Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT ;
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc97709631 \h 3 Article 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc97709632 \h 3 Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc97709633 \h 3 Article 3 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2022 PAGEREF _Toc97709634 \h 4 Article 4 : Publicité PAGEREF _Toc97709635 \h 5
Préambule Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, le droit d’expression des salariés. Article 1 : Politique salariale
1. Dispositions applicables au personnel dont le coefficient est inférieur à 275
1. a. Augmentation générale Une augmentation générale du salaire mensuel brut de 40 euros est octroyée au personnel de cette catégorie au 1er avril 2022. 1. b. Augmentation individuelle Un budget de 0,8% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2022.
2. Dispositions applicables au 275 et plus
Augmentation individuelle Un budget de 2.8% de la masse salariale brute considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2022.
3. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Primes au mérite Un budget discrétionnaire sera consacré à des primes exceptionnelles.
Primes d’équipe, de panier jour et d’astreinte Les primes d’équipe et les primes d’astreinte seront revalorisées de 2.8% au 01/04/2022. La prime panier jour sera de 10,30 euros au 01/04/2022. Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
1. Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de Zach System, toutes catégories professionnelles confondues, sous les conditions suivantes :
Être présent au 28/02/2022.
Les salariés sans condition d’ancienneté, percevront tout ou partie des primes afférentes en fonction de leur temps d’inscription sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Les périodes d’absence n’impacteront pas le calcul.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de leur horaire de travail.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022. Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Article 3 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2022
1. Conditions d’ancienneté
Une prime de médaille du travail sera versée au personnel de la société en 2022 selon les conditions d’ancienneté suivantes : Ancienneté de 10 ans acquise dans l’année : 70% d’un salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 20 ans acquise dans l’année : un mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 30 ans acquise dans l’année : 1,2 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois. Ancienneté de 40 ans acquise dans l’année : 1,4 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois. L’ancienneté retenue est la date de début effective du contrat au sein du groupe.
2. Définition du salaire pris en considération
Il s’agit du salaire de base tel que versé au salarié en décembre de l’année. Il est toutefois tenu compte des périodes effectuées à temps partiel au cours des périodes d’acquisition des droits. Dans ce cas un calcul prorata temporis est effectué.
3. Versement
Le montant de la prime de médaille du travail est versé avec la paie de décembre. En cas de départ lors de l’année d’acquisition, cette prime sera versée si l’ancienneté est acquise au moment du départ.
4. Cotisations
S’agissant d’une prime, celle-ci est considérée comme un complément de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
Article 4 : Publicité Cet accord fait l’objet d’une remise à chaque délégué syndical et d’un affichage. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Avrillé le 09 mars 2022
