGEREF _Toc181727017 \h9
1.Heures de délégationPAGEREF _Toc181727018 \h9 2.Statut des représentations du personnelPAGEREF _Toc181727019 \h9 3.Réunions préparatoiresPAGEREF _Toc181727020 \h10 3.1.Réunion préparatoire à la réunion du CSEPAGEREF _Toc181727021 \h10 3.2.Réunion du personnel organisées par le CSEPAGEREF _Toc181727022 \h10 4.Recours à un avocatPAGEREF _Toc181727023 \h10
1.Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc181727025 \h10 2.RévisionPAGEREF _Toc181727026 \h10 2.1.ContestationPAGEREF _Toc181727027 \h11 2.2.Publicité et dépôtPAGEREF _Toc181727028 \h11
Préambule
La Société, entité française du groupe CentroMotion (ci-après le «
Groupe »), envisage un projet de réorganisation (ci-après le « Projet »).
Le Projet impliquerait la cessation d’activité de l’entreprise, la suppression de l’ensemble des postes de la Société et pourrait conduire jusqu’à 58 licenciements dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le «
PSE »).
Au cours d’une réunion dite « réunion zéro » qui s’est tenue le 5 septembre 2024, la direction de la Société a remis au comité social et économique (ci-après le «
CSE ») et aux organisations syndicales représentatives les documents d’information en vue de la consultation sur le Projet et de la négociation du PSE. Il s’agit plus précisément :
du projet de licenciement collectif, incluant le PSE, établi en application des dispositions de l’article L. 1233-30, I, 2° du code du travail (ci-après le «
Livre 1 »),
de la note d’information sur l’opération projetée et ses modalités d’application, établie en application des dispositions des articles L. 1233-30, I, 1° et L. 2312-39 du code du travail (ci- après le «
Livre 2 »),
de la note d’information sur les conséquences du Projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, établi en application de l’article L. 4121-1 du code du travail (ci-après le «
Livre 4 »).
Au cours de cette réunion zéro, le CSE a été informé de l’intention de la direction d’ouvrir une négociation avec les OSR sur le projet de licenciement collectif, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire couvrant l’ensemble des points visés aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail (ci-après l’«
Accord PSE »).
La première réunion (R1) du CSE sur le Projet, en application des dispositions des articles L. 1233-30, II du code du travail, s’est tenue le 11 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du code du travail, le CSE a désigné au cours de cette réunion le cabinet ALTER (ci-après l’«
Expert »), afin de conduire une expertise portant sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail et afin d’apporter toute analyse utile aux OSR pour mener la négociation de l’Accord PSE.
Le même jour, la direction et les OSR se sont réunies, afin d’échanger sur les conditions dans lesquelles les réunions de négociation pourraient se dérouler et ont évoqué l’opportunité de conclure un accord sur les modalités de négociation, ainsi que d’information et consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail (ci-après l’«
Accord de méthode »).
Au début de la réunion de poursuite d’information consultation du CSE organisée le 25 septembre 2024, les représentants du personnel ont indiqué subordonner leur participation aux réunions à la conclusion d’un accord de méthode et à la présence de l’Expert au cours de celles-ci. Le lendemain, les Parties se sont réunies et sont convenues de se réunir à nouveau en présence de leurs conseils respectifs et de l’Expert.
À l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 7, 10 et 18 octobre 2024, les Parties estiment désormais nécessaire :
de définir les outils et moyens nécessaires afin de permettre aux Parties de :
mener à bien le processus d’information et consultation sur le Projet,
définir les mesures d’accompagnement social adaptées pour les salariés qui sont appelés à quitter les effectifs,
de fixer en conséquence le cadre dans lequel elles négocieront de manière loyale et constructive un Accord PSE.
C’est l’objet du présent accord.
Objet
L’Accord de méthode a pour objet d’organiser :
la procédure de négociation de l’Accord PSE avec les OSR,
le déroulement de la procédure d’information consultation du CSE au titre des articles L. 1233- 30 et L. 2312-39 du code du travail,
le déroulement de la consultation sur la procédure d’information consultation du CSE sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Pour ce faire, l’Accord de méthode définit les calendriers et modalités de la procédure d’information - consultation du CSE ainsi que sur les négociations de l’Accord PSE avec les OSR.
Modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet
Principes généraux
Afin de garantir la loyauté des échanges entre les représentants du personnel et la direction et que le CSE puisse être régulièrement informé et consulté sur le projet de fermeture, les Parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel de réunions ci-après.
Dans l’hypothèse où une réunion prévue dans l’un de ces calendriers ne peut se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date, voire supprimée, après concertation entre la Direction et le Secrétaire du CSE. Si nécessaire, une ou plusieurs réunions additionnelles pourront également être prévues et des points supplémentaires ajoutés aux ordres du jour.
Le calendrier d’information consultation pourra également être revu et étendu par accord entre les Parties.
Calendrier de la procédure d’information consultation du CSE
Au plus tard dans le délai de sept (7) jours francs suivant la signature de l’Accord de méthode, la Direction s’engage à transmettre au CSE un nouveau projet de Livre 4 tenant compte des observations présentées par l’administration le 11 octobre 2024 et de sa décision d’injonction du 24 octobre 2024. En cas de retard dans la transmission du nouveau projet de Livre 4, les délais d’informations-consultations prévus dans le présent accord seront prolongés pour une durée équivalente au retard.
Par ailleurs, les Parties ont convenu de fixer à titre indicatif le calendrier d’information - consultation ci-après :
Date prévisionnelle de la réunion du CSE
Points prévisionnels à l’ordre du jour
Mercredi 6 novembre 2024
Réunion intermédiaire
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 2.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 1.
Mardi 12 novembre 2024
Réunion intermédiaire
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 2.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 1 :
Nouvelle présentation de cabinets spécialisés pour animer l’Espace Information Conseil (EIC) et l’Antenne Emploi,
Nouvelle présentation du projet de mise en place anticipée d’un EIC,
Nouvelle présentation du projet de mise en œuvre anticipée des mobilités professionnelles vers les entités de l’Union.
Mercredi 27 novembre 2024
Réunion intermédiaire
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 2.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 1 :
Recueil de l’avis sur la mise en place anticipée d’un EIC,
Recueil de l’avis sur la mise en œuvre anticipée des mobilités professionnelles vers les entités de l’Union.
Jeudi 12 décembre 2024
Réunion intermédiaire
Présentation du rapport de l’Expert (remis au préalable au CSE et à son président au plus tard le
9 décembre 2024)
Jeudi 19 décembre 2024
R2
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 2 :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 1 :
recueil de l’avis du CSE.
Approbation du procès-verbal (rédigé en suspension de séance) et des éventuels procès-verbaux des réunions précédentes demeurant à approuver.
Pour ces réunions d’information - consultation, il est convenu que :
Autant que possible, la Société sera représentée par son Président assisté du Directeur des Ressources Humaines de la division Transport du Groupe,
Le Président de l’instance pourra être assisté par un consultant RH externe et autant de personnes de la Société que nécessaire pour la bonne tenue des débats, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas celui des élus et de leurs représentants. Cette information figurera sur les convocations.
Les membres titulaires du CSE (ou en cas d’absence, les membres suppléants qui les remplacent) pourront être assistés par l’Expert,
À la demande du Président ou du Secrétaire de l’instance, les réunions pourront se tenir à la fois en présentiel et en visioconférence afin de faciliter la participation des personnes n’étant pas salariées de la Société, les informations pour joindre la réunion en ligne figurant alors sur les convocations,
Il est fait appel, aux frais de la Société, à un prestataire pour sténographier les réunions. Ce prestataire est chargé d’adresser les projets de procès-verbaux au Président et au Secrétaire de l’instance. Ces derniers se font part des éventuelles modifications qu’ils suggèrent d’apporter au projet de procès-verbal, afin que le Secrétaire puisse arrêter une version pouvant être soumise, dès que possible, à l’approbation du CSE. Le Secrétaire de l’instance pourra partager les projets de procès-verbaux avec les autres membres du CSE, afin de pouvoir centraliser et transmettre au Président leurs éventuelles observations et de réduire au maximum les échanges sur les procès-verbaux lors de leur approbation en séance.
Les Parties conviennent que la procédure d’information - consultation prendra en tout état de cause fin avec la remise d’un avis du CSE sur le Projet.
Calendrier de la procédure d’information consultation sur le DUERP et le PAPRIPACT
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information consultation ci-après :
Date prévisionnelle de la réunion du CSE
Points prévisionnels à l’ordre du jour
Mercredi 18 décembre 2024
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur la mise à jour du DUERP :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le PAPRIPACT :
recueil de l’avis du CSE.
Cette réunion d’information-consultation se déroulera dans les conditions prévues ci-avant à l’article 2.2.
Organisation de la négociation de l’Accord PSE avec les OSR
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail, la Société engage avec les OSR des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif fixant notamment le contenu du PSE.
Les dates prévisionnelles des réunions de négociation avec les OSR sont les suivantes :
Mardi 19 novembre 2024,
Lundi 25 novembre 2024,
Lundi 2 décembre 2024,
Lundi 9 décembre 2024,
Lundi 16 décembre 2024.
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la Société. En tant que de besoin et après concertation entre les OSR et la Direction, cette dernière pourra retenir un lieu extérieur pour la tenue des réunions de négociation.
Au cours des réunions de négociation de l’Accord PSE :
Autant que possible, la Société sera représentée par son Président assisté du Directeur des Ressources Humaines de la division Transport du Groupe,
Il est fait appel, aux frais de la Société, à un traducteur dédié en cas d’intervention de participants non francophone aux réunions afin de faciliter les échanges entre les parties,
La Direction pourra être assistée par un consultant RH externe, un avocat et des membres du personnel de la Société pour la bonne tenue des travaux, cette information figurant sur les convocations,
Chaque délégation syndicale pourra comprendre, outre le délégué syndical, jusqu’à deux salariés de la Société,
Les délégations syndicales pourront être assistées d’un avocat et de l’Expert,
La délégation patronale ne pourra pas comprendre un nombre de personnes supérieur à l’ensemble des délégations syndicales et des personnes assistant ces dernières,
À la demande de la Direction ou de l’une des OSR, les réunions de négociation pourront se tenir à la fois en présentiel et en visioconférence afin de faciliter la participation des personnes n’étant pas salariées de la Société, les informations pour joindre la réunion en ligne figurant alors sur les convocations.
Moyens supplémentaires alloués aux membres du CSE
Heures de délégation
Il est rappelé que sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans être imputé sur les heures de délégation :
la participation des membres du CSE et des délégués syndicaux aux réunions, notamment celles prévues par l’Accord de méthode,
la participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction de négociation de l’Accord de méthode et/ou de l’Accord PSE.
Pendant la durée de la procédure d’information consultation visée à l’article 2, les membres du CSE et les délégués syndicaux auront droit à des heures de délégation supplémentaires dans la limite des besoins générés par le Projet.
Statut des représentations du personnel
Il est expressément rappelé que l’ensemble des travaux que vont effectuer les représentants du personnel doit être appréhendé dans leur charge globale de travail.
La Direction saura sensibiliser l’encadrement à cet effet.
À ce titre, il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel, membre du CSE ou délégué syndical, seront invités à adapter la charge de travail de chacun en conséquence.
Réunions préparatoires
Réunion préparatoire à la réunion du CSE
Les membres du CSE peuvent, à leur initiative, organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée précédant les réunions portant sur l’information - consultation du CSE sur le Projet. Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif. Les conseils du CSE (Expert et/ou avocat) peuvent être invités.
Réunion du personnel organisées par le CSE
Pendant la durée de la procédure d’information consultation visée à l’article 2, les institutions représentatives du personnel pourront organiser jusqu’à une fois par semaine, deux sessions (la première pour les équipes de jour, la seconde pour les équipes de l’après-midi) d’une réunion d’information des salariés sur leur temps de travail, à condition d’en informer préalablement la Direction (en respectant, autant que possible, un préavis de 24 heures). Ces réunions auront pour objet de maintenir informés les salariés sur l’état de la procédure et de répondre à leurs questions. Le CSE pourra être accompagné par ses conseils au cours de ces réunions s’il estime nécessaire.
Par accord entre la Direction et les OSR, une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être organisées.
Recours à un avocat
La Société s’engage à verser au CSE un budget exceptionnel de
15 000 (quinze mille) euros TTC afin de financer l’accompagnement d’un cabinet d’avocat dans le cadre du présent Projet.
Clauses finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord de méthode est conclu pour un objet déterminé et s’applique pendant la durée des procédures d’information consultation du CSE sur le Projet et des réunions de négociation sur l’Accord PSE.
L’Accord de méthode entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’extinction de son objet.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du code du travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Bezons, le 6 novembre 2024 en cinq (5) exemplaires.
