SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à signer le présent protocole,
d’une part,
et
La Délégation suivante :
CFDT représentée par Monsieur délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires : le 21 novembre 2024, le 10 décembre 2024 et le 19 décembre 2024.
L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la négociation, à savoir :
Présentation de la situation de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts ; Capitaux propres de l’entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges ; Impôts et taxes
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
Qualité de vie au travail
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Primes collectives : participation et intéressement
Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail, notamment la durée effective et l’organisation ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La formation professionnelle ;
Les dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise.
Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans un contexte économique très préoccupant :
En 2024, la société Yvon Mau a dû faire face à une baisse de son activité qui se traduit par une baisse des volumes de production et par conséquent de son chiffre d’affaires.
Afin de limiter l’impact de cette baisse d’activité, la société Yvon Mau a été contrainte de mettre en œuvre un plan d’économie et notamment d’avoir recours sur le dernier trimestre 2024 au dispositif d’activité partielle.
Au cours de l’année 2024, la société Yvon Mau a appliqué les nouveaux minimas conventionnels de la branche entrés en application le 1er février 2024 et la revalorisation du SMIC intervenue le 1er novembre 2024.
Les difficultés économiques ont contraint la société à reporter la campagne des augmentations individuelles initialement prévue au mois de juillet 2024.
A date, les prévisions d’activité pour 2025 laissent présager une importante baisse d’activité qui nécessite la refonte du budget dans son intégralité.
Article 1. Sur les thèmes de négociation
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont partiellement accordées conformément aux dispositions qui suivent :
Article 1-1. Salaires effectifs
La Délégation syndicale a souhaité une augmentation générale des salaires de 3% applicable au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés, toutes catégories professionnelles confondues.
Compte tenu des difficultés économiques auxquelles est confrontée la société et compte tenu de la conjoncture actuelle du secteur activité et par conséquent des prévisions de baisse d’activité sur l’année 2025, la Direction n’est pas en mesure de proposer une augmentation générale des salaires.
Dans ce contexte et afin de poursuivre les efforts engagés La Direction ne donne pas suite à la demande de la délégation syndicale.
Les parties actent leur désaccord sur ce point.
Article 1-2 : Assurance santé
La Délégation syndicale a formulé le souhait de poursuivre le travail de réajustement de la répartition des cotisations mutuelle santé pour les salariés non-cadres, travail engagé lors des réunions de NAO 2023.
Pour rappel, au 1er janvier 2024, à la suite des NAO 2023, la répartition de la cotisation mutuelle santé pour les salariés non-cadres a été modifiée de la manière suivante :
Part salariale : 35%
Part patronale : 65%
La Délégation syndicale a ainsi demandé une prise en charge plus importante des cotisations des salariés non-cadres par l’employeur au 1er janvier 2025 :
Première proposition : 20% pour le salarié et 80% pour l’entreprise ;
Deuxième proposition : 25% pour le salarié et 75% pour l’entreprise.
Après étude de l’impact de la mesure, la Direction donne son accord sur la deuxième proposition de la délégation syndicale.
Ainsi les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025 les cotisations de la mutuelle pour les salariés Non-cadres seront réparties comme suit :
Part salariale : 25%
Part patronale : 75%
La répartition de la prise en charge des cotisations mutuelle pour les salariés Cadres reste inchangée.
Article 1-3. Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et trois thématiques liées au temps de travail ont été abordées :
1-3.1 Les horaires de travail collectifs des équipes de production
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants à ce jour.
1-3.2 Le travail de nuit
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants à ce jour dans la mesure où ils n’ont pas encore été appliqués.
1-3.3 Le télétravail
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants à ce jour.
Article 1-4. Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes, qualité de vie au travail
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Indicateur de suivi (voir Rapport Annuel 2023) : Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Formation
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Indicateur de suivi : Bilan de formation de l’année 2023
Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.
Indicateur de suivi (voir Rapport Annuel 2023) : Evolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Article 1-5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.
Article 1-6. Formation professionnelle
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.
Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.
Article 1-7. Dispositifs d’épargne salariale
Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation, modifié en dernier lieu par avenant du 21 septembre 2010 et renouvelé tous les ans par tacite reconduction, et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été conclu en date du 23 juin 2021, renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS YVON MAU.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 4. Suivi de l'accord
Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 6. Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procèdera à cette notification.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Cet accord sera mentionné sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à Gironde-sur-Dropt, le 19 décembre 2024
La SAS YVON MAUL’organisation syndicale CFDT
représentée par représentée par […][…] PrésidentDélégué Syndical
