YVEL, société par actions simplifiée, ayant son siège social 49-53 rue Salvador Allende - 95870 Bezons - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 592 031 546, représentée par Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
ARTICLE 2 -Clauses finales PAGEREF _Toc185785800 \h 4
1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185785801 \h 4 2.Révision PAGEREF _Toc185785802 \h 4 3.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc185785803 \h 4
Préambule
La Société, entité française du groupe CentroMotion (ci-après le «
Groupe »), envisage un projet de réorganisation (ci-après le « Projet »).
Le Projet impliquerait la cessation d’activité de l’entreprise, la suppression de l’ensemble des postes de la Société et pourrait conduire jusqu’à 58 licenciements dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le «
PSE »).
Le 2 décembre 2024, à la suite d’une réunion de négociation entre la Direction et les OSR sur le contenu du PSE, les représentants du personnel ont affiché sur les panneaux qui leur sont réservés un affichage titré « TOUS EN GREVE POUR NOTRE DIGNITE » et précisant notamment « nous entrons en grève dès ce jour et jusqu’à obtention d’une prime supra légale à hauteur des moyens du groupe ».
Ultérieurement à cet affichage, un commissaire de justice a régulièrement constaté que plusieurs salariés ne travaillaient plus et que certains d’entre eux participaient à des actions considérées comme des blocages par la Direction visant à empêcher l’accès au magasin de la Société.
Le 3 décembre 2024, via un « flash info », la Direction a pris acte du mouvement de grève et a rappelé que les actes de blocage « sous quelque forme que ce soit (…) sont répréhensibles ».
Le 18 décembre 2024, les OSR ont diffusé un nouveau message dans lequel elles indiquaient que les salariés seraient en grève le même jour « de 11h00 aux environs de 13h ».
Le même jour, via un nouveau flash info, la Direction a indiqué « déplor[er] que les organisations syndicales représentatives soutiennent la grève en cours depuis le 2 décembre 2024 ». À cette occasion, elle a précisé que « les conséquences seront tirées en ce qui concerne la rémunération des participants au mouvement de grève ».
À la suite de cette communication, le cabinet ALTER (qui assistait le CSE au cours de la procédure de consultation sur le Projet) a indiqué ne pas avoir « constaté de grève sur le site ». Il a précisé avoir constaté à l’occasion de ses multiples venues sur le site que « le personnel était présent (…), certains étant en DGI [danger grave et imminent] d’autres en droit de retrait ». Le même jour, le délégué syndical CFDT a également contesté l’existence d’un « mouvement de grève depuis le 2 décembre ».
En parallèle, la Direction, le CSE et les OSR ont poursuivi leurs discussions et sont parvenus à un accord sur le PSE, ainsi qu’à un accord visant à prolonger la procédure de consultation du CSE sur le Projet jusqu’au 30 décembre 2024.
Les Parties sont convenues que :
l’accord collectif portant PSE met fin à la situation de danger grave et imminent invoqué par certains représentants du personnel et salariés au travers de plusieurs alertes ces derniers mois, notamment via les mesures d’identification et de prévention des risques professionnels ainsi que les mesures d’accompagnement qu’il prévoit et la visibilité qu’il assure aux salariés sur leur avenir professionnel,
la clôture de la procédure de danger grave et imminent (DGI) sera soumise au CSE et entérinée par celui-ci lors de la réunion du 30 décembre 2024,
la Direction s’engage à (i) ne pas prendre de sanctions disciplinaires à l’égard des salariés pour la période écoulée et à (ii) ne pas exercer de retenues sur salaires pour d’éventuels jours de grèves pour la période écoulée,
il sera mis fin sans délai à toute action de blocage (notamment du magasin de la Société ainsi que du prêt d’un outillage pour une ligne Mekhos à destination d’une autre entité du Groupe).
C’est l’objet du présent accord.
Engagements réciproques
La Direction s’engage à suspendre sans délai les éventuelles procédures disciplinaires initiées au cours de la période écoulée, ainsi que les procédures de suspension de salaires pour d’éventuels jours de grève pour la période écoulée.
La Direction renonce définitivement à ces procédures dès lors que les conditions ci-après sont cumulativement satisfaites :
il est mis fin sans délai et de manière pérenne à toute action de blocage (notamment du magasin de la Société ainsi que du prêt d’un outillage pour une ligne Mekhos à destination d’une autre entité du Groupe), les OSR se portant fort d’un tel engagement,
l’accord collectif portant PSE est conclu par les deux OSR,
le CSE confirme la clôture de la procédure de danger grave et imminent via la remise d’un avis en ce sens lors de la réunion du 30 décembre 2024.
Clauses finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès le jour de sa conclusion.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2025.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Bezons, le 23 décembre 2024 par voie de signature électronique, étant précisé qu’au moins quatre (4) exemplaires papier seront établis (un pour chacune des Parties et un pour la juridiction prud’homale).
