ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSE ET SUR LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIFS À UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
YVEL, société par actions simplifiée, ayant son siège social 49-53 rue Salvador Allende - 95870 Bezons - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 592 031 546, représentée par, Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
ARTICLE 2 -Clauses finales PAGEREF _Toc185755500 \h 5
1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc185755501 \h 5 2.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc185755502 \h 5 3.Révision PAGEREF _Toc185755503 \h 6 3.1.Contestation PAGEREF _Toc185755504 \h 6 3.2.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc185755505 \h 6
Préambule
La Société, entité française du groupe CentroMotion (ci-après le «
Groupe »), envisage un projet de réorganisation (ci-après le « Projet »).
Le Projet impliquerait la cessation d’activité de l’entreprise, la suppression de l’ensemble des postes de la Société et pourrait conduire jusqu’à 58 licenciements dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le «
PSE »).
Au cours d’une réunion dite « réunion zéro » qui s’est tenue le 5 septembre 2024, la direction de la Société a remis au comité social et économique (ci-après le «
CSE ») et aux organisations syndicales représentatives les documents d’information en vue de la consultation sur le Projet et de la négociation du PSE. Il s’agit plus précisément :
du projet de licenciement collectif, incluant le PSE, établi en application des dispositions de l’article L. 1233-30, I, 2° du code du travail (ci-après le «
Livre 1 »),
de la note d’information sur l’opération projetée et ses modalités d’application, établie en application des dispositions des articles L. 1233-30, I, 1° et L. 2312-39 du code du travail (ci- après le «
Livre 2 »),
de la note d’information sur les conséquences du Projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, établi en application de l’article L. 4121-1 du code du travail (ci-après le «
Livre 4 »).
Au cours de cette réunion zéro, le CSE a été informé de l’intention de la direction d’ouvrir une négociation avec les OSR sur le projet de licenciement collectif, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire couvrant l’ensemble des points visés aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail (ci-après l’«
Accord PSE »).
La première réunion (R1) du CSE sur le Projet, en application des dispositions des articles L. 1233-30, II du code du travail, s’est tenue le 11 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du code du travail, le CSE a désigné au cours de cette réunion le cabinet ALTER (ci-après l’«
Expert »), afin de conduire une expertise portant sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail et afin d’apporter toute analyse utile aux OSR pour mener la négociation de l’Accord PSE.
Le même jour, la direction et les OSR se sont réunies, afin d’échanger sur les conditions dans lesquelles les réunions de négociation pourraient se dérouler et ont évoqué l’opportunité de conclure un accord sur les modalités de négociation, ainsi que d’information et consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail (ci-après l’«
Accord de méthode »).
Le 6 novembre 2024, l’Accord de méthode a été conclu.
Celui-ci prévoyait notamment :
le recueil le 18 décembre 2024 des avis du CSE sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
prolonger le terme de la procédure d’information consultation du CSE jusqu’au 19 décembre 2024.
Le 18 décembre 2024, le CSE a rendu un avis négatif sur le DUERP et le PAPRIPACT présentés par la Société.
Par ailleurs, le même jour, le CSE a déposé une demande d’injonction dans laquelle il faisait valoir que le fonds Lone Star Fund XII LP (ci-après le «
Fonds ») implanté aux États-Unis devait être considéré comme la tête du groupe CentroMotion. D’autres sous-groupes détenus par ce fonds devraient être considérés comme faisant partie d’un même groupe employant plus de 1 000 salariés en Europe, ce qui imposerait notamment la recherche d’un repreneur, la proposition d’un congé de reclassement, ainsi que la recherche de reclassement interne dans un périmètre plus étendu que celui présenté au CSE.
Lors de la réunion du 19 décembre 2024, le CSE a rendu trois avis négatifs sur les Livres 1, 2 et 4, en déplorant notamment l’insuffisance des informations remises sur le Fonds.
À la suite de cette réunion, la Société a précisé aux membres du CSE que :
le périmètre à retenir pour apprécier le seuil susvisé de 1 000 salariés ne peut comprendre d’entités au-delà de la tête du sous-groupe dont le siège est situé au sein de l’Espace Économique Européen et auquel appartient la Société, de sorte qu’une éventuelle inclusion du Fonds dans le Groupe serait sans effet sur l’atteinte de ce seuil (et ce conformément aux dispositions de l’article L. 1233-71 du code du travail sur le champ d’application du congé de reclassement et auxquelles renvoient les dispositions de l’article L. 1233-57-9 du même code sur l’obligation de recherche d’un repreneur),
en tout état de cause, le Fonds ne peut être inclus dans le Groupe, puisqu’il n’exerce pas une « influence dominante » sur le Groupe (en application de l’article L. 2331-2 du code du travail) et, surabondamment, constitue une « société de participation financière » (en application de l’article L. 2331-4 du code du travail),
de surcroît, il n’existe pas entre le Groupe et les autres entreprises au portefeuille du Fonds d’organisation, d’activités ou de lieu d’exploitation assurant la permutation de tout ou partie de leur personnel réciproque,
en conséquence, la Société n’a pas à proposer de congé de reclassement, rechercher de repreneur ou étendre la recherche de solution de reclassement au-delà de la Société (laquelle cesse son activité) et de la holding française qui la détient (laquelle n’emploie aucun salarié).
Au regard de ces précisions, le 23 décembre 2024, le CSE a retiré sa demande d’injonction.
Le même jour, les Parties sont convenues d’étendre la période de consultation du CSE jusqu’au 30 décembre 2024, afin que :
les précisions susvisées le champ d’application du congé de reclassement et de l’obligation de recherche de repreneur ainsi que sur la nature du Fonds puissent être formellement présentées lors d’une réunion du CSE,
le CSE puisse, en lieu et place des avis précédemment rendus, rendre de nouveaux avis sur les Livres 1, 2 et 4, ainsi que sur le DUERP et le PAPRIPACT,
le CSE soit consulté sur le suivi de la procédure de danger grave et imminent (DGI) et les différentes alertes afférentes émises par les représentants du personnel.
C’est l’objet du présent avenant à l’Accord de méthode. Objet
Les Parties conviennent d’organiser une nouvelle réunion du CSE dite « R2 » le
30 décembre 2024 avec pour ordre du jour les points prévisionnels suivants :
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 1 :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur les mesures d’évaluation et de prévention relatives aux conséquences des licenciements en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le Livre 2 :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation la mise à jour du DUERP :
recueil de l’avis du CSE.
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur le PAPRIPACT :
recueil de l’avis du CSE.
Suivi de la procédure de danger grave et imminent :
recueil de l’avis du CSE.
Approbation du procès-verbal (rédigé en suspension de séance) et des éventuels procès-verbaux des réunions précédentes demeurant à approuver.
Au cours de la réunion du 30 décembre 2024, la Direction présentera au CSE les précisions qu’il a sollicités sur le champ d’application du congé de reclassement et de l’obligation de recherche de repreneur ainsi que sur la nature du Fonds.
Les avis du 30 décembre 2024 se substitueront aux avis précédemment rendus (le cas échéant) par le CSE sur les points susvisés. Dans l’hypothèse d’une absence d’avis exprès sur l’un de ces points, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Clauses finales
Portée de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations l’Accord de méthode qu'il modifie.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès le jour de sa conclusion. Il s’applique pendant la durée des procédures d’information consultation du CSE sur le Projet et des réunions de négociation sur l’Accord PSE.
Le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit à l’extinction de son objet.
Révision
L’Accord de méthode tel que modifié par le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du code du travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent avenant devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent avenant.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Bezons, le 23 décembre 2024 par voie de signature électronique, étant précisé qu’au moins quatre (4) exemplaires papier seront établis (un pour chacune des Parties et un pour la juridiction prud’homale).
