Article 4 – Date de versement PAGEREF _Toc124694173 \h 4
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc124694174 \h 4 Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc124694175 \h 4 Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc124694176 \h 4 Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT, CFDT, CFE-CGC) ont formulé la revendication commune de négocier un avenant dérogatoire à l’accord de participation signé le 07/12/2007, visant à modifier et plafonner la formule de calcul de la « residual value » versée au Groupe ZF.
La Direction a expliqué que cette mesure n’était pas réaliste, dans le contexte actuel de l’entreprise, non seulement à cause de la complexité d’une telle révision de la formule de calcul de la participation aux bénéfices, mais aussi de son délai d’exécution qui interviendrait au plus tôt en 2024 pour l’exercice 2023, alors que d’ici là le site de ZF Bouthéon SAS aura probablement été cédé à un repreneur par le Groupe ZF et que la « residual value », propre aux règles internes du Groupe ZF, ne s’appliquera plus. C’est pourquoi, sans modifier l’accord de participation aux bénéfices en vigueur, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu qu’il serait judicieux de négocier un accord sur le versement d’une « prime de partage de la valeur » (PPV), s’inscrivant dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette mesure offre en effet des conditions d’exonération intéressantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et présente l’avantage de garantir le versement effectif d’une prime sur l’année 2023.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise ZF Bouthéon SAS liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Par exception, les éventuels stagiaires présents au sein de l’entreprise ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur.
Article 2 - Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est de
750 € (sept cent cinquante euros) bruts par bénéficiaire.
Le montant de la prime n’est pas conditionné à la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois (que ce soit en fonction de l’ancienneté ou des éventuelles absences). Il sera ainsi identique à tous les bénéficiaires, mais sera toutefois proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat du salarié (temps plein / temps partiel), appréciée à la date de versement de la prime.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Ainsi, l’accord de participation aux bénéfices, ainsi que l’accord d’intéressement, en vigueur à la date de conclusion du présent accord, restent inchangés.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dans les modalités prévues au présent accord intervient donc en sus des éventuelles primes versées en application des deux accords précités existants.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au 31 janvier 2023 (avec la paye de janvier).
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 9 janvier 2023.
En 6 exemplaires originaux comportant 5 pages.
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par Monsieur
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par Monsieur
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par Monsieur
